Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 juillet 2025, RG n° 24/00817

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lisieux

Thématique : Restitution de chevaux : enjeux d’astreinte et responsabilité

Copies délivrées le / /2025/ à :
–
[E] [H]: 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– S.A.S. AF MAGIC HORSES,
– [J] [X] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– Me Marie-pia CLAUSSE : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
– Me Noël LEJARD : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case)
– dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 24/00817 – N° Portalis DBW6-W-B7I-DLIU
MINUTE N°2025/

J U G E M E N T
R E N D U L E : TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [E] [H] demeurant [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire de SAS ECURIE DE THEYSS

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

ET :

PARTIES DÉFENDERESSES :

S.A.S. AF MAGIC HORSES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°920 746 740, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Julie CRASTRE, avocat au barreau de PARIS, (plaidant) Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX (postulant)

Madame [J] [X]
de nationalité française, née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (01),
demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Julie CRASTRE, avocat au barreau de PARIS, (plaidant) Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX (postulant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 15 Mai 2025, et mise en délibéré pour mise à disposition le 03 Juillet 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment condamné Mme [J] [X] et la Sas AF Magic Horses à restituer à la liquidation judiciaire de la Sas Ecurie de Theyss les chevaux Gin Fizz D.S, Krezus du Bois du But et Estrella Hero Z, sous astreinte de 2 000 euros par jour à compter de la date de signification de la décision.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, maître [E] [H], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sas Ecurie de Theyss, a fait assigner Mme [J] [X] et la Sas AF Magic Horses devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins principalement de liquidation et de prononcé de cette astreinte.

A l’audience du 15 mai 2025, au cours de laquelle a été évoquée l’affaire après plusieurs renvois à la demande des parties, maître [H], représenté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
– Débouter Mme [J] [X] et la société AF Magic Horses de l’ensemble de leur demande, fin et prétentions ;
– Condamner la société AF Magic Horses à lui verser la somme de 260 000 euros au titre de l’astreinte mise à sa charge ;
– Condamner Mme [J] [X] à lui verser la somme de 252 000 euros au titre de l’astreinte mise à sa charge ;
– Condamner solidairement Mme [J] [X] et la société AF Magic Horses à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il explique que deux des trois chevaux litigieux n’ont été restitués qu’à compter de la signification du jugement précité, délivrée le 27 mai 2024 à la société AF Magic Horses et le 31 mai 2024 à Mme [X]. Le troisième cheval, Kresus du [Localité 6] [Localité 10], ne sera restitué que le 4 octobre 2024.

Le demandeur soutient que l’astreinte aurait été prononcée de façon indivisible et in solidum de telle sorte qu’elle aurait couru en totalité jusqu’au 4 octobre 2024.

La Sas Magic Horses et Mme [X], représentées par leur conseil, sollicitent pour leur part de :
– Recevoir Mme [J] [X] et la société Af Magic Horses en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions Maître [H] en sa qualité de liquidateur de la Sas Ecurie de Theyss.
In limine litis :
– Juger que la demande de liquidation de l’astreinte provisoire à l’encontre de Mme [J] [X] est irrecevable en tant qu’elle se heurte à une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Maître [H], en sa qualité de liquidateur de la Sas Ecurie de Theyss, contre Mme [J] [X] du fait qu’elle est un tiers au rapport contractuel entre la Sas Ecurie de Theyss et la Sas AF Magic Horses ;
A titre principal :
– Juger que la liquidation de l’astreinte provisoire est irrecevable et infondée en ce qu’elle n’a plus d’objet s’agissant de l’obligation de restituer les chevaux Gin Fizz Ds et Estrella Hero Z dès lors que la Sas AF Magic Horses et Mme [J] [X] les ont restitués le 27 mai 2024, dans le délai, au jour de la signification du jugement du Tribunal judiciaire de Lisieux en date du 7 mai 2024.
– Juger que l’astreinte provisoire prononcée aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2024 assortissant l’obligation de restituer le cheval Kresus du Bois du But doit être totalement supprimée en ce que son exécution par la Sas AF Magic Horses et Mme [J] [X] s’est heurtée à une cause étrangère tenant à l’absence d’accord de son co-propriétaire, M. [M] [G], quant au déplacement du cheval ce qui a fait obstacle à sa restitution dans le délai.
A titre subsidiaire :
– Juger que l’astreinte provisoire prononcée aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2024 assortissant l’obligation de restituer le cheval Kresus du Bois du But doit être partiellement supprimée en ce que son exécution par la Sas AF Magic Horses et Mme [J] [X] s’est heurtée à une cause étrangère tenant à l’absence d’accord de son co-propriétaire, M. [M] [G], quant au déplacement du cheval ce qui a fait obstacle à sa restitution dans le délai, et doit en conséquence être liquidée à une somme de 1.000 euros emportant la condamnation in solidum de Mme [J] [X] – si celle-ci n’était pas mise hors de cause – et de la Sas AF Magic Horses au paiement de ladite astreinte.
A titre infiniment subsidiaire :
– Juger que l’astreinte provisoire prononcée aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de Lisieux en date du 7 mai 2024 doit être supprimée totalement ou réduite à une somme de 1.000 euros au regard (i) du comportement intègre de Mme [J] [X] et de la Sas Af Magic Horses, (ii) de la difficulté insurmontable de restituer le cheval Kresus du Bois du But dans le délai fixé par la décision du fait de l’absence d’accord de son co-propriétaire, et (iii) de son caractère manifestement disproportionné au regard de l’enjeu du litige ce qui porte atteinte aux intérêts substantiels de Mme [J] [X] et la Sas AF Magic Horses.
En tout état de cause :
– Condamner Maître [H] en sa qualité de liquidateur de la Sas Ecurie de Theyss à payer à Mme [J] [X] la somme de 2 500 euros et à la Sas AF Magic Horses la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner Maître [H] en sa qualité de liquidateur de la Sas Ecurie de Theyss aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marie-Pia Clausse avocat aux offres de droit,
– Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.

In limine litis, les défenderesses soutiennent, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, que la liquidation de l’astreinte litigieuse à l’encontre de Mme [X], en qualité de personne physique, serait irrecevable en ce que le présent litige concernerait la restitution de chevaux objets d’un contrat de pension travail conclu avec la Sas AF Magic Horses, personne morale. ainsi, le demandeur n’aurait pas d’intérêt à agir à l’encontre de Mme [X].

Sur la liquidation de l’astreinte, elles soutiennent à titre principal, au visa de l’article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, que l’astreinte devrait être supprimée au motif que, d’une part, Gin Fizz DS et Estrella Hero Z ont été restitués le 27 mai 2024, soit avant qu’elle ne commence à courir, et d’autre part, que si Krezus du [Adresse 7] But a été restitué plus tard, le 4 octobre 2024, c’est en raison du refus opposé par son co-propriétaire à 50%, M. [P], constitutif d’une cause étrangère.

A titre subsidiaire, les défenderesses soutiennent que l’astreinte litigieuse devrait être partiellement supprimée, invoquant la cause étrangère précitée, et qu’elles devraient être condamnée in solidum à la payer au motif que l’obligation de payer l’astreinte serait une obligation in solidum en ce qu’elle serait née d’un même fait juridique.

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent que compte tenu des difficultés rencontrées dans l’exécution de leur obligation et du caractère disproportionné de l’astreinte prononcée, il y aurait lieu de réduire son montant journalier à la somme de 1 000 euros.

Lors de l’audience, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures auxquelles elles se sont référées expressément.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE que Maître [E] [H], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la Sas Ecurie de Theyss inscrite aux RCS de [Localité 9] sous le numéro 813 979 374 ayant son siège social [Adresse 1], est recevable en son action contre Mme [J] [X] ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2024, à la somme de 88 400 euros du 27 mai 2024 au 4 octobre 2024 et condamne la Sas Magic Horses à payer cette somme à Maître [E] [H], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la Sas Ecurie de Theyss ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2024, à la somme de 85 680 euros du 31 mai 2024 au 4 octobre 2024 et condamne Mme [J] [X] à payer cette somme à Maître [E] [H], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la Sas Ecurie de Theyss ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X] et la Sas Magic Horses aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X] et la Sas Magic Horses la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 3 juillet 2025.

Le greffier, Le juge de l’exécution,
C.LAMOUR S.NICOLAI