Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour vol retardé : droits des passagers
→ RésuméUn demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, demandant la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur un vol. Ce vol, reliant une localité à une autre, a été retardé de plus de trois heures le 9 septembre 2019, ce qui a conduit le demandeur à solliciter une indemnisation de 400 euros conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. En outre, il a demandé 150 euros pour résistance abusive et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.
L’affaire a été examinée lors d’une audience le 27 mai 2025, où le demandeur était représenté par son conseil. La société AIR ALGERIE, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de statuer sur le fond malgré l’absence du défendeur. Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers de vols retardés ont droit à une compensation lorsque le retard dépasse trois heures, conformément au règlement européen. Le demandeur a prouvé qu’il avait une réservation confirmée pour le vol concerné, et l’absence de la société AIR ALGERIE a été interprétée comme une non-contestation de cette obligation. Par conséquent, le tribunal a condamné la société à verser 400 euros au demandeur, avec intérêts légaux à compter du jugement. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que le demandeur n’avait pas démontré de préjudice supplémentaire, et cette demande a été rejetée. Toutefois, le tribunal a accordé 500 euros au demandeur pour couvrir ses frais juridiques. Enfin, la société AIR ALGERIE a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLA
N° MINUTE :
2025/1
JUGEMENT
rendu le mardi 24 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par SELARL Elodie RIFFAUT
Avocate au Barreau de Paris
Vestiaire K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 24 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLA
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, Monsieur [P] [I] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 400 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A la suite d’un renvoi, l’affaire est examinée à l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol AH1087 reliant [Localité 3] ( CDG ) à [Localité 4] du 9 septembre 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [P] [I] la somme de 400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Monsieur [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 24 juin 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT