Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : application du règlement européen
→ RésuméUn demandeur a engagé une action contre une société de transport aérien devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant le règlement européen n°261/2004 relatif à l’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. Le litige a été introduit par acte du 16 février 2023, et l’audience a eu lieu le 3 juin 2025. Le demandeur réclame une indemnisation forfaitaire de 400 €, des dommages et intérêts de 150 €, ainsi qu’une somme de 500 € pour couvrir les frais de justice.
La société de transport aérien a contesté ces demandes, arguant qu’elle avait proposé un réacheminement au demandeur et qu’elle était confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité. Le tribunal a examiné les écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile, et le jugement a été mis en délibéré pour le 3 juillet 2025. Le tribunal a d’abord vérifié l’applicabilité du règlement n°261/2004, concluant que le demandeur, ayant une réservation pour un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne, était éligible à l’indemnisation. Il a ensuite analysé la demande d’indemnisation forfaitaire, précisant que le retard du vol avait entraîné une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, ce qui justifiait l’indemnisation. La société de transport a tenté de prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires, mais le tribunal a estimé que les restrictions de trafic aérien ne constituaient pas de telles circonstances. En conséquence, la société a été condamnée à verser 400 € au demandeur. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a jugé qu’elle n’était pas fondée. Enfin, le tribunal a accordé 500 € pour les frais de justice et a condamné la société aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/02762 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRGH
N° MINUTE :
2025/1
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 03 juillet 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02762 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRGH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d’instance du 16 février 2023, Monsieur [S] [T] a attrait la société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol.
A la suite de deux renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 3 juin 2025.
Monsieur [S] [T] sollicite la condamnation de la société TURKISH AIRLINES au paiement des sommes suivantes :
– 400 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard sur le fondement de l’article 7 du règlement,
– 150 € à titre de dommages et intérêts ;
– 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €.
La société TURKISH AIRLINES s’oppose aux demandes adverses. Elle expose avoir proposé un réacheminement au demandeur. Elle soutient avoir été confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer 400€ à Monsieur [S] [T] sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer la somme totale de 500€ à Monsieur [S] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes.
Condamne la société TURKISH AIRLINES aux dépens,
Fait à [Localité 6] le 3 juillet 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT