Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Prescription et responsabilité dans la garde d’un animal
→ RésuméUn propriétaire de chien de race malamute a confié la garde de son animal à un couple en juin 2017. Le 21 septembre 2017, lors d’une promenade, le chien a été blessé à une patte et a reçu des soins vétérinaires. Le couple a informé le propriétaire de l’accident en octobre 2017. En novembre 2017, le chien a été remis à une association de protection animale, puis récupéré par son maître le même jour. Ce dernier a fait opérer son chien en décembre 2017 et a déposé une plainte contre le couple, qui a été classée sans suite.
En novembre 2022, le propriétaire a assigné le couple et l’association devant le tribunal judiciaire de Chambéry, demandant le remboursement des frais vétérinaires et des dommages et intérêts. Le jugement rendu le 8 juin 2023 a déclaré l’action du propriétaire contre le couple prescrite, rejetant toutes ses demandes à leur encontre et le déboutant de ses demandes contre l’association. Le tribunal a également condamné le propriétaire à verser 1 euro de dommages et intérêts à chaque membre du couple et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Le propriétaire a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, de fixer le point de départ de la prescription à la date de l’aggravation de la blessure ou à celle de la récupération du chien, et de condamner le couple et l’association à lui verser des sommes pour les frais vétérinaires et le préjudice moral. Le couple a demandé la confirmation du jugement et a réclamé des dommages et intérêts pour les frais de justice. En juin 2024, le propriétaire s’est désisté de son appel contre l’association. La cour a confirmé le jugement initial, déclarant l’action du propriétaire prescrite et condamnant ce dernier à payer les dépens et des frais irrépétibles au couple. |
N° Minute : [Immatriculation 6]/294
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 03 Juillet 2025
N° RG 23/01060 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HJFZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 08 Juin 2023, RG 22/01803
Appelant
M. [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Esther MALVASO, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2023-002119 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Intimés
M. [F] [X]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 7],
et
Mme [H] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] (ITALIE),
demeurant ensemble [Adresse 4]
Représentés par la SELARL ANIMALEX, avocat au barreau d’ANNECY
Association AMIS DES BETES – désistement à son encontre le 13.06.2024 – dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l’audience publique des débats, tenue le 06 mai 2025 avec l’assistance de Madame Sylvie LAVAL, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [T] est propriétaire d’un chien de race malamute. En juin 2017, il en a confié la garde à M. [F] [X] et Mme [H] [G] (ci-après, les époux [X]). Au cours d’une promenade le 21 septembre 2017, le chien a été blessé à l’une de ses pattes et a été conduit par les époux [X] chez un vétérinaire pour être soigné. Selon les époux [X], M. [M] [T] a pu être contacté en octobre 2017, date à laquelle il aurait été informé de l’accident et de ses conséquences. Le 22 novembre 2017, le chien a été déposé auprès de l’association ’Amis des bêtes’ et a été récupéré le même jour par son maître. M. [M] [T] fera opérer son chien en décembre 2017. Le 12 décembre 2017, il déposait une plainte à l’encontre des époux [X], plainte qui était classée sans suite.
Par actes des 16 et 17 novembre 2022, M. [M] [T] a fait assigner les époux [X] et l’association ’Amis des bêtes’ devant le tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir notamment remboursement des frais vétérinaires exposés et des dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :
déclaré prescrite l’action de M. [M] [T] contre M. [F] [X] et Mme [H] [G],
rejeté en conséquence l’intégralité des demandes de M. [M] [T] contre M. [F] [X] et Mme [H] [G],
débouté M. [M] [T] de ses demandes à l’encontre de l’association ’Amis des bêtes’,
condamné M. [M] [T] à payer à M. [F] [X] et Mme [H] [G] chacun la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
condamné M. [M] [T] à payer à M. [F] [X] et Mme [H] [G] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [M] [T] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 juillet 2023, M. [M] [T] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [M] [T] demande à la cour de :
déclarer recevable et fondé son appel,
Y faisant droit,
infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,
Au principal
fixer le point de délai de prescription de l’action au 3 décembre 2019 date de l’aggravation du dommage
A titre subsidiaire
fixer le point de délai de prescription de l’action au 22 novembre 2017 date à laquelle
il a récupéré la garde de son chien,
En tout état de cause,
– déclarer les époux [X] responsable de son préjudice,
– condamner les époux [X] à lui payer la somme de 1 870,22 euros au titre des frais vétérinaires qu’il a dû engager pour les soins de son chien,
– condamner solidairement les époux [X] et l’association ’Amis des bêtes’ à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
– condamner les époux [X] aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] [X] et Mme [H] [G] demandent à la cour de :
A titre principal,
confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris
Y ajoutant,
condamner M. [M] [T] à leur payer une somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [M] [T] à supporter, en application de l’article 696 du code de procédure civile, l’ensemble des dépens,
A titre subsidiaire,
fixer à un montant de 900 euros maximum le montant des frais vétérinaires à mettre à la leur charge au titre de leur responsabilité civile,
rejeter l’ensemble des autres demandes indemnitaires et financières formulées par M. [M] [T].
Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le conseiller chargé de la mise en état a constaté le désistement d’appel de M. [M] [T] à l’encontre de l’association ’Amis des bêtes’.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [M] [T] aux dépens d’appel qui seront recouvrés, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article 42 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991,
Condamne M. [M] [T] à payer à M. [F] [X] et Mme [H] [G] la somme globale de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Ainsi prononcé publiquement le 03 juillet 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière pour le prononcé.
La Greffière La Présidente
Copies :
03/07/2025
Me Esther MALVASO
la SELARL ANIMALEX
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