Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Redressement des cotisations : enjeux de motivation et preuve
→ RésuméL’affaire concerne un contrôle effectué par l’URSSAF sur une association pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a notifié à l’association un redressement de 28 817 euros, dont 16 541,77 euros pour la régularisation des cotisations des formateurs occasionnels. Après examen des observations de l’association, l’URSSAF a annulé une partie du redressement, mais a maintenu le reste, entraînant une mise en demeure de 17 367 euros.
L’association a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. En réponse, l’association a saisi le tribunal judiciaire de Nevers, qui a rendu un jugement le 28 mai 2024 annulant le redressement et déboutant l’URSSAF de ses demandes reconventionnelles. L’URSSAF a alors interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement et la confirmation du redressement initial, ainsi que le paiement des sommes dues par l’association. De son côté, l’association a soutenu que le redressement était injustifié, arguant que les formateurs occasionnels n’avaient pas dépassé les 30 jours de travail requis pour le calcul des cotisations sur une base forfaitaire. La cour a examiné la motivation de la lettre d’observations de l’URSSAF et a conclu qu’elle était suffisamment détaillée pour justifier le redressement. Elle a également noté que l’association n’avait pas apporté de preuves contraires aux constatations de l’URSSAF. En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal de Nevers, confirmant le redressement et condamnant l’association à payer les sommes dues, ainsi qu’aux dépens de l’instance. |
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Jean-jacques REBINGUET
[10]
EXPÉDITION à :
[5]
Pole social du TJ de [Localité 7]
ARRÊT du : 24 JUIN 2025
Minute n°
N° RG 24/02172 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBRX
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 28 Mai 2024
ENTRE
APPELANTE :
[10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par M. [Z] [G], en vertu d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET
INTIMÉE :
INSTITUT [8] REEDUCATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques REBINGUET, avocat au barreau de MOULINS
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L’affaire a été débattue le 29 AVRIL 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.
DÉBATS :
A l’audience publique le 29 AVRIL 2025.
ARRÊT :
– Contradictoire, en dernier ressort.
– Prononcé le 24 JUIN 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
L’association [5] a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Le 7 octobre 2022, l’URSSAF a adressé à l’association [5] une lettre d’observations portant redressement pour la somme totale de 28 817 euros, soit 16 541,77 euros pour régularisation des cotisations des formateurs occasionnels et 12 275 euros au titre des exonérations [4].
Après prise en compte des observations du cotisant, le redressement au titre des exonérations [4] a été annulé et le surplus a été maintenu selon le courrier de l’URSSAF du 12 janvier 2023.
Une mise en demeure a été émise le 8 février 2023 pour un montant de 17 367 euros.
L’association [5] a contesté la décision de redressement devant la commission de recours amiable qui a rejeté la demande lors de sa séance du 17 juillet 2023.
Par requête du 15 septembre 2023, l’association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en contestation de ce redressement.
Par jugement du 28 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :
– annulé le redressement notifié à l’association [5] par lettre d’observations du 7 octobre 2022 et la mise en demeure consécutive,
– débouté l’URSSAF Bourgogne de ses demandes reconventionnelles,
– condamné l'[10] aux dépens de l’instance.
Le jugement ayant été notifié le 28 mai 2023, l’URSSAF en a relevé appel par déclaration du 7 juin 2024.
Aux termes de ses conclusions du 18 avril 2025, soutenues oralement à l’audience du 25 février 2025, l’URSSAF demande de :
– infirmer le jugement du 28 mai 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers (RG n°23/00164) ;
Et statuant à nouveau,
– confirmer le redressement qu’elle a opéré,
– valider la mise en demeure du 8 février 2023 ;
– condamner l’association [5] au paiement des sommes restant dues dans la mise en demeure du 8 février 2023, à savoir,
* 16 543 euros au titre des cotisations sociales,
* 824 euros au titre des majorations de retard,
Total : 17 367 euros,
– condamner l’association [5] à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’association [5] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions du 3 février 2025, soutenues oralement à l’audience du 25 février 2025, l'[6] [Localité 7] demande de :
– confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nevers du 28 mai 2024, en ce qu’il annule le redressement mis à sa charge pour non respect par l’URSSAF Bourgogne des dispositions de l’article 1353 du code civil,
Statuant de nouveau,
– infirmer le jugement sur l’absence de motivation de la lettre d’observations du 7 octobre 2022,
– condamner l'[10] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.
Pour l’exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,
Déboute l’association [5] de sa demande d’annulation de la lettre d’observations du 7 octobre 2022 pour irrégularité formelle,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mai 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers,
Et statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute l’association [5] de sa demande d’annulation du redressement notifié par lettre d’observations du 7 octobre 2022,
En conséquence,
Condamne l’association [5] à payer à l'[11] la somme de 16 543 euros au titre des cotisations sociales outre 824 euros au titre des majorations de retard,
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’association [5] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,