Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Interprétation des obligations contractuelles en question
→ RésuméDans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour examiner la situation d’une personne sous mesure d’hospitalisation complète. Le vice-président et magistrat du siège, en charge du contrôle des mesures privatives et des restrictions de liberté, a été amené à statuer sur la requête présentée. Après avoir entendu les débats en chambre du conseil, le tribunal a jugé la requête recevable, ce qui signifie qu’elle a été considérée comme conforme aux exigences légales.
Le tribunal a ensuite ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de la personne concernée, qui est désignée ici par son statut juridique. Cette décision implique que la personne continuera à être hospitalisée dans un cadre qui répond à des critères spécifiques, probablement en lien avec des considérations de santé mentale ou de sécurité. Les détails concernant les motifs de cette décision ont été occultés, ce qui est courant dans des affaires sensibles où la protection de la vie privée et des droits de la personne est primordiale. Enfin, le tribunal a décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, seraient à la charge de l’État. Cette décision souligne la responsabilité de l’État dans la prise en charge des mesures judiciaires et des soins associés. La décision a été rendue à une date précise, et le jugement a été signé par le vice-président et le greffier, attestant de la régularité de la procédure. Ce type de décision est essentiel pour garantir le respect des droits des individus tout en assurant la sécurité publique et le bien-être des personnes concernées. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 24 juin 2025
N° RG 25/01896 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBNG
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 24 juin 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Me Isabelle GRACIA, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 20 Juin 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 23 juin 2025;
A l’audience du 24 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [E] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 24 juin 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge