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Obligation de tenter une résolution amiable préalable

L’ impose, sous peine d’irrecevabilité, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de résolution amiable lorsque celle-ci concerne un trouble anormal de voisinage, sauf dans certains cas de dispense.

Cette obligation s’applique à toute demande tendant à la réparation d’un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage, sans distinction entre les procédures au fond et en référé.

L’esprit de cette disposition législative est de favoriser la résolution amiable des litiges, en évitant des contentieux coûteux et longs, en incitant les parties à rechercher une solution pragmatique avant de saisir le juge.

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à engager une médiation ou une conciliation avant d’intenter une action en justice, surtout dans les litiges de voisinage.

A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable de leur litige par voie de médiation ou de conciliation avant d’intenter toute action en justice. »

L’Essentiel : L’ impose qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de résolution amiable pour un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions. Cette obligation s’applique à toute demande de réparation, qu’elle soit au fond ou en référé. L’objectif est de favoriser la résolution amiable des litiges, évitant ainsi des contentieux coûteux et longs. Il est conseillé d’engager une médiation ou une conciliation avant d’intenter une action en justice.
Résumé de l’affaire : Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, un acheteur et un vendeur ont assigné un propriétaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour constater des troubles affectant un immeuble situé à une adresse précise. Le propriétaire a indiqué qu’il ne s’opposait pas à l’expertise, tout en émettant des réserves. Il a également demandé que la mission de l’expert soit étendue pour examiner les causes possibles de l’aggravation d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle des demandeurs.

Le juge a d’abord examiné la recevabilité des demandes des demandeurs. Selon l’, une tentative de résolution amiable est requise avant de saisir la justice, sauf dans certains cas spécifiques. Les demandeurs ont fait valoir que leur propriété, située en contrebas de celle du propriétaire, subissait des inondations et des infiltrations dues à des travaux d’imperméabilisation réalisés sur la parcelle du propriétaire. Un rapport d’expertise amiable avait déjà constaté ces désordres. De plus, les demandeurs ont signalé un envahissement de chenilles processionnaires provenant des résineux de la parcelle du propriétaire, corroboré par un procès-verbal.

Le juge a conclu que la demande concernait un trouble anormal de voisinage et qu’aucune dispense de l’obligation de tenter une résolution amiable n’était justifiée. Par conséquent, les demandes des demandeurs ont été déclarées irrecevables, les renvoyant à tenter une solution amiable avant de poursuivre en justice. Les demandeurs ont également été condamnés à supporter leurs propres dépens.

N° RG 25/00713 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EU

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00713 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EU
NAC: 62B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELAS [U] CONSEIL
à la SELARL VERBATEAM TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025

DEMANDEURS

M. [X] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [V] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 mai 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y] ont fait assigner Monsieur [V] [S] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’, aux fins de constater des troubles sur un immeuble sis [Adresse 4].

Monsieur [V] [S] fait connaître qu’il ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage. Il sollicite l’extension de la mission de l’expert judiciaire de la manière suivante : “dire de manière exhaustive les causes possibles pouvant justifier l’agravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle des consorts [Y]”.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y]

L’ dispose qu’ “à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles et du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’.”

La liste des modes de résolution amiable (conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative) qui doivent être tentés est alternative et limitative.

La demande doit “tendre au paiement” d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l’un des conflits de voisinsages mentionnés à l’ ou à un trouble anormal de voisinage.

La loi ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé.

L’esprit de la loi est d’obliger les parties, dans ce genre de litiges san enjeu financier important, à tenter sérieusement et de bonne foi une issue amiable, pragmatique, rapide et économique avant de s’adresser à la justice pour une issue contentieuse, aléatoire, aux délais et coûts pouvant être élevés.

En l’espèce, Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y] expliquent que leur propriété, située en contrebas d’une parcelle appartenant à Monsieur [V] [S], subirait une aggravation d’écoulement des eaux entraînant une innondation de leur terrain, ainsi que des infiltrations au sein du sous-sol aménagé des demandeurs et ce, depuis des travaux d’imperméabilisation réalisés sur la parcelle de Monsieur [S]. Un rapport d’expertise amiable en date du 27 août 2024 a constaté ces désordres.

De plus, les demandeurs affirment subir un envahissement de chenilles processionnaires provenant des résineux implantés sur la parcelle de Monsieur [V] [S]. Un procès-verbal de constat fait état de la présence desdites chenilles.

Il ressort à l’évidence que la demande est relative à un trouble anormal du voisinage.

Il n’est pas justifiée une quelconque dispense de l’obligation de tenter une issue amiable préalablement à la saisine de la juridiction.

Par conséquent, Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y] seront déclarés irrecevables en leurs demandes et renvoyés à tenter l’un des modes de résolution amiable du litige qui les oppose à Monsieur [V] [S], mentionné à l’article 750-1 précité.

Sur les autres demandes

Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y] conserveront la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julia POUYANNE, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, et par décision exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevables Monsieur [X] [Y] et Monsieur [T] [Y] en leurs demandes,

Renvoyons Monsieur [X] [Y] et Monsieur [W] [Y] à tenter l’un des modes de résolution amiable du litige qui les oppose à Monsieur [V] [S], mentionné à l’,

Disons que Monsieur [X] [Y] et Monsieur [W] [Y] conserveront la charge de leurs propres dépens.

La minute à été signée par le président et le greffier aux jours mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,