Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Indemnisation des passagers suite à un retard de vol
→ RésuméUn acheteur et une acheteuse, accompagnés de leurs enfants mineurs, ont réservé un voyage en avion entre les Maldives et la France, avec une correspondance au Royaume-Uni. Le vol initial a subi un retard, empêchant les passagers de prendre leur correspondance. En conséquence, la compagnie aérienne, BRITISH AIRWAYS, a réacheminé les passagers sur un vol le lendemain, entraînant une arrivée à destination finale avec 24 heures de retard.
Suite à ce retard, les passagers ont tenté de faire valoir leurs droits par l’intermédiaire d’un mandataire, sans succès. Après plusieurs démarches infructueuses, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir une indemnisation. Ils réclamaient des sommes pour le retard, le défaut d’information, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de médiation. Lors de l’audience, les demandeurs ont maintenu leurs demandes, ajustant la somme réclamée pour les frais irrépétibles. De son côté, BRITISH AIRWAYS a reconnu son obligation d’indemniser les passagers pour le retard, mais a contesté les autres demandes, demandant également une indemnité pour les frais irrépétibles. Le tribunal a statué en faveur des passagers concernant l’indemnisation forfaitaire de 600 € chacun, conformément au règlement européen sur les droits des passagers aériens. Cependant, il a rejeté les demandes relatives au défaut d’information, aux dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’aux frais de médiation, considérant que les passagers n’avaient pas justifié de préjudice. Finalement, BRITISH AIRWAYS a été condamnée à verser 2.400 € pour l’indemnisation forfaitaire et 300 € au titre des frais de justice, tout en étant déboutée de ses demandes. Le tribunal a également condamné la compagnie aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/03087 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCEX
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2025
[X] [K]
[J] [K]
[Y] [K]
[L] [K] REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS [W] [X] ET [J] [K]
C/
S.A. BRITISH AIRWAYS
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juillet 2025
à Me PITCHER
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 12 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile au 4/04/2025 puis prorogée au 6/05/2025 , puis 6 /06/2025 ,puis au 3/07/2025, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [X] [K], demeurant [Adresse 3]
Mme [J] [K], demeurant [Adresse 3]
Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 3]
M. [L] [K] REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS [W] [X] ET [J] [K], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A. BRITISH AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [X] et [J] [K] ont réservé, pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [Y] [K] et [L] [K], un voyage en avion [Localité 9] (Maldives) / [Localité 11] (France) sur les vols suivants :
[Localité 5] / [Localité 8] (Royaume Uni), départ le 20/02/2024 à 11H45, arrivée le 20/02/2024 à 18H05, opéré par BRITISH AIRWAYS,BA0376 [Localité 8] / [Localité 11], départ le 20/02/2024 à 19h25, arrivée le 20/02/2024 à 22h15, opéré par BRITISH AIRWAYS.
Le vol BA0060 [Localité 9] / [Localité 7] a été retardé ne permettant pas aux passagers de prendre leur correspondance pour [Localité 11], et BRITISH AIRWAYS a réacheminé les passagers sur le vol BA0376 du lendemain départ à 19H50.
Les passagers sont donc arrivés à destination finale avec 24H de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation de CLAIM ASSISTANCE, mandataire des passagers, le 07/03/2024, puis vaine tentative de médiation du 11/06/2024, Monsieur et Madame [X] et [J] [K] agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [Y] [K] et [L] [K], ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 21/06/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC aux fins d’obtenir la condamnation de BRITISH AIRWAYS aux dépens et à leur payer les sommes de :
– 600 € à chacun en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € à chacun pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 36 € au titre des frais de médiation,
– 400 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 500 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à porter la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 864,00 €.
La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par son conseil, demande au tribunal de prendre acte de l’acceptation de BRITISH AIRWAYS pour verser les indemnités au titre de l’article 7 du règlement 261/2004, de rejeter toutes les autres demandes, et de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
– Condamne la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC à payer à Monsieur et Madame [X] et [J] [K] agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs [Y] [K] et [L] [K], les sommes de :
– 2.400,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des consorts [K] et de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT