Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Frais d’avocat remboursables en raison d’un manquement
→ RésuméL’association ASL “Le Parterre du Triboulet”, représentée par son président, a introduit une requête auprès du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, demandant la condamnation d’une copropriétaire à lui verser la somme de 420 €. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 20 mai 2025, où le président de l’association a maintenu sa demande.
Le président a expliqué que l’association gère la copropriété située à l’adresse mentionnée et que la défenderesse est propriétaire d’une maison dans cette copropriété. Un litige persiste depuis plusieurs années concernant le partage des frais d’élagage d’un platane, ainsi que des charges de copropriété non réglées pour les années 2022 et 2023. Pour résoudre ce différend, l’association a dû recourir à un avocat, engendrant des frais de 420 €, que le président a demandé à la défenderesse de rembourser, soulignant que ces frais pèsent sur le budget de l’association. La défenderesse a contesté la demande, arguant que l’association avait agi de manière déraisonnable en sollicitant l’assistance d’un avocat. Elle a affirmé que l’arbre en question est mitoyen et que les frais d’élagage doivent être partagés. De plus, elle a indiqué avoir finalement réglé les charges de copropriété. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré le 27 juin 2025. En vertu de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges communes. La défenderesse a retenu le paiement de ses charges en raison du litige sur l’arbre, ce qui n’était pas justifié. Les frais d’avocat engagés par l’association résultent de la faute de la défenderesse et ont permis de résoudre le litige. Par conséquent, le tribunal a condamné la défenderesse à verser la somme de 420 € à l’association, ainsi qu’aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit. |
MINUTE N°
N° RG 24/00709 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQBN
ASL “ Le Parterre [K] Triboulet ”
C/
Madame [E] [Y] épouse [Z]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juin 2025
DEMANDEUR :
ASL “ Le [Adresse 9] du [Adresse 10] ”, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son président, Monsieur [G] [M] [F] [N] [T] [A] ([X] en français), né le 1er juillet 1961 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)
d’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [E] [Y] épouse [Z], née le 4 octobre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3], comparante en personne
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Violaine ESPARBÈS, vice-présidente
Greffier : Thomas BOUMIER
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à l’ASL “ Le Parterre du Triboulet ”
1 copie certifiée conforme à Madame [E] [Y] épouse [Z]
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association ASL “ Le Parterre du Triboulet ”, représentée par son président, monsieur [G] [X], a saisi d’une requête le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye demandant la condamnation de madame [E] [Y] épouse [Z] à lui verser la somme de 420 €.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 à laquelle l’association ASL “ Le Parterre du Triboulet ”, a été représentée par son président, monsieur [G] [X] et maintenu les termes de sa requête.
Monsieur [G] [X] explique que l’association syndicale libre assure la gestion de la copropriété [Adresse 6] et que la défenderesse y est propriétaire d’une maison. Il expose que depuis plusieurs années un litige est en cours entre l’association et la copropriétaire au sujet du partage des frais d’élagage d’un arbre. Par ailleurs, des charges de copropriété n’ont pas été honorées en 2022 et 2023. Afin de régler le différend, il a été nécessaire d’avoir recours à un avocat qui a facturé des honoraires à hauteur de 420 €, somme dont il demande le remboursement invoquant que ces frais grèvent gravement le budget de l’association. Il réaffirme son engagement à partager en deux les frais d’élagage de l’arbre tous les trois ans tout en refusant pour autant de qualifier le platane de “mitoyen”.
Madame [E] [Y] épouse [Z] a comparu. Elle s’oppose à la demande, exposant que si l’association ASL “ Le Parterre du Triboulet ” a décidé de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour régler le litige qui existe bien, c’est du fait de sa propre carence à avoir un positionnement raisonnable.
Elle rappelle que l’arbre dont il s’agit est mitoyen et qu’il appartient à l’association de partager les frais d’élagage tous les trois ans. Elle confirme avoir finalement réglé les charges de copropriété.
L’affaire a été mise en délibéré le 27 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, en sa chambre de proximité détachée de Saint-Germain-en-Laye, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE madame [E] [Y] épouse [Z] à verser à l’association ASL “ Le Parterre du Triboulet ” la somme de 420 € ;
CONDAMNE madame [E] [Y] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 27 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
Le greffier, Le vice-président,