Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Nullité d’assignation et modifications statutaires contestées
→ RésuméUn demandeur a assigné en référé la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) devant le président du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l’annulation des modifications des statuts et du règlement intérieur adoptées lors de l’assemblée générale des 6 et 7 avril 2024. Le demandeur a également demandé à être débouté de toutes les demandes de la FFCAM et à obtenir une indemnisation de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, la FFCAM a contesté la validité de l’assignation, arguant que l’avocat postulant du demandeur ne pouvait pas intervenir dans cette affaire, selon les dispositions de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cet article stipule que les avocats ne peuvent postuler devant un tribunal en dehors de leur résidence professionnelle dans certaines situations. Cependant, le tribunal a jugé que l’assignation ne présentait aucune irrégularité justifiant son annulation. Concernant la demande d’annulation des modifications des statuts et du règlement intérieur, le tribunal a rappelé que, selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut prescrire des mesures conservatoires en référé, mais ne peut pas annuler une décision. La violation des statuts d’une association constitue un trouble manifestement illicite, mais le juge des référés n’a pas le pouvoir d’annuler une décision, même si elle est contestée. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande d’annulation de l’assignation et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du demandeur. Ce dernier a été condamné aux dépens et à indemniser la FFCAM à hauteur de 2.000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de droit par provision. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51947 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JKP
N° : 3-CH
Assignation du :
13 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par L’AARPI L & Associés prise en la personne de Maître Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS – #J0060
(avocat postulant) et par Maître Frédéric SCANVIC, avocat au barreau de Paris (avocat plaidant)- #B1190
DEFENDERESSE
L’association FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric WEYL, avocat au barreau de PARIS – #R028
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Par acte du 13 mars 2025, M. [S] a assigné en référé la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, en l’état de ses dernières conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience du 28 mai 2025 :
– déclarer nulles les modifications des statuts et du règlement intérieur de la FFCAM adoptées lors de l’assemblée générale des 6 et 7 avril 2024 ;
– débouter la FFCAM de toutes ses demandes ;
– condamner la FFCAM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 28 mai 2025, la FFCAM demande au juge des référés de :
– dire l’assignation nulle ;
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– renvoyer M. [S] à mieux se pourvoir ;
– le débouter de l’ensemble de ses demandes ;
– le condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d’annulation de l’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [S] ;
Condamnons M. [S] aux dépens ;
Le condamnons à payer à la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Fait à [Localité 5] le 25 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY