Nuisances sonores : obligations de travaux et réparations

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TOSONI
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me LOREK et Me FABRE

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/14641
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBW

N° MINUTE :

Assignation du :
23 novembre 2021

JUGEMENT

rendu le 11 juillet 2025
DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société ADUXIM
[Adresse 12]
[Localité 10]

Monsieur [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentés par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1192

DÉFENDERESSES

S.A.S. LA REVANCHE
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Stéphane SZAMES, de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, et par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0037

Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/14641 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBW

Madame [F] [D] épouse [O]
[Adresse 11]
[Localité 13]

représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1707

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. MANNE INVEST, venant aux droits de Madame [F] [D] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1707

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 02 mai 2025 tenue en audience publique devant Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

Par contrat en date du 01 décembre 2017, la SAS La Revanche a pris à bail le lot n°1 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 15], décrit au règlement de copropriété comme « un local commercial comprenant boutique, atelier, resserre, lavabos, courette et wc commun avec le lot n°2 ».

M. [H] est pour sa part propriétaire, au sein de cet immeuble, d’un appartement situé au deuxième étage donnant sur la resserre du lot, laquelle est surmontée d’une verrière.

Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/14641 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBW

Se plaignant des nuisances sonores générées par l’activité de bar à jeux exercée dans ce local, et plus particulièrement dans la resserre, le syndicat des copropriétaires a mandaté un expert acousticien, M. [Y], qui a rendu son rapport amiable le 09 août 2018.

Au vu des conclusions de ce rapport, il a demandé au copropriétaire bailleur, Mme [D] épouse [O], par courriers en date du 03 octobre 2018 puis du 14 novembre 2018, ainsi qu’au locataire, la SAS La Revanche, par courrier en date du 26 septembre 2018, de prendre toutes les mesures pour faire cesser les nuisances sonores.

En l’absence de mesures de nature à faire cesser le trouble, il a alors saisi le juge des référés aux fins d’expertise.

Il a été fait droit à sa demande, par ordonnance en date du 25 juin 2019 ayant désigné M. [V] [W].

Le rapport a été déposé le 12 décembre 2020.

Le syndicat des copropriétaires et M. [H] ont ensuite, par acte délivré le 23 novembre 2021, fait assigner Mme [D] épouse [O] et la SAS La Revanche afin d’obtenir la réalisation de travaux de nature à mettre fin au trouble ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.

Par acte en date du 20 mars 2022, ce bien qui appartenait alors à Mme [F] [D] épouse [O] a été vendu à la SCI Manne Invest.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 03 mai 2022, la SCI Manne Invest est ainsi intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°02, notifiées par voie électronique le 06 février 2024, le syndicat des copropriétaires et M. [H] demandent au tribunal, au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des articles R.1334-31 du code de la santé publique et de la loi du 10 Juillet 1965 et plus particulièrement son article 9, de :
« ACCUEILLIR toutes les demandes ainsi que tous les dires, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et de Monsieur [H] ;
DÉBOUTER a contrario Madame [O], la SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE de l’ensemble de leurs demandes, dires, fins et conclusions.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE à réaliser les travaux de réfection et pose du faux plafond autoportant tels que préconisés par Monsieur [W] expert judiciaire, selon une méthodologie et pièces techniques communiquées en Pièces n° 20, 21 ,22 et 23. Les travaux devront correspondre et être conformes à ce que Monsieur [W] a préconisé dans son rapport d’expertise judiciaire du 12 décembre 2020. Ces travaux devront être réalisés sous la conduite d’une maitrise d’œuvre d’Architecte et d’une maitrise d’œuvre Acoustique séparée.
CONDAMNER solidairement la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE à justifier de la conformité de ces travaux par une visite sur place de l’architecte de la copropriété à qui il devra avoir été remis toutes les pièces utiles pour que ce dernier vérifie la réalisation effective des travaux réalisés. Les frais de ce conseil technique de la copropriété seront mis à la charge, solidairement, de la société SCI MANNE INVEST et de la société LA REVANCHE.
ASSORTIR l’exécution de l’intégralité des obligations induites par les travaux à réalisés, tel qu’exposés précédemment d’une astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter la signification de la décision à intervenir (+ 2 mois pour la réalisation effective des travaux, une durée plus importante n’apparaissant pas justifiée, les défendeurs ne faisant rien pour solutionner les problèmes acoustiques depuis des années désormais),
et CONDAMNER solidairement la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE au paiement de cette astreinte dont la liquidation sera laissée à la conduite conjointe de M. [H] et du Syndicat des copropriétaires.
CONDAMNER solidairement Madame [O], la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE à verser à Monsieur [H] la somme de 28.125€ (à février 2024 inclus) en réparation du préjudice de jouissance subi par lui du fait du bruit, à parfaire à la date effective de la fin de la réalisation des travaux, selon les calculs contenus dans le corps des présentes.
CONDAMNER solidairement Madame [O], la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la désorganisation de sa gestion normale et à la somme de 5.000 € de dommages et intérêts à Monsieur [H], pour préjudice moral.
CONDAMNER solidairement Madame [O], la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme 12.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire.
CONDAMNER solidairement Madame [O], la société SCI MANNE INVEST et la société LA REVANCHE aux entiers dépens, dont les frais d’expertise judiciaire. »

Dans leurs conclusions n°06, notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, Mme [D] épouse [O] et la SCI Manne Invest demandent au tribunal de :
« DONNER ACTE à la SCI MANNE INVEST de son intervention volontaire
METTRE hors de cause Madame [O]
DECLARER la SCI MANNE INVEST recevable et bien fondée en ses conclusions.
Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL
Vu le règlement de copropriété,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes.
A titre subsidiaire :
Vu le bail commercial,
Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1104, 1224 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER la Société LA REVANCHE à garantir la Société MANNE INVEST de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant au titre de la réalisation des travaux, qu’au titre des dommages et intérêts et indemnités de toute sorte, qu’aux titre de l’article 700 du code de procédure civile
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail du 1er décembre 2017 aux torts exclusifs de la Société LA REVANCHE
ORDONNER en conséquence son expulsion et celle de toutes personnes de son chef, et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Police armée si besoin est,
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux dans tel garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues.
FIXER provisoirement au montant du loyer plus charges le montant de l’indemnité d’occupation que la Société LA REVANCHE devra payer à la SCI MANNE INVEST jusqu’à libération des lieux par remise des clefs.
CONDAMNER la Société LA REVANCHE au paiement de l’indemnité d’occupation
DIRE que le montant du dépôt de garantie restera acquis au profit de la SCI MANNE INVEST
A titre infiniment subsidiaire :
REDUIRE à de plus justes proportions le montant des condamnations éventuellement mises à la charge de la Société MANNE INVEST
En tout état de cause :
CONDAMNER tout succombant à verser à la Société MANNE INVEST une somme de 4.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens.
CONSTATER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision à intervenir et l’ORDONNER. »

Dans ses conclusions en défense n°05, notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SAS La Revanche demande au tribunal de :
« 1/ A TITRE PRINCIPAL :
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires et Mr [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions respectives en ce qu’elles sont infondées à l’égard de la Société LA REVANCHE;
– DEBOUTER la SCI MANNE INVEST venant aux droits de Mme [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de LA REVANCHE

2/ A TITRE SUBSIDIAIRE et dans l’hypothèse où la Société LA REVANCHE se trouverait condamnée à quelque titre que ce soit
– CONDAMNER la SCI MANNE INVEST venant aux droits de Mme [O] à garantir la Société LA REVANCHE de toute condamnation mise à sa charge

3/ EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER respectivement le Syndicat des copropriétaires et Mr [H] de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER tout succombant à verser à la société LA REVANCHE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. »

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 juin 2024 et la date de plaidoirie a été fixée au 02 mai 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2025

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la SCI Manne Invest ;

REJETTE la demande de mise hors de cause de Mme [F] [D] épouse [O] ;

CONDAMNE in solidum la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche à réaliser les travaux préconisés par M. [W], expert judiciaire dans son rapport du 12 décembre 2020, selon le devis établi par l’entreprise [P] et [C], sous la maîtrise d’oeuvre de l’architecte Mme [R] [A] et de l’acousticien General Acoustics, dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, en sollicitant, au préalable, de l’assemblée générale toutes les autorisations nécessaires pour les travaux touchant aux parties communes, et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard durant une période d’un mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être statué ;

DIT que ces travaux, une fois réalisés, devront faire l’objet d’une visite de conformité par l’architecte de la copropriété, destinataire de toutes les pièces utiles permettant de vérifier la réalisation effective des travaux réalisés, et ce aux frais de la SCI Manne Invest et de la SAS La Revanche, à parts égales ;
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/14641 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBW

DÉBOUTE M. [X] [H] de sa demande formulée au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche de leurs appels en garantie ;

DÉBOUTE la SCI Manne Invest de sa demande de résolution du bail conclu avec la SAS La Revanche et des demandes accessoires (expulsion, transport et séquestration des meubles, fixation du montant du loyer et de l’indemnité d’occupation, paiement de l’indemnité d’occupation et dépôt de garantie) ;

CONDAMNE in solidum la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

CONDAMNE in solidum la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et à M. [H], ensemble, la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 14] le 11 juillet 2025

La greffière La présidente