Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2025, RG n° 25/00822

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Élections au sein d’une fédération sportive contestées

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE
23 Juin 2025

N° RG 25/00822 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HD4

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [W]

C/

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY [Localité 8]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Hugues MARXUACH, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 et Me Grégory MARCHESINI, avocat plaidant au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Kazim KAYA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et Me Nathalie BOURZAT-
ALAPHILIPPE, avocat plaidant au barreau de LIMOGES

L’affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente
Quentin SIEGRIST, Vice-président
Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 21 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La Fédération Française de Hockey, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est une fédération sportive agréée et délégataire d’une mission de service public ayant principalement pour objet de réglementer, diriger, encourager, développer, organiser et promouvoir la pratique du hockey en France, dans la métropole, ainsi que dans les collectivités territoriales d’Outre-Mer.

Par application des statuts et des dispositions prévues par l’article R.131-3 Annexe I-5 du code du sport, le mandat du comité directeur de la Fédération Française de Hockey expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux olympiques d’été.

Deux listes aux élections du comité directeur ont été déposées le 31 octobre 2024, l’une conduite par M. [D] [W] « Jouer pour toujours » et l’autre « Cap développement » par M. [N] [Z].

Par décision du 7 novembre 2024, la commission de surveillance des opérations électorales (CSOE) a déclaré la liste de candidats à l’élection du comité directeur de la Fédération française de hockey présentée par M. [D] [W] irrecevable.

Par décision du 19 novembre 2024, la CSOE a rejeté la contestation formulée par M. [D] [W] sur la recevabilité de la candidature de M. [K] [T], figurant sur la liste «Cap développement » à l’élection du comité directeur et a déclaré recevable ladite candidature.

M. [D] [W] a formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui a été rejetée le 18 novembre 2024.

L’assemblée générale du 1er décembre 2024 a procédé à l’élection des membres du comité directeur de la fédération et a élu la liste « Cap développement » portée par M. [N] [Z].

Par ordonnance sur requête du 25 février 2025, M. [D] [W] a été autorisé à assigner à jour fixe la Fédération française de hockey à l’audience du mercredi 05 mars 2025 à 13H30, devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par acte d’huissier de justice en date du 16 janvier 2025, M. [D] [W] a fait assigner à jour fixe la Fédération française de hockey devant ce tribunal à l’audience du mercredi 05 mars 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, M. [D] [W] demande au tribunal de:

– prononcer l’annulation de la délibération entérinant l’élection du Comité directeur de la Fédération Française de Hockey du 1er décembre 2024 ;
– ordonner la mise en place d’une nouvelle commission de surveillance des opérations électorales et l’organisation d’une assemblée générale élective par un administrateur judiciaire.
– designer un administrateur judiciaire, aux frais de la Fédération Française de Hockey, qui aura pour mission de :
• procéder à la désignation d’une commission électorale indépendante et impartiale.
• établir la liste des électeurs
se faire communiquer les affiliations de chaque clubse faire communiquer les licences de chaque clubse faire donner accès aux comptes bancaires et tout élément bancaire permettantde vérifier le paiement des licences et affiliations
déterminer le nombre de voix attribué à chacun avec accès au logiciel des licences• envoyer la convocation et communiquer l’ordre du jour de l’Assemblée générale élective ;
• permettre la consultation et assurer la communication des éléments relatifs au déroulement des opérations électorales (décompte des licences par club, liste des licenciés par club, voix associées) et de tout élément permettant de vérifier le décompte des licences par club, la liste des licenciés par club ainsi que les voix de chaque électeur
• vérifier l’identité des votants et recevoir les pouvoirs
• présider l’Assemblée Générale élective :

suivre l’ordre du jourdécompter les voixproclamer les résultatsdresser un procès-verbal conforme aux échanges avec feuille d’émargement etcopie des pouvoirs avec communication aux membres, délégués, candidats aux
élections et toute personne justifiant d’un intérêt ;
• prendre toute mesure utile afin de pouvoir mener sa mission aux frais de la Fédération Française de Hockey
– condamner la Fédération Française de Hockey au paiement des frais et honoraires résultant de la désignation de l’administrateur judiciaire
– débouter la Fédération Française de Hockey de l’ensemble de ses conclusions et demandes ;
– condamner la Fédération Française de Hockey à verser à M. [D] [W] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Elisa Benibri conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
– ordonner l’exécution

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la Fédération Française de Hockey demande au tribunal de :

A titre principal :
– constater l’absence d’intérêt à agir de M. [W]
– constater l’absence de saisine du CNOSF (Comité national olympique et sportif français (CNOSF))
– déclarer en conséquence irrecevable l’action de M. [W]

A titre subsidiaire :
– dire et juger que les manquements allégués à la procédure électorale sont mal fondés
– débouter en conséquence M. [W] de l’ensemble de ses demandes

A titre infiniment subsidiaire :
– dire et juger que les manquements allégués à la procédure électorale n’ont, en toute hypothèse, pas eu d’incidence sur les élections respectives du Président de la Fédération et des membres du Comité directeur
– débouter en conséquence M. [W] de l’ensemble de ses demandes

A titre reconventionnel :
– dire et juger que la présente procédure présente un caractère abusif.
– condamner en conséquence M. [W] à payer à la FFH une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
En tout état de cause
– condamner M. [W] à payer à la FFH une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [W] aux entiers dépens.

Les parties ont développé oralement leurs conclusions à l’audience.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande de M. [D] [W] tendant à prononcer l’annulation de la délibération portant élection du comité directeur de la Fédération Française de Hockey du 01 décembre 2024 ;

Déboute M. [D] [W] en conséquence de ses demandes tendant à ordonner la mise en place d’une nouvelle commission de surveillance des opérations électorales, l’organisation d’une assemblée générale élective par un administrateur judiciaire et de désignation d’un administrateur judiciaire ;

Condamne M. [D] [W] aux dépens ;

Condamne M. [D] [W] à payer à la Fédération française de Hockey la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement signé par Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT