Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Saisie-attribution contestée pour irrégularités formelles
→ RésuméUn créancier a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’une association, se basant sur un jugement du conseil de prud’hommes et une ordonnance de la cour d’appel. L’association a contesté cette saisie en assignant le créancier devant le juge de l’exécution, arguant que la saisie était irrégulière et abusive. Elle a demandé la nullité de la saisie, la mainlevée immédiate, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L’association a soutenu que l’ordonnance de la cour d’appel n’avait pas été signifiée à personne, ce qui rendait la créance non exigible. Elle a également mis en avant des irrégularités dans le procès-verbal de saisie, notamment l’absence de mention de l’huissier et une adresse erronée du créancier. De plus, elle a affirmé que les fonds étaient déjà séquestrés sur un compte CARPA au moment de la saisie, ce qui aurait rendu cette dernière abusive. Le créancier, quant à lui, a contesté ces arguments, affirmant que la saisie était valide et que la créance était exigible. Le juge a examiné la recevabilité de la contestation et a constaté que l’association avait respecté les délais de contestation. Concernant la nullité de la saisie, il a noté que le créancier n’avait pas prouvé la signification de l’ordonnance à personne, ce qui a conduit à l’annulation du procès-verbal de saisie. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le juge a estimé que la saisie ne pouvait être qualifiée d’abusive, rejetant ainsi cette demande. Finalement, le juge a ordonné la mainlevée de la saisie, condamnant le créancier aux dépens et à verser une somme à l’association pour couvrir ses frais. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
DOSSIER N° RG 25/00841 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7XS
Minute n° 25/ 313
DEMANDEUR
Association AEROCAMPUS AQUITAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Géraldine DURAN de la SELARL DURAN – MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 10 Juin 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 1er juillet 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 6] en date du 25 avril 2024 et d’une ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 6] en date du 11 juillet 2024, Monsieur [C] [D] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’association AEROCAMPUS AQUITAINE par acte en date du 18 décembre 2024, dénoncée par acte du 23 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, l’association AEROCAMPUS a fait assigner Monsieur [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette saisie.
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée la nullité de la saisie-attribution à titre principal et que « soit reconnu son caractère irrégulier et abusif » à titre subsidiaire. En tout état de cause, elle sollicite que la mainlevée immédiate de la saisie soit prononcée et que le défendeur soit condamné aux dépens outre le paiement d’une somme de 25.000 euros de dommages et intérêts et une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que l’ordonnance de la cour d’appel fondant la saisie ne lui a pas été signifiée à personne et que l’acte est affecté de diverses irrégularités concernant l’absence de mention du nom de l’huissier instrumentaire, lequel n’était qu’un clerc, et de l’adresse erronée de Monsieur [D] de nature à rendre nul le procès-verbal de saisie. Subsidiairement, elle soutient qu’à la date à laquelle la saisie a été pratiquée, les fonds étaient déjà séquestrés sur le compte CARPA de son conseil, la saisie ayant par conséquent été abusivement exercée. Elle souligne que la créance n’est pas liquide, les intérêts sollicités mentionnés par l’huissier dans le décompte ne pouvant courir qu’à compter de la signification du jugement. Elle soutient que du fait de l’ordonnance rendue le 24 avril 2025, l’exécution provisoire a été suspendue et que la mainlevée de la saisie doit donc être ordonnée. Elle indique enfin avoir subi un préjudice résultant du blocage injustifié des fonds tant au plan économique qu’en terme d’image.
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières écritures, Monsieur [D] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le défendeur fait valoir que les titres exécutoires ont été valablement signifiés, de telle sorte que la créance est bien exigible. Il conteste toute nullité du procès-verbal soulignant que le nom du commissaire de justice figure bien sur les expéditions officielles de l’acte de saisie, l’absence de cette mention éventuelle ne faisant en tout état de cause pas grief à la demanderesse. Il soutient qu’un clerc assermenté dispose de la compétence pour signifier un tel acte et que l’adresse mentionnée ne permet pas de caractériser la nullité de l’acte, aucun grief n’étant démontré puisque l’association AEROCAMPUS a pu lui faire délivrer divers actes de procédure. S’agissant de l’exigibilité de la créance, il souligne que le versement sur un compte CARPA ne s’analyse pas en un paiement et ne fait pas obstacle à une mesure d’exécution forcée, le point de départ du calcul des intérêts n’étant en outre pas contestable. Il soutient enfin que l’arrêt de l’exécution provisoire prononcé postérieurement à la saisie n’a aucun impact sur le bienfondé de la saisie et ne vaut que pour l’avenir.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [C] [D] sur les comptes bancaires de l’association AEROCAMPUS AQUITAINE par acte en date du 18 décembre 2024, dénoncée par acte du 23 décembre 2024 ;
ANNULE le procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 décembre 2024 ;
ORDONNE mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur [C] [D] sur les comptes bancaires de l’association AEROCAMPUS AQUITAINE par acte en date du 18 décembre 2024, dénoncée par acte du 23 décembre 2024 ;
DEBOUTE l’association AEROCAMPUS AQUITAINE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [D] à payer à l’association AEROCAMPUS AQUITAINE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,