Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, un demandeur, agissant tant en son nom que pour le compte d’un co-demandeur, a sollicité la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes. Il a demandé 500 euros en raison d’une indemnisation forfaitaire pour l’annulation d’un vol, 800 euros pour non-présentation de la notice d’information, ainsi que 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Le demandeur a fondé ses demandes sur le règlement communautaire N° 261/2004, arguant que le vol prévu le 19 octobre 2019 entre deux aéroports a subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation. Il a également mentionné avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure en date du 2 décembre 2022. Lors de l’audience du 7 avril 2025, le demandeur a maintenu l’intégralité de ses demandes, tandis que la société TUNISAIR, bien que convoquée, ne s’est pas présentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que le demandeur avait prouvé l’existence du retard sans contestation de la part de la société TUNISAIR. Le tribunal a ainsi condamné la société TUNISAIR à verser 500 euros au demandeur pour le retard de vol, conformément au règlement précité. En revanche, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, le demandeur n’ayant pas justifié d’un préjudice distinct. Toutefois, le tribunal a alloué 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur. La société TUNISAIR a également été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/01811 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCG
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [S],
agissant aussi en qualité de représentant légal de :
Madame [F] [S], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01811 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCG
Par requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, [Y] [S], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [F] [S], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :
➪ la somme de 500 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 19 octobre 2019 entre l’aéroport de [Localité 3] et de [Localité 4] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 2 décembre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[Y] [S], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [F] [S] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête au greffe.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Y] [S], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [F] [S] la somme de 500 euros à titre principal ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Y] [S], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [F] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [Y] [S], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [F] [S] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE