Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée le 9 janvier 2025, deux passagers ont sollicité la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à leur verser des indemnités suite à l’annulation de leur vol. Ils réclament 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement communautaire N° 261/2004, ainsi que 500 euros pour non-remise d’une notice d’information et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Les passagers expliquent que leur vol, prévu le 25 mars 2024 entre un aéroport en France et un autre en Espagne, a subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société aérienne de son obligation d’indemnisation. Ils ont tenté de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure en novembre 2024, mais sans succès. Lors de l’audience du 7 avril 2025, les passagers ont maintenu leurs demandes, tandis que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, bien que convoquée, ne s’est pas présentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Les passagers ont prouvé le retard de leur vol, et la société n’a pas démontré l’existence d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a donc jugé que l’indemnité de 1200 euros était due, conformément au règlement (CE) 261/2004, tout en déboutant les passagers de leur demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice informative, n’ayant pas prouvé que cela leur avait causé un préjudice. En revanche, la société a été condamnée à verser 500 euros pour les frais engagés par les passagers pour faire valoir leurs droits, ainsi qu’à payer les dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : Air Europa
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65RE
N° MINUTE :
16
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEURS
Madame [R] [E] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65RE
Par requête enregistrée au greffe le 9 janvier 2025, [R] [E] épouse [K] et [L] [K] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui payer :
➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 25 mars 2024 entre l’aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 3] en Espagne ayant été retardé ce qui les a fait arriver à destination finale (aéroport de [Localité 4]) avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS du paiement de cette somme.
Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS et notamment par mise en demeure du 9 novembre 2024.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[R] [E] épouse [K] et [L] [K] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.
La société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [R] [E] épouse [K] et [L] [K], la somme de 1200 euros, à titre principal ;
Condamne la société la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [R] [E] épouse [K] et [L] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [R] [E] épouse [K] et [L] [K] du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 6] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE