Tribunal judiciaire de Toulon, 24 juin 2025, RG n° 23/02508

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon

Thématique : Conflit interne au syndicat sur la gouvernance et élections

N° RG 23/02508 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MLWL

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juin 2025

N° RG 23/02508 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MLWL

Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

Madame [X] [L] épouse [P]
née le 04 Août 1974 à DRAGUIGNAN, demeurant 12, impasse du muguet – 83260 LA CRAU

Rep/assistant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

et

DEFENDEUR

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX (SPAMAF), dont le siège social est sis 140, Rue Melpomène DB – 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Rep/assistant : Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON et Me Florise GRAC, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Madame [O] [E], née le 08 février 1969 à ALBERT, demeurant 21 Impasse du Pinot – Le Jardin des Arquets III – 83260 LA CRAU

Rep/assistant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 22 Avril 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Thibaut BREJOUX – 0233
Me Danielle DEOUS – 0072

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (ci-après dénommé « SPAMAF ») a été créé en 1988 et reconnu représentatif en 2002. Il compte aujourd’hui plus de 2.800 adhérents.
Le syndicat est organisé comme suit : il comporte une assemblée générale des adhérents, organe délibérant du syndicat, et un conseil d’administration composé d’au maximum 15 membres (9 membres depuis les nouveaux statuts du 25 avril 2023), lesquels sont élus pour 3 ans ; ladite assemblée générale est présidée par un secrétaire général qui est l’organe représentatif du syndicat ; enfin, le syndicat est composé d’un Bureau, désigné par le conseil d’administration, qui comprend de plein droit le secrétaire général, le trésorier et le secrétaire administratif du syndicat.
Les fonctions de secrétaire général et de l’ensemble des membres du conseil d’administration sont exercées à titre bénévole.
Madame [X] [P] a été engagée par le SPAMAF par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2017, en qualité de chargée de communication. Elle déclare être adhérente du syndicat depuis 2015, adhésion ayant pris fin le 30 décembre 2023.
Elle est en arrêt de travail depuis le 11 septembre 2020.
Madame [X] [P] a également été élue membre du conseil d’administration du syndicat lors de l’assemblée générale du 25 mai 2019. Son mandat a pris fin le 27 juillet 2022, suite aux élections organisées au cours d’une assemblée générale du 06 juillet 2022 et ayant concouru au renouvellement de la gouvernance du syndicat. La majorité des membres s’est en effet prononcée contre la prorogation de son mandat.
Dans le cadre de ce changement de gouvernance, une assemblée générale s’est tenue le 25 avril 2023, faisant suite au conseil d’administration du 20 au 21 février 2023, pour le vote de nouveaux statuts, adoptés en remplacement des statuts de 2019.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, Madame [X] [P], Madame [O] [J] (autre membre sortant du conseil d’administration) et Madame [C] [W] (administrateur du syndicat pour avoir été élue lors de l’assemblée générale du 06 juillet 2022), ont saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
– désigner un administrateur ad hoc chargé de mettre en œuvre le processus électoral prévu aux statuts du syndicat en vue de l’élection des membres du conseil d’administration pour 2022 ;
– annuler le conseil d’administration du 20 au 21 février 2023 et le cas échéant l’assemblée extraordinaire du 25 avril 2023 ;
– annuler l’assemblée générale du 20 décembre 2022.

Par ordonnance de référé du 18 juillet 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a déclaré irrecevable l’action intentée par Madame [X] [P] au motif qu’elle était en congé longue maladie en 2022, qu’elle l’était toujours à la date de la décision, et que suivant l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat sous réserve de l’accord formel de leur praticien. Il était par ailleurs constaté que son mandat d’élu était arrivé à échéance. Le Juge des référés a enfin dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des autres demandes.
Appel a été interjeté de cette ordonnance.
Par courrier du 07 juillet 2023, Madame [X] [P] a déposé auprès du SPAMAF sa candidature au poste de membre du conseil d’administration au titre des élections du 30 septembre 2023.

Par courrier du 06 septembre 2023, la SPAMAF lui a indiqué que sa candidature ne pouvait être retenue en l’absence de justification de l’autorisation de son médecin traitant pour poursuivre une activité syndicale.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, Madame [X] [P] a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation du scrutin clos le 30 septembre 2023, de désigner un administrateur ad hoc chargé d’organiser de nouvelles élections des membres du conseil d’administration et d’assurer la gestion courante du syndicat dans l’attente, faire application des statuts de 2019 à cette fin, condamner le SPAMAF à lui verser 1.000 euros à titre provisionnel en réparation de son préjudice, outre à lui verser 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 09 avril 2024, la présidente du Tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé a ordonné qu’il soit sursis à statuer sur la présente affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence portant sur l’ordonnance de référé du 18 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro de RG 23/12570. Il en effet été considéré que cet arrêt allait conditionner la solution du litige, notamment concernant les points suivants :
Sur la recevabilité de l’action intentée par Madame [X] [P], qui implique de déterminer si son arrêt de travail et l’absence de justification d’une autorisation de son médecin d’exercer une activité syndicale l’empêche de demander l’organisation d’élections ; Sur les demandes tendant à voir désigner un administrateur ad hoc chargé d’organiser, soit de nouvelles élections en cas d’annulation du scrutin clos du 30 septembre 2023, soit de mettre en œuvre le processus électoral pour les élections des membres du conseil d’administration pour 2022 et 2023. Par arrêt du 10 octobre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance de référé du 18 juillet 2023, en ce qu’elle a débouté la demanderesse de ses demandes tendant à voir :
– désigner un administrateur ad hoc afin de mettre en œuvre le processus électoral en vue de l’élection des membres du conseil d’administration pour 2022 et 2023 ;
– condamner le SPAMAF à mettre en œuvre, sous astreinte, ce processus électoral ;
– suspendre, dans cette attente, toutes décisions du conseil d’administration autres que celles tenant à l’organisation des élections de 2022 et 2023 et aux affaires courantes ;
– suspendre les effets de l’assemblée générale du 20 décembre 2022 et enjoindre au SPAMAF d’en organiser une nouvelle.

En revanche, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [X] [P] (sa qualité d’adhérente au SPAMAF n’étant pas contestée) et suspendu les effets de la décision du conseil d’administration du SPAMAF du 20 au 21 février 2023 ayant validé la modification des statuts, ainsi que les effets de l’assemblée générale du 25 avril 2023 ayant approuvé cette modification.
Un pourvoi en cassation a été formé le 02 janvier 2025 par le SPAMAF contre l’arrêt d’appel précité, fondé notamment sur le fait que la mesure de suspension des effets de la décision du conseil d’administration du 20 au 21 février 2023 ainsi que celle de l’assemblée générale du 25 avril 2023 n’est assortie d’aucun terme, ce qui la rend contraire aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
De nouveaux statuts, comprenant des dispositions identiques à celles des statuts du 25 avril 2023, ont été approuvés lors de l’assemblée générale du SPAMAF du 15 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 après plusieurs renvois contradictoires.
Madame [O] [J], adhérente du syndicat, a entendu intervenir volontairement à la procédure.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2025 et réitérées oralement à l’audience, auxquelles il conviendra par ailleurs de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [X] [P] et Madame [O] [J] demandent au juge des référés de :
« Vu les dispositions des articles L2131-4, L2131-5 du code du travail, les dispositions statutaires du Syndicat SPAMAF, l’article 1103 du code civil, l’article 1140 du même code, l’article 835 du CPC,
Déclarer Mme [P] recevable et bien fondée en son action ;
DECLARER la candidature de Mme [P] aux élections recevable ;
SUSPENDRE le scrutin clos le 30 septembre 2023 jusqu’au résultat de nouvelles élections ;
DESIGNER un administrateur ad hoc afin :
– D’organiser de nouvelles élections du conseil d’administration pour 2022, 2023, et 2024 et convoquer à cette fin l’assemblée générale en inscrivant à son ordre du jour le renouvellement du conseil d’administration.
– D’assurer la gestion courante du syndicat le temps d’organiser de nouvelles élections du conseil d’administration pour éviter de nouvelles irrégularités.
JUGER que le SPAMAF supportera seul les frais et honoraires afférents à la mission de l’administrateur ainsi désigné, l’y condamner en tant que besoin,
Préciser pour éviter toute difficulté qu’il sera fait application des statuts de 2019 pour l’organisation des élections de 2022, 2023 et 2024.
Enjoindre au SPAMAF d’inscrire Mme [P] [X] sur les listes des adhérents 2024 et 2025 sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 8 jours courant à compter de la signification de la décision rendue.
Condamner le SPAMAF à verser à Mme [P] [X] à la somme de 1000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts réparant le préjudice découlant de la violation des stipulations statutaires et du règlement intérieur.
Condamner le SPAMAF à verser à Mme [P] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. »
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2025 et réitérées oralement à l’audience, auxquelles il conviendra par ailleurs de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le SPAMAF demande au juge des référés, au visa des articles 122 et 328 à 330 du code de procédure civile, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, de :
– juger irrecevables les demandes de Madame [P] tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’organisation des élections du conseil d’administration pour 2022, 2023 et 2024 ;
– juger irrecevable Madame [J] en son intervention volontaire ;
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter Madame [P] et le cas échéant Madame [J] de l’intégralité de leurs demandes ;
– subsidiairement, surseoir à statuer sur les demandes tendant à l’organisation des élections du conseil d’administration pour 2022, 2023 et 2024, et l’application des statuts compte tenu du pourvoi en cassation introduit par le SPAMAF contre les dispositions de l’arrêt d’appel de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 octobre 2024 ;
– condamner Madame [P] et Madame [J] à payer au SPAMAF la somme de 4.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [P] et Madame [J] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Madame [O] [J] ;
DEBOUTONS le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») de sa fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir de Madame [X] [P] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir désigner un administrateur ad hoc afin :
– d’organiser de nouvelles élections du conseil d’administration pour 2022, 2023, et 2024 et convoquer à cette fin l’assemblée générale en inscrivant à son ordre du jour le renouvellement du conseil d’administration ;
– d’assurer la gestion courante du syndicat le temps d’organiser de nouvelles élections du conseil d’administration pour éviter de nouvelles irrégularités ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir suspendre le scrutin clos le 30 septembre 2023 jusqu’au résultat de nouvelles élections ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à enjoindre au Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») d’inscrire Madame [X] [P] sur les listes des adhérents 2024 et 2025 sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 8 jours courant à compter de la signification de la décision rendue ;
CONDAMNONS le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») à verser une somme de 1 000 euros à Madame [X] [P] à titre provisionnel ;
CONDAMNONS le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») aux dépens ;
CONDAMNONS le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») à verser à Madame [X] [P] et Madame [O] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (« SPAMAF ») de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE