Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement de billet d’avion et frais de médiation
→ RésuméPar requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, un demandeur a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes, totalisant 1 577,60 euros. Ce montant comprend le remboursement d’un billet d’avion de 241,60 euros, des frais de médiation de 36 euros, des dommages-intérêts pour résistance abusive de 400 euros, ainsi que des indemnités pour non-respect des dispositions du règlement communautaire N° 261/2004, et des frais de justice.
Le demandeur a expliqué que le vol qu’il devait prendre le 10 mars 2020 avait été annulé en raison de la pandémie, et qu’il avait tenté, sans succès, de résoudre le litige à l’amiable avec la société AIR ALGERIE, notamment par une mise en demeure en janvier 2022. Lors de l’audience du 7 avril 2025, le demandeur a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Le Tribunal a statué en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet de juger en l’absence du défendeur si la demande est jugée régulière et fondée. Le demandeur a prouvé qu’il avait une réservation confirmée pour le vol annulé et que la société AIR ALGERIE n’avait pas remboursé le montant dû. Par conséquent, le Tribunal a condamné la société à verser 241,60 euros au demandeur. Cependant, le Tribunal a rejeté les demandes de dommages-intérêts et d’indemnisation pour non-respect des dispositions du règlement, estimant que le demandeur n’avait pas prouvé de préjudice distinct. En revanche, il a accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur. La société AIR ALGERIE a été condamnée à payer l’intégralité des dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : Air algérie
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07574 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBZ
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07574 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBZ
Par requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, [L] [N] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 241, 60 euros en remboursement de son billet d’avion ;
➪ la somme de 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation ;
➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
➪ la somme de 400 euros chacun en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme de 241,60 euros est le remboursement auquel il a droit alors que le vol qu’il devait effectuer le 10 mars 2020 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été annulé pour cause de pandémie.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 23 janvier 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[L] [N] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [L] [N], la somme de 241, 60 euros à titre principal ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [L] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [L] [N] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE