Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Évaluation des risques liés à la gestion des malaises voyageurs
→ RésuméL’affaire concerne l’Etablissement public à caractère industriel et commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (EPIC RATP), qui a modifié sa politique de gestion des malaises voyageurs suite à un courrier de l’AP-HP en juin 2023. La nouvelle Note Générale n°6097 B, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a suscité des inquiétudes parmi les syndicats représentant les salariés, notamment le Syndicat UNSA GROUPE RATP et l’Union syndicale CGT de la RATP. Ces derniers ont exprimé des préoccupations concernant l’absence de définition claire du terme « malaise », les procédures d’évacuation, ainsi que le manque de formation et d’assurance pour les agents intervenant lors de malaises.
Le 5 mars 2024, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a exercé un droit d’alerte pour danger grave et imminent, entraînant une enquête. Les syndicats ont déposé des alarmes sociales et ont demandé la suspension des effets de la Note Générale, arguant que celle-ci ne garantissait pas la sécurité des agents et des voyageurs. En réponse, la RATP a soutenu que la Note Générale offrait des conditions de travail sécuritaires et que les agents n’étaient pas tenus d’évacuer les victimes de malaise, mais de faire preuve de discernement. Les syndicats ont assigné la RATP en justice pour obtenir la suspension de la Note Générale, mais le tribunal a jugé que la procédure mise en place était adéquate et que les formations dispensées aux agents étaient suffisantes. Le tribunal a également noté que l’absence de définition précise du terme « malaise » ne compromettait pas la sécurité des agents. En conséquence, les demandes des syndicats ont été rejetées, et ceux-ci ont été condamnés à verser des frais à la RATP. La décision a été rendue le 24 juin 2025, confirmant la légitimité de la nouvelle politique de la RATP. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/00411
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YJK
N° MINUTE :
Déboute
S.M
Assignation du :
27 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat UNSA GROUPE RATP
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0423
DÉFENDERESSE
RATP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0920
INTERVENANT VOLONTAIRE
Syndicat UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0099
Décision du 24 Juin 2025
1/4 social
N° RG 25/00411
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YJK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Paul RIANDEY, Vice-président
Sandra MITTERRAND, Juge
assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré initialement fixé au 17 juin 2025 a été prorogé au 24 juin 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’Etablissement public à caractère industriel et commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (l’EPIC RATP) est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs. Il assure quotidiennement la mobilité de plus de 12 millions de voyageurs et emploie plus de 56.000 salariés.
Suite à un courrier de l’AP-HP du 14 juin 2023, la RATP a entrepris une évolution de la politique de gestion des malaises voyageur faisant l’objet de la Note Générale n°6097 relative au « traitement des malaises voyageur dans un train ».
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale a été informée des « nouvelles dispositions malaises voyageurs » le 20 novembre 2023.
Lors de la réunion d’information en vue de la consultation sur l’évolution de la politique de gestion des malaises voyageurs du 29 novembre 2023, le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la RATP a désigné le cabinet d’expertise LEGRAND aux fins d’expertise dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le rapport d’expertise a été rendu le 26 janvier 2024 et le CSEC a rendu son avis lors de la réunion du 7 février 2024.
Décision du 24 Juin 2025
1/4 social
N° RG 25/00411
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YJK
Le 5 mars 2024, la CSSCT SEM de la Direction Opérationnelle a exercé un droit d’alerte pour danger grave et imminent (DGI) et diligentait une enquête.
La nouvelle Note Générale n°6097 B relative au « traitement des malaises voyageurs dans un train » est entrée en application au 1er juillet 2024.
Le 1er juillet 2024, le 1er octobre 2024 et le 10 octobre 2024, des alarmes sociales conduisant à la signature d’un constat de désaccord ont respectivement été déposées par le Syndicat FO – GROUPE RATP, le Syndicat UNSA GROUPE RATP et le syndicat CGT.
Estimant nécessaire de voir suspendre les effets de la Note Générale n°6097 B, le syndicat UNSA GROUPE RATP, a été autorisé par ordonnance du 23 décembre 2024 à assigner l’EPIC RATP selon la procédure à jour fixe, pour l’audience du 8 avril 2025. Aux termes de son assignation délivrée le 27 décembre 2024 et de ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2025, il demande au tribunal, au visa des articles L 2132-3, L 4121-1 et 2 du Code du travail, de :
SUSPENDRE les dispositions et les effets de la Note Générale N° 6097 B du 1er juillet 2024 tant que n’auront pas été mis en place : Une définition claire des termes et des procédures validées par des professionnels de santé et notamment concernant l’évaluation de l’état des victimes de malaise et des situations d’évacuation et de non-évacuation ; Une assurance garantissant explicitement les salariés concernés des risques civils et pénaux encourus ; Une formation sérieuse aux gestes avec mise en place, a minima, d’un brevet de secourisme ;Mise en place d’un kit de matériel (gants, masques, couverture de survie …) pour garantir tout risque de contamination biologique ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER la RATP à payer au syndicat UNSA GROUPE RATP la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2025, la RATP demande au tribunal, au visa des articles L.4121-1 et L4121-2 du Code du travail, de :
JUGER que la Note Générale n°6097 garantit des conditions de travail et d’intervention sécuritaire aux agents de la BU RSF ;JUGER que la RATP satisfait à son obligation de sécurité ;En conséquence :
DEBOUTER l’UNSA GROUPE RATP et l’US CGT RATP de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER l’UNSA GROUPE RATP à verser à la RATP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER l’US CGT RATP à verser à la RATP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER l’UNSA GROUPE RATP et l’US CGT RATP aux dépens.
Par conclusions notifiées le 31 mars 2025, l’Union syndicale CGT de la RATP (US CGT RATP) demande au tribunal, au visa des articles L.2132-3, L.4121-1, L.4121-2 et L.4122-1 du Code du travail, de :
JUGER recevable et bien fondé en son intervention volontaire 1’Union syndicale CGT de la RATP (US CGT RATP) ;Par conséquent,
SUSPENDRE les dispositions et les effets de la Note Générale N° 6097 B du 1er juillet 2024 tant que n’auront pas été mis en place :Une définition claire des termes et des procédures validées par des professionnels de Santé et notamment concernant l’évaluation de l’état des victimes de malaise et des situations d’évacuation et de non-évacuation ;Une assurance garantissant explicitement les salariés concernés des risques civils et pénaux encourus ;Une formation sérieuse aux gestes avec mise en place, a minima, d’un brevet de secourisme ;Mise en place d’un kit de matériel (gants, masques, couverture de survie …) pour garantir tout risque de contamination biologique ;ORDONNER l’exécution provisoire sur l’entière décision à intervenir ;CONDAMNER la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [RATP] à verser à l’Union syndicale CGT de la RATP (US CGT RATP) la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REÇOIT l’intervention volontaire de 1’Union syndicale CGT de la RATP ;
DEBOUTE le Syndicat UNSA GROUPE RATP et 1’Union syndicale CGT de la RATP de leur demande tendant à voir suspendre les dispositions et les effets de la Note Générale n°6097 B relative au « traitement des malaises voyageurs dans un train » ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE le Syndicat UNSA GROUPE RATP et 1’Union syndicale CGT de la RATP à verser à l’Etablissement public à caractère industriel et commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les déboutent de leurs demandes sur ce fondement ;
CONDAMNE le Syndicat UNSA GROUPE RATP et 1’Union syndicale CGT de la RATP aux dépens ;
RAPPELLE que cette décision est assortie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 8] le 24 Juin 2025
Le Greffier Le Président