Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour vol retardé : droits des passagers
→ RésuméUn demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, demandant la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard de vol. Il a réclamé 400 euros d’indemnisation conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens. L’affaire a été renvoyée et examinée lors de l’audience du 27 mai 2025, où le demandeur était représenté par son conseil. Ce dernier a rappelé que le vol AH1087, reliant deux localités, avait subi un retard de plus de trois heures.
La société AIR ALGERIE ne s’est pas présentée à l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de statuer sur le fond malgré l’absence du défendeur. Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers de vols retardés ont droit à une compensation lorsque le retard dépasse trois heures, conformément au règlement européen. Le demandeur a prouvé qu’il avait une réservation confirmée pour le vol concerné, et l’absence de contestation de la part de la société AIR ALGERIE a conduit le tribunal à lui accorder les 400 euros demandés, assortis d’intérêts légaux. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, mais le demandeur n’a pas prouvé de préjudice supplémentaire. Par conséquent, cette demande a été rejetée. Le tribunal a toutefois accordé 500 euros au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. Enfin, la société AIR ALGERIE a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLA
N° MINUTE :
2025/1
JUGEMENT
rendu le mardi 24 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par SELARL Elodie RIFFAUT
Avocate au Barreau de Paris
Vestiaire K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 24 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLA
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, Monsieur [P] [I] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 400 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A la suite d’un renvoi, l’affaire est examinée à l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol AH1087 reliant [Localité 3] ( CDG ) à [Localité 4] du 9 septembre 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [P] [I] la somme de 400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Monsieur [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 24 juin 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT