Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Désistement et frais de procédure : enjeux financiers en cause
→ RésuméLe litige oppose une acheteuse et une vendeuse concernant la réservation d’un chaton de race Maine Coon. Le 31 mars 2023, l’acheteuse a signé un contrat de réservation et a versé un acompte de 600 euros sur un montant total de 1.570 euros. Cependant, le chaton est décédé avant sa livraison, ce qui a conduit l’acheteuse à demander le remboursement de son acompte. Elle a d’abord mis en demeure la vendeuse par lettre recommandée le 10 juillet 2023, mais cette dernière a refusé de restituer la somme.
Face à ce refus, l’acheteuse a adressé une nouvelle mise en demeure le 6 décembre 2023. Ne recevant toujours pas satisfaction, elle a décidé d’assigner la vendeuse devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, sollicitant le remboursement de l’acompte ainsi qu’une indemnisation pour son préjudice. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, avant d’être finalement examinée le 22 avril 2025. Lors de cette audience, l’acheteuse a décidé de se désister de son instance, ce qui a été accepté par le tribunal. La vendeuse, représentée par son avocat, a maintenu sa demande de condamnation de l’acheteuse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, demandant 1.000 euros pour couvrir ses frais de défense. Le tribunal a rendu son jugement le 30 juin 2025, déclarant le désistement de l’acheteuse comme parfait et la condamnant aux dépens. De plus, il a ordonné à l’acheteuse de verser 800 euros à la vendeuse pour couvrir ses frais d’avocat, en raison de l’absence de conciliation préalable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Cité [8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
N° RG 24/08169 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LI55
JUGEMENT DU :
30 Juin 2025
[O] [F] épouse [K]
C/
[H] [D] épouse [G]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 30 Juin 2025 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 22 Avril 2025.
En présence de [W] [S], greffier stagiaire,
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [F] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric BRIZARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE
Madame [H] [D] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2023, Mme [O] [K] a signé un contrat de réservation d’un chaton mâle de race Maine Coon auprès de Mme [H] [D] épouse [G]. Elle a versé un chèque d’acompte de 600 euros sur le montant global dû de 1.570 euros.
Dans les suites de la non-livraison du chaton du fait de son décès, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, Mme [O] [K] a mis en demeure Mme [H] [D] épouse [G] de lui restituer le montant de son acompte.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2023 en raison du refus exprimé par la vendeuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Mme [O] [K] a fait assigner Mme [H] [D] épouse [G] par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir le remboursement de l’acompte et l’indemnisation de son préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 22 avril 2024.
A cette date, Mme [O] [K] a comparu représentée par son conseil.
Elle a indiqué se désister de son instance.
A l’audience, Mme [H] [D] épouse [G] a comparu représentée par son conseil.
Se référant oralement à ses écritures déposées à l’audience, elle a entendu maintenir sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit la condamnation de Mme [F] à lui verser 1.000 euros à ce titre.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [O] [K] ;
CONDAMNE Mme [O] [K] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à Mme [H] [D] épouse [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Présidente,