Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée le 16 octobre 2024, un passager a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard de vol. Il a demandé 250 euros en indemnisation forfaitaire pour l’annulation de son vol, 150 euros en dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Le passager a expliqué que son vol, prévu le 21 août 2023 entre deux aéroports, avait subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société AIR ALGERIE de son obligation d’indemnisation, conformément aux articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004. Il a également mentionné avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige à l’amiable par une mise en demeure en février 2024. Lors de l’audience du 7 avril 2025, le passager a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Le Tribunal a demandé la transmission du contrat de réservation, qui a été fourni par le passager le 24 avril 2025. Le Tribunal a statué en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, précisant que le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Le passager a prouvé le retard de son vol, sans que la société AIR ALGERIE ne démontre l’existence d’une circonstance extraordinaire. En conséquence, le Tribunal a condamné la société à verser 250 euros au passager, conformément au règlement européen. Concernant la demande de dommages-intérêts, le Tribunal a rejeté celle-ci, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. Toutefois, il a accordé 500 euros au passager pour couvrir les frais engagés pour faire valoir ses droits, en raison de l’attitude de la société AIR ALGERIE. La société a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : Air algérie
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D56
N° MINUTE :
9
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D56
Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2024, [W] [I], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪ la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 21 août 2023 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 9 février 2024.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[W] [I] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
Le Tribunal a demandé au demandeur la transmission de son contrat de réservation qui manque à son dossier et ce, par note en délibéré, avant le 7 mai 2025.
Par mail en date du 24 avril 2025, le contrat de réservation a été reçu par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [W] [I], la somme de 250 euros, à titre principal ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [W] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [W] [I] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE