Cour d’appel de Versailles, 25 juin 2025, RG n° 23/03110

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Responsabilité des transporteurs et enjeux d’indemnisation

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JUIN 2025

N° RG 23/03110 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3DJ

AFFAIRE :

Société ALLIANZ MAROC

C/

Société SAN-JOSE LOPEZ SA

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 5

N° RG : 2019f02049

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Julie GOURION-RICHARD

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Mélina PEDROLETTI

TAE [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société ALLIANZ MAROC – [Adresse 1] MAROC

Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Victoire REVENAZ & Me Bertrand COURTOIS de l’AARPI LEXLINE, plaidants, avocats au barreau de Paris

APPELANTE

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Société SAN [Adresse 7] ( ESPAGNE)

Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Olivier LOPES de la SELARL Patrice BENDJEBBAR – Olivier LOPES, plaidant, avocat au barreau de Saintes

Société MAPFRE ESPAÑA [Adresse 5] DE [Adresse 10] REASEGUROS [Adresse 9] ESPAGNE

Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie PASTOR du cabinet PASTOR & ASSOCIES, plaidant, avocat aux barreaux de Bilbao et Paris

S.A.S. FRANCO-MAROCAINE DE TRANSPORT – RCS [Localité 8] n° 390 473 825 – [Adresse 3]

Société HELVETIA ASSURANCES – RCS Le Havre n° 339 489 379

[Adresse 2]

Représentées par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Agathe MASSOT & Me Mathieu CROIX du cabinet STREAM Avocats & Solicitors, plaidants, avocats au barreau du Havre et de Paris

INTIMEES

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé des faits

La société Franco-marocaine de transport, commissionnaire de transport, qui a pour assureur la société Helvetia assurances (« la société Helvetia ») a confié à la société San José Lopez SA, qui a pour assureur la société Mapfre, l’acheminement terrestre de huit lots de marchandises d’une valeur de 244.998 euros, de [Localité 6] (92) à Casablanca au Maroc.

Sous couvert d’une lettre de voiture CMR n°584077, la société San José Lopez SA a pris en charge la marchandise le 11 septembre 2018.

A la demande de la société San José Lopez SA, la société San José Lopez Maghreb, dont l’assureur est la société Allianz Maroc, a pris en charge l’ensemble routier à son débarquement à [Localité 11], le 14 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, un incendie s’est déclaré dans la remorque ; la totalité de la marchandise a été détruite.

Après avoir indemnisé les clients à hauteur de 244.967 euros, la société Franco-marocaine de transport a, par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure la société San José Lopez et son assureur de lui payer la somme de 244.967,38 euros, en vain.

Par acte du 13 septembre 2019, la société Franco-marocaine de transport et son assureur Helvetia ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société San José Lopez SA et son assureur Mapfre en réparation de leur préjudice.

Selon acte reçu le 25 août 2020, la société San José Lopez SA a assigné en garantie la société Allianz Maroc.

Après avoir prononcé la jonction des instances le 13 avril 2021, par jugement du 12 avril 2022, le tribunal a :

– débouté les sociétés San José Lopez SA, Mapfre et Allianz Maroc de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– débouté la société Mapfre de sa fin de non-recevoir au titre du défaut de droit à agir,

– condamné in solidum les sociétés Mapfre et Allianz Maroc à payer à la société Helvetia la somme de 138.713,22 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019,

– débouté les sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia de leur demande de dommages et intérêts,

– condamné les sociétés San José Lopez SA, Mapfre et Allianz Maroc à payer la somme de 3.000 euros à chacune des sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les sociétés San José Lopez SA, Mapfre et Allianz Maroc aux dépens.

Par déclaration du 9 mai 2023, la société Allianz Maroc a fait appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée avec les sociétés San José Lopez SA et Mapfre de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, l’a condamnée in solidum avec la société Mapfre à payer à la société Helvetia la somme principale de 138.713,22 euros outre intérêts, l’a condamnée in solidum avec les sociétés San José Lopez SA et Mapfre à payer la somme de 3.000 euros à chacune des sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, la société Allianz Maroc demande à la cour de réformer le jugement en ses dispositions déférées à la cour par sa déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– de déclarer irrecevable l’action en garantie de la société San José Lopez SA dirigée contre elle, faute d’avoir mis en cause la société San José Lopez, son assurée, dans le délai de prescription applicable conformément à l’article 32 de la Convention CMR et au code civil français,

– de déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes des sociétés Mapfre et San José Lopez dirigées contre elle,

– de débouter la société San José Lopez et son assureur Mapfre de toutes leurs demandes dirigées contre elle,

– de condamner la société San José Lopez et son assureur Mapfre à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, de débouter toutes parties de toutes demandes contraires au présent dispositif.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, la société San José Lopez SA demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Mapfre et Allianz Maroc à payer à la société Helvetia la somme de 138.713,22 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019 et a débouté les sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia de leur demande de dommages et intérêts,

– de le réformer pour le surplus et de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia et de les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement, de le réformer en ce qu’il a admis sa responsabilité dans la survenance du sinistre, de la mettre hors de cause et de rejeter toute demande indemnitaire à son encontre,

– en tout état de cause de débouter les société Allianz Maroc, Mapfre, Franco-marocaine de transport et Helvetia de leurs demandes contraires au présent dispositif et de leur demande en paiement des droits de douanes, de condamner la société Mapfre à la garantir du sinistre du 17 septembre 2018, de condamner la société Allianz Maroc ou toute partie succombant à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 février 2025, la société Mapfre demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec la société Allianz Maroc à payer à la société Helvetia la somme de 138.713,22 euros avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019 et l’a condamnée in solidum avec les sociétés San José Lopez SA et Allianz Maroc à payer la somme de 3.000 euros à la société Franco-marocaine de transport et Helvetia chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– statuant à nouveau, de débouter la société Allianz Maroc de toutes demandes dirigées contre elle et la société San José Lopez et de sa demande de condamnation à leur encontre de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter les sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia de toutes demandes dirigées contre elle et la société San José Lopez, ces dernières ayant déjà été réglées à hauteur de 166.892,03 euros, de leur demande en paiement de la somme de 35.796 euros au titre des droits de douane outre intérêts au taux de 5 % dirigée contre elle et la société San José Lopez, de leur demande de condamnation contre elle et la société San José Lopez de la somme de 5.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en conséquence condamner la société Allianz Maroc à lui payer la somme de 166.892,03 euros ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel,

– à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec la société Allianz Maroc à payer à la société Helvetia la somme de 138.713,22 euros avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019, l’a condamnée in solidum avec les sociétés San José Lopez SA et Allianz Maroc à payer la somme de 3.000 euros chacune aux sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’a condamnée in solidum avec les sociétés San José Lopez SA et Allianz Maroc aux dépens, « statuant à nouveau » de la condamner in solidum avec la société Allianz Maroc à payer aux sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia la somme de 35.796 euros au titre des droits de douane outre intérêts au taux de 5 %, en conséquence condamner la société Allianz Maroc à lui régler la somme en principal de 69.356,61 euros et intérêts à hauteur de 10.802,53 euros, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 286,88 euros au titre des dépens, sommes correspondant à ce qu’elle a trop versé aux sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia,

– en toute hypothèse, de condamner tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 février 2025, les sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia demandent à la cour :

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions en le complétant de la condamnation solidaire et conjointe de la société San José Lopez SA avec la société Mapfre à leur payer en deniers ou quittance la somme de 138.713,22 euros outre intérêts au taux de 5 % conformément à l’article 27 de la Convention CMR,

– y ajoutant de condamner solidairement et conjointement les sociétés San José Lopez SA et Mapfre à payer à la société Franco-marocaine de transport la somme de 35.796 euros au titre des droits de douane mis à sa charge en février 2023, outre intérêts au taux de 5 % conformément à l’article 27 de la Convention CMR,

– de condamner les sociétés San José Lopez SA et Mapfre à leur payer la somme de 5.000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 février 2025.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société San José Lopez SA de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté la société Allianz Maroc de sa fin de non-recevoir tirée de « la prescription », l’infirme par voie de retranchement en ce qu’il a condamné la société Allianz Maroc à payer à la société Helvetia assurances la somme de 138.713,22 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019, l’infirme en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés San José Lopez SA, Mapfre et Allianz Maroc aux dépens et en ce qu’il a condamné la société Allianz Maroc à payer à chacune des sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia assurances la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société Mapfre à payer à la société Helvetia assurances la somme de 138.713,22 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019 et en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés San José Lopez SA et Mapfre à payer à chacune des sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia assurances la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare irrecevable l’action en garantie exercée par la société San José Lopez SA à l’encontre de la société Allianz Maroc ;

Condamne la société San José Lopez SA aux dépens de l’appel en garantie exercé à l’encontre de la société Allianz Maroc ;

Condamne in solidum les sociétés San José Lopez SA et Mapfre aux autres dépens exposés en première instance ;

Condamne la société San José Lopez SA à payer à la société Allianz Maroc une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes formées par la société Mapfre à l’encontre de la société Allianz Maroc ;

Condamne la société San José Lopez SA, in solidum avec la société Mapfre, à payer à la société Helvetia assurances la somme de 138.713,22 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter du 9 avril 2019 ;

Dit que la société Mapfre s’acquittera de sa condamnation en deniers ou quittances ;

Condamne in solidum la société San José Lopez SA et la société Mapfre à payer à la société Franco-marocaine de transport la somme de 35.796 euros assortie d’un intérêt au taux de 5 % l’an à compter de la signification du présent arrêt ;

Condamne la société Mapfre à garantir la société San José Lopez SA du sinistre du 17 septembre 2018 ;

Condamne in solidum les sociétés San José Lopez SA et Mapfre aux dépens d’appel ;

Accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés San José Lopez SA et Mapfre à payer à la société Allianz Maroc la somme de 5.000 euros et aux sociétés Franco-marocaine de transport et Helvetia, chacune, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Déboute les sociétés San José Lopez SA et Mapfre de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente