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Compétence territoriale en matière de copropriété confirmée

La compétence territoriale des juridictions est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que, sauf disposition contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 précise que tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

Dans le cas présent, l’immeuble étant situé à Versailles, le Tribunal de Proximité de Versailles est compétent pour connaître du litige, en dépit de l’argument soulevé par Madame [X] concernant son domicile à Saint-Nom-la-Bretèche.

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la compétence territoriale des juridictions avant d’intenter une action en justice, en tenant compte des spécificités liées à la copropriété.

A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause :

« En cas de litige relatif à l’application de la loi du 10 juillet 1965, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu de situation de l’immeuble concerné. »

L’Essentiel : La compétence territoriale des juridictions est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Cependant, l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 précise que les litiges liés à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis relèvent de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Dans ce cas, le Tribunal de Proximité de Versailles est compétent.

Résumé de l’affaire : Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à Versailles, représenté par son syndic, à une copropriétaire. Par acte en date du 18 avril 2025, le syndicat a assigné la copropriétaire devant le tribunal de proximité de Versailles, sollicitant sa condamnation au paiement de plusieurs sommes. Ces montants incluent 2875,61 € pour des arriérés de charges échues, 1350,90 € pour des frais et honoraires liés au recouvrement de la créance, 1000 € pour un préjudice distinct causé par le défaut de paiement, et 1200 € au titre des dépens selon l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat a également demandé que l’exécution provisoire de la décision soit maintenue.

Lors de l’audience du 26 mai 2025, la copropriétaire a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal, arguant que son domicile à Saint-Nom-la-Bretèche relevait de la compétence du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Elle a également demandé un renvoi de l’affaire pour préparer sa défense, ayant reçu l’assignation récemment.

En réponse, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que, selon l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, les litiges relatifs à l’application de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence de la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. Le tribunal a alors examiné la question de sa compétence territoriale.

Le tribunal a conclu que, conformément à l’article 42 du code de procédure civile et à l’article 61-1 du décret précité, il était compétent pour traiter l’affaire, étant donné que l’immeuble est situé à Versailles. L’affaire a été renvoyée pour un examen au fond à une date ultérieure, et les parties ont été informées de leur droit d’appel.

TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° RG 25/00509 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAXZ

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2025

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]

[S] [X]

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me BAZIN
Mme [X]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 30 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
Agissant par son syndic la SAS FONCIA MANSART
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie BAZIN, substituée par Me Morgane FRANCESCHI, avocats au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

Madame [S] [X]
[Adresse 8]
[Localité 7]

comparante

A l’audience du 26 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du18 avril 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à VERSAILLES ( 78), représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 78160 MARLY LE ROI a fait assigner Madame [S] [X] devant le tribunal de Proximité de VERSAILLES pour demander sa condamnation au paiement de :
2875,61€ à titre d’arriérés de charges échues au 1er avril 2025 (2 ème trimestre 2025 inclus) en deniers ou quittances , sauf à actualiser au jour de l’audience , avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure de payer du 19 mars 2024 1350,90€ à titre de frais et honoraires exposés au titre du recouvrement de la créance 1000 € en réparation du préjudice distinct causé par le défaut de paiement 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile des dépenset dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le syndicat des copropriétaires était représenté à l’audience du 26 mai 2025 par son avocat .

Madame [X] comparaissait en personne et soulevait in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal, son domicile situé à SAINT NOM LA BRETECHE dépendant du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE.

Elle demandait en toute hypothèse le renvoi de l’affaire pour assurer sa défense, n’ayant reçu l’assignation que très récemment.

Par une note en délibéré reçue au greffe avec dossier le 27 mai 2025 , le syndicat des copropriétaires demandeur faisait valoir qu’en application de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 , les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 , sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

L’affaire a été mise en délibéré sur la compétence territoriale

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence territoriale
L’article 42 du code de procédure civile dispose: » La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Tous les litiges nés de l’application du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble ».

L’immeuble étant situé à VERSAILLES, il y a lieu de retenir la compétence du Juge du Tribunal de Proximité de VERSAILLES et de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour son examen au fond.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Proximité du Tribunal judiciaire de VERSAILLES statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe aux heures d’ouverture de celui-ci,

Déclare le Tribunal de Proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES compétent territorialement

Dit que conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, les parties disposent d’un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Dit qu’en l’absence d’appel, l’affaire sera examinée devant le Tribunal de proximité de Versailles à l’audience du 15 septembre 2025 à 10h30 en salle D, le présent jugement valant convocation des parties.

Réserve l’ensemble des autres demandes.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE