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L’article 6-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les copropriétaires ne peuvent effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’autorisation de l’assemblée générale. L’installation des climatiseurs par la SAS GRIBELETTE a été réalisée sans cette autorisation, constituant une violation des règles de la copropriété. Les nuisances sonores générées par les climatiseurs ont été constatées, confirmant ainsi le trouble manifestement illicite, ce qui a conduit le juge à ordonner leur dépose.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Une propriétaire d’appartement a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de sa résidence, représenté par son syndic, ainsi qu’une société commerciale, pour obtenir la cessation de nuisances sonores causées par des climatiseurs installés sous son balcon. Elle a demandé la dépose de ces appareils, le paiement de plusieurs sommes à titre de provisions pour préjudices de jouissance, financier et moral, ainsi que la prise en compte de l’exécution provisoire de la décision.
L’audience initiale a eu lieu en avril 2025, suivie de plusieurs renvois, et a été entendue en juin 2025. La propriétaire a soutenu que l’installation des climatiseurs avait été réalisée sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, en violation du règlement de copropriété, qui stipule que les climatiseurs doivent être installés au sous-sol. Elle a également mentionné qu’une demande de régularisation avait été rejetée par l’assemblée générale. En défense, la société a contesté les demandes, arguant qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite et que l’installation était conforme aux règles de l’immeuble. Elle a également demandé à ce que la propriétaire soit condamnée à lui verser des frais de défense. Le Syndicat des copropriétaires a demandé à être mis hors de cause, affirmant qu’aucune demande n’était formulée contre lui et qu’il avait agi de manière diligente dans ce litige. Le tribunal a finalement jugé que l’installation des climatiseurs était illicite, ordonnant leur dépose sous astreinte. Concernant les demandes de provisions, seules celles relatives au préjudice financier ont été acceptées, tandis que les demandes pour préjudices moral et de jouissance ont été rejetées. La société a été condamnée à payer les frais de justice.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires ?La demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires repose sur l’absence de demande en paiement formulée directement contre celui-ci. Cependant, il est établi que l’instance doit lui être déclarée opposable, car elle concerne des travaux réalisés sur les parties communes de l’immeuble. L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété, stipule que les décisions relatives aux parties communes doivent être prises en assemblée générale. Ainsi, même en l’absence de demande explicite, le copropriétaire a un intérêt à agir contre le syndicat, ce qui justifie le maintien de celui-ci dans la procédure. Quel est le cadre légal pour ordonner la cessation des nuisances sonores ?L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. De plus, l’article 835 du même code précise que le président peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans ce cas, le règlement de copropriété stipule que les climatiseurs doivent être installés dans une zone spécifique, et l’installation au rez-de-chaussée sans autorisation constitue une violation des règles de la copropriété. Quel est le cadre juridique concernant les nuisances sonores et leur impact sur le voisinage ?Les articles R.1336-5 et suivants du code de la santé publique précisent qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Ces articles stipulent que le bruit, qu’il soit d’origine humaine ou résultant d’une activité professionnelle, doit respecter des limites horaires et acoustiques. Le constat établi par un expert a révélé que les climatiseurs génèrent un bruit audible dans l’appartement voisin, ce qui constitue une violation des normes acoustiques en vigueur. Quel est le fondement des demandes de provisions formulées par la copropriétaire ?L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. La copropriétaire a demandé des provisions pour son préjudice de jouissance, son préjudice financier et son préjudice moral. Cependant, le juge a constaté que les préjudices moral et de jouissance nécessitent une appréciation du juge du fond, et que leur principe et quantum n’étaient pas suffisamment démontrés pour justifier une provision. En revanche, le préjudice financier, lié au coût de l’analyse acoustique, a été prouvé par des factures, ce qui a permis d’accorder une provision de 1.800 euros. Quel est le régime des frais et dépens dans cette procédure ?La SAS GRIBELETTE, en tant que partie perdante, est condamnée aux dépens de la procédure de référé. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, la SAS GRIBELETTE a été condamnée à verser 2.000 euros à la copropriétaire en application de cet article, en reconnaissance des frais engagés pour sa défense. De plus, l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que le copropriétaire dont la prétention est fondée est dispensé de toute participation aux frais de procédure, ce qui s’applique ici à la copropriétaire. |