Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2025, RG n° 23/01490

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Examen des exonérations de cotisations patronales Covid-19

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me CORNILLIER par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01490

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4EQ

N° MINUTE :

Requête du :
28 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2025
DEMANDERESSE

Association [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Clara GASSIOT

DÉFENDERESSE

[11], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Madame [L] [W], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial lors de l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Décision du 25 Juin 2025
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01490 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4EQ

DEBATS

A l’audience du 09 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 novembre 2022, l’[13] ([12]) a adressé à l’association [7] ([8]) une mise en demeure de payer 61043 € au titre du solde de cotisations salariales et majorations pour les périodes de juin 2021, juillet 2021, août 2021 et juin 2022 concernant son établissement BEAUMARCHAIS qui constitue son siège social, ce solde se composant comme suit :
– cotisations et contributions sociales : 72522 €,
– majorations de retard : 5685 €,
– montant déjà payé : 17164 €,
– montant restant à payer : 61043 €.

Le 2 janvier 2023, la [8] a formé un recours auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]).

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 28 avril 2023, la [8] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [4] (RG n° 23/1490).

Le 27 novembre 2023, la [4] a partiellement fait droit à la demande pour la période de juin 2022 (décision n° 1688).

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 13 mars 2024, la [8] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée de la [4] (RG n° 24/1452).

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.

Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la [8] demande au tribunal de :
– prononcer la jonction des huit affaires l’opposant à l’URSSAF,
– annuler la mise en demeure de l’URSSAF du 9 novembre 2022,
– annuler partiellement la décision explicite n°1688 de la [4] pour les périodes de juin, juillet et août 2021,
– confirmer partiellement la décision explicite n°1688 de la [4] pour la période de juin 2022,
En conséquence,
– annuler le refus du bénéfice pour l’établissement BEAUMARCHAIS de l’association [8] (00074) de l’exonération de cotisations patronales « Covid 19 » issue de la loi n° 2020/1576 du 14 décembre 2020 pour les périodes de juin, juillet et août 2021,
– confirmer que les cotisations litigieuses de juin 2022 ne sont donc plus dues ainsi que les majorations de retard y afférentes compte tenu de la compensation opérée,
En tout état de cause,
– condamner l’URSSAF aux dépens et à payer 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de :
– joindre les instances 23/1490 et 24/1452,
– confirmer la décision de la [4],
– condamner la [8] à lui payer 1000 € au titre des frais irrépétibles.

Les moyens sont repris dans les motifs ; en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures précitées des parties pour leur exposé complet.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la jonction des instances RG n° 23/1490 et 24/1452 sous le RG n° 23/1490 ; DEBOUTE le surplus de demande de la [8] à ce titre ;

CONFIRME la décision de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE du 27 novembre 2023 en ce qu’elle a annulé le redressement pour la période de juin 2022 ;

ANNULE le redressement ayant fait l’objet d’une mise en demeure du 9 novembre 2022 pour les mois de juin 2021 et juillet 2021 ;

CONFIRME le redressement ayant fait l’objet d’une mise en demeure du 9 novembre 2022 pour le mois d’août 2021 ;

CONDAMNE en conséquence l’association [7] à payer 19683 € à l’URSSAF [6] au titre du redressement du mois d’août 2021, montant se composant comme suit :
– cotisations sociales : 18259 €,
– majorations de retard : 1424 € ;

CONDAMNE l’[13] à payer 1500 € à l’association [7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’[13] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 9] le 25 Juin 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01490 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4EQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Association [7]

Défendeur : [11]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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