Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Harcèlement moral et licenciement : enjeux de preuve
→ RésuméEn 2001, une consultante en ressources humaines a participé à la création d’une association spécialisée dans les prestations destinées à la petite enfance, dénommée Isis Kids. Elle a été engagée par cette association par un contrat à durée indéterminée en septembre 2005, occupant le poste de directrice et bénéficiant d’un statut cadre.
Le 1er janvier 2019, l’association Isis Kids a fusionné avec une autre structure, l’Association bas-rhinoise d’aide aux personnes âgées (ABRAPA), par le biais d’une absorption. À cette occasion, la salariée a signé un avenant à son contrat de travail, stipulant son maintien en poste en tant que directrice de pôle au sein de l’ABRAPA. Cependant, le 16 juillet 2019, l’association ABRAPA a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 23 juillet 2019. Suite à cet entretien, l’association a notifié à la salariée son licenciement par lettre datée du 5 août 2019, invoquant une cause réelle et sérieuse. En mai 2020, la salariée a décidé de contester son licenciement et a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’une situation de harcèlement moral. Elle a demandé la reconnaissance de cette situation ainsi que l’annulation de son licenciement. Concernant les moyens de contestation présentés par la salariée, la cour d’appel a statué qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision sur ces points, considérant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Ainsi, la procédure a mis en lumière les enjeux liés à la fusion des associations et aux droits des salariés dans le cadre de licenciements contestés. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 juin 2025
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 739 F-D
Pourvois n°
J 24-13.237
C 24-13.346 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025
Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 24-13.237 et C 24-13.346 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l’opposant à l’Association bas-rhinoise d’aide aux personnes âgées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de chacun de ses pourvois, quatre moyens identiques de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l’ Association bas-rhinoise d’aide aux personnes âgées, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 24-13.237 et C 24-13.346 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2024), courant 2001, Mme [D] a participé à la création de l’association Isis Kids, structure spécialisée dans les prestations destinées à la petite enfance. Par contrat à durée indéterminée du 26 septembre 2005, elle a été engagée par l’association Isis Kids, en qualité de consultante en ressources humaines exerçant les fonctions de directrice de l’association, statut cadre.
3. Le 1er janvier 2019, l’association Isis Kids a fusionné avec l’Association bas-rhinoise d’aide aux personnes âgées (ABRAPA), par la voie de l’absorption d’Isis Kids par l’ABRAPA. A cette occasion, la salariée a conclu avec l’association ABRAPA un avenant à son contrat de travail en date du 28 décembre 2018 prévoyant son embauche en qualité de directrice de pôle.
4. Le 16 juillet 2019, l’association ABRAPA a convoqué la salariée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est tenu le 23 juillet 2019. Par lettre du 5 août 2019, l’association lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
5. Le 28 mai 2020, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement.
6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.