Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour annulation de vol : droits du passager
→ RésuméPar requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, un passager a sollicité la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de son vol. Il a demandé une indemnité forfaitaire de 250 euros, des dommages-intérêts de 800 euros pour non-présentation de la notice d’information, ainsi qu’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Le passager a fondé sa demande sur le règlement communautaire N° 261/2004, arguant que son vol prévu le 30 septembre 2022 entre deux aéroports avait été annulé sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation. Il a également mentionné avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure envoyée le 2 décembre 2022. Lors de l’audience du 7 avril 2025, le passager a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la société TUNISAIR, bien que convoquée, ne s’est pas présentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que le passager avait prouvé l’annulation de son vol, sans contestation de la part de la société TUNISAIR. Le tribunal a jugé que l’indemnité de 250 euros était due, conformément aux dispositions du règlement européen. En revanche, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, le passager n’ayant pas démontré de préjudice distinct. Toutefois, le tribunal a accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le passager pour faire valoir ses droits. La société TUNISAIR a été condamnée à verser les sommes demandées et à supporter les dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/01810 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCD
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01810 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCD
Par requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, [J] [R] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 30 septembre 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 2 décembre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[J] [R] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête au greffe.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [J] [R] la somme de 250 euros à titre principal ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [J] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [J] [R] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE