Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation et obligation d’information
→ RésuméUne passagère a réservé un vol opéré par la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, reliant deux localités, avec un départ prévu le 08/09/2023. À son arrivée, elle a constaté un retard de 3 heures et 57 minutes, ce qui l’a amenée à demander une indemnisation conformément au Règlement (CE) n°261/2004. Après avoir tenté en vain d’obtenir une compensation par une mise en demeure, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour faire valoir ses droits.
Lors de l’audience, la passagère, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes d’indemnisation, tandis que la société EASYJET a choisi de s’en remettre à la justice. Le tribunal a reconnu sa compétence en raison du lieu de départ du vol. Selon le règlement européen, un retard de plus de trois heures pour un vol de moins de 1 500 km donne droit à une indemnité forfaitaire de 250 euros. Le tribunal a constaté que le vol avait effectivement subi un retard significatif et que la compagnie aérienne n’avait pas fourni de preuve de circonstances extraordinaires justifiant ce retard. En outre, le tribunal a noté que la société EASYJET n’avait pas respecté son obligation d’informer les passagers de leurs droits, comme l’exige l’article 14 du même règlement. En conséquence, la passagère a subi un préjudice évalué à 30 euros pour cette violation. Le tribunal a donc condamné EASYJET à verser un total de 580 euros, comprenant l’indemnité forfaitaire, les dommages et intérêts pour non-information, ainsi qu’une somme pour les frais de justice. La société a également été condamnée aux dépens, et le jugement a été rendu en dernier ressort, sans possibilité d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/01464 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SX7S
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2025
[M] [P]
C/
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juillet 2025
à Me David FERTOUT
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 12 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile au 4/04/2025 puis prorogée au 6/05/2025 , puis 6 /06/2025 ,puis au 3/07/2025, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [P] a réservé un voyage en avion sur le vol U21312 [Localité 8] / [Localité 6] COINTRIN départ le 08/09/2023 à 18H00, arrivée à 19H05, opéré par la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED.
Faisant valoir une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, et après vaine mise en demeure de l’indemniser du 05/01/2024, puis constat de carence rédigé par le conciliateur de justice en date du 28/02/2024, Madame [M] [P] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 11/03/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer les sommes de :
250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,500,00 € pour violation de l’article 14 du règlement,500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, Madame [M] [P], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La société de droit étranger EASYJET, représentée par son conseil, s’en remet à justice.
La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,
– Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;
– Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Madame [M] [P] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 30,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes de Madame [M] [P] plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT