Indemnisation des victimes d’attentats : enjeux et évaluations

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 23/11237
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZDA

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2025
DEMANDEUR

Monsieur [O] [J]
représenté par Maître Maïa KANTOR de l’AARPI Kantor – Le Borgne, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0207

DÉFENDERESSE

Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions
représenté par Me Aude CANTALOUBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente,
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente,
Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire,

assistés de Madame Romane BAIL, Greffier,

DEBATS

A l’audience du 15 mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 10 juillet 2025.

JUGEMENT

– Contradictoire,
– En premier ressort,
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Sarah CASSIUS, Présidente, et par Romane BAIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il se trouvait dans la salle de concert lorsqu’il a entendu les coups de feu et est sorti de la salle alors qu’il était pris dans un mouvement de foule. A l’extérieur, il a croisé des personnes blessées et des policiers qui l’ont informé du déroulement de plusieurs attentats à [Localité 3]. Il fait état des conséquences traumatiques de l’attentat.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [D] le 26 avril 2022, dont les conclusions en date du 15 juin 2022 sont les suivantes :
– Déficit fonctionnel temporaire partiel :
25% du 13 novembre 2015 au 18 novembre 2015 ;
10% du 19 novembre 2015 au 13 novembre 2017 ;
– perte de gains professionnels actuels : néant ;
– souffrances endurées 2/7 ;
– préjudice d’angoisse de mort imminente : important ;
– date de consolidation : 13/11/2017 ;
– déficit fonctionnel permanent : 4% ;
– incidence professionnelle : néant ;
– préjudice d’agrément : néant ;
– préjudice sexuel : néant ;
– soins médicaux après consolidation : 10 séances de psychologue.

M. [O] [J] a également fait l’objet d’expertises médicales auprès du service des pensions et des risques professionnels par les docteurs [P] et [C], les 3 février 2021 et 15 février 2024.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, ci-après FGTI, ne conteste pas le droit à indemnisation de M [O] [J] qui est entier.

A la suite de l’échec des discussions amiables, par acte délivré le 29 août 2023, M. [O] [J] a fait assigner le FGTI devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [O] [J] demande au tribunal de :
Ordonner le versement d’une provision de 15.000 euros dans l’attente de la réparation de ses préjudices ;Ordonner l’allocation de la somme de 3.460 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ;Ordonner l’allocation de la somme de 23.528 euros au titre de ses frais divers ;Ordonner l’allocation de la somme de 110.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;Ordonner l’allocation de la somme de 7.335,90 euros au titre de son préjudice fonctionnel temporaire ; Ordonner l’allocation de la somme de 9.000 euros au titre de son préjudice des souffrances endurées ;Ordonner l’allocation de la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice situationnel d’angoisse ;Ordonner l’allocation de la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice de mort imminente ;Ordonner l’allocation de la somme de 20.350 euros au titre de son préjudice fonctionnel permanent ;Ordonner l’allocation de la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au tribunal de :
Evaluer les préjudices de M. [O] [J] de la manière suivante :. dépenses de santé futures : 960 euros ;
. incidence professionnelle : 5.000 euros
. déficit fonctionnel temporaire : 1.852,50 euros
. souffrances endurées : 4.000 euros
. Préjudice d’angoisse : 8.000 euros.
Surseoir à statuer sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent dans l’attente de connaître le montant de la pension militaire d’invalidité perçue par M. [O] [J] depuis le 23 novembre 2023, subsidiairement allouer 4.326,08 euros à M. [O] [J] en indemnisation du déficit fonctionnel permanent après déduction de la pension militaire d’invalidité perçue entre le 23 novembre 2020 et le 22 novembre 2023 ;Déduire des sommes qui seront allouées la provision versée à M. [O] [J] en cours d’instance à hauteur de 13.802 euros ;Juger que le fonds de garantie a déjà indemnisé M. [O] [J] de son préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme par l’allocation de la somme de 30.000 euros ;Débouter M. [O] [J] de ses demandes d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles et de ses frais divers ;Débouter M. [O] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et à tout le moins, dire que l’exécution provisoire n’excèdera pas le montant des offres du fonds de garantie.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 8 février 2024, révoquée le 2 mai 2024. Une nouvelle clôture a été prononcée le 3 avril 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025.

I. Sur le droit à indemnisation

Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
 
Selon l’article 421-1 du code pénal, « constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes et notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ».
 
Il n’est pas contesté et il résulte en tout état de cause de l’analyse de la procédure que M. [O] [J], né le [Date naissance 1] 1982, a été victime le 13 novembre 2015 de l’attentat survenu au Bataclan à [Localité 3].
 
Par conséquent, le FGTI sera condamné à indemniser M. [O] [J] des conséquences dommageables de l’attentat.

II. Sur l’évaluation du préjudice

Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M. [O] [J] né le [Date naissance 1] 1982 et âgé par conséquent de 33 ans lors de l’attentat,35 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 42 ans au jour du présent jugement, sera réparé ainsi que suit.

1. Préjudices patrimoniaux

– Sur la demande de provision

M. [O] [J] sollicite le versement de la somme de 15.000 euros dans l’attente de la décision du tribunal. Le FGTI fait valoir que la demande de provision relevait éventuellement du juge statuant en référé et précise qu’une provision à hauteur de 13.802 euros a été versée le 27 septembre 2023.

Il convient de relever que la juridiction est saisie d’une demande de liquidation du préjudice corporel de M. [O] [J] à la suite de l’attentat dont il a été victime, de sorte que la demande d’allocation d’une provision apparaît sans objet et sera donc rejetée.

– Dépenses de santé

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

dépenses de santé actuelles :

M. [O] [J] sollicite la somme de 3.460 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures. Il évalue ainsi les dépenses restées à sa charge à la somme de 2.500 euros correspondant aux médicaments, tests d’intolérance alimentaire et consultation de nutritionniste en lien avec les effets nocifs du traitement contre les migraines. Il précise sur ce point qu’il souffre de migraines depuis 20 ans mais que l’intensité de ces maux s’est accentuée après l’attentat. Il se réfère au pré-rapport du docteur [D] décrivant des symptômes caractéristiques d’un stress post-traumatique et à l’expertise du docteur [P] mentionnant une aggravation des crises de migraine. Il considère ainsi que les conséquences des prescriptions d’anti-migraineux sont en lien avec l’attentat dont il a été victime.

Le FGTI s’oppose à la demande au titre des dépenses de santé actuelles. Il fait valoir que M. [O] [J] ne justifie que du paiement de la somme de 360 euros et qu’il ne produit aucun élément permettant de considérer que cette somme soit restée à sa charge. Le fonds relève à cet égard que l’assurance maladie et la mutuelle n’ont pas été attraits à la cause de sorte que les sommes restées à charge demeurent inconnues. Le fonds relève également que le docteur [D] n’a retenu aucune dépense de santé actuelle et n’a relevé une recrudescence des migraines en lien avec des problèmes familiaux que cinq ans après l’attentat. Le fonds en déduit que l’accentuation des migraines et les dépenses de santé consécutives ne sont pas imputables de manière certaine et exclusive à l’attentat.

SUR CE,

Il ressort du rapport du docteur [D] les éléments suivants s’agissant de migraines présentées par M. [O] [J] : « fin 2020, du fait d’une recrudescence de ses migraines qu’il a depuis l’âge de 20 ans environ, du fait des problèmes familiaux où il n’a pas rencontré selon lui un minimum d’empathie de la part de sa famille du fait des problèmes rencontrés au cours de l’infertilité, de l’assistance à la procréation et aussi du fait du traumatisme du Bataclan, il se décide à rencontrer une psychologue à partir du 22 février 2021 jusqu’à février 2022 pour lesquels sont documentées déjà huit séances. »

M. [O] [J] a fait l’objet d’une expertise médicale dans le cadre d’une demande auprès du service des pensions et des risques professionnels. Dans un rapport en date du 17 janvier 2024, le docteur [C], psychiatre, a ainsi relevé que depuis la période des attentats M. [O] [J] était devenu très migraineux. Le docteur [P] qui l’a examiné dans le même cadre le 3 février 2021, relève également qu’il se plaint d’une aggravation des céphalées sur terrain migraineux ancien et qu’il décrit des céphalées 10 fois plus importantes tous les 15 jours.

Il est ainsi produit quatre reçus du docteur [R] pour des consultations « nutrition, diététique » d’un montant total de 360 euros (de 95 euros en date du 4 septembre 2019, 15 novembre 2019, 3 juillet 2019 et 13 mars 2020). Il y a lieu de relever que les autres dépenses dont il est demandé le remboursement ne sont pas justifiées et que les reçus produits mentionnent une part susceptible de remboursement par les organismes sociaux alors qu’aucun débours de la caisse d’assurance maladie n’est produit.

Par ailleurs, au regard des éléments produits, compte-tenu de l’existence antérieure aux attentats de cette pathologie et de la date alléguée de la recrudescence de crises de migraine à distance des faits, les conclusions des psychiatres qui reprennent sur ce point les dires de M. [O] [J] ne permettent pas d’établir un lien entre les dépenses de santé en matière de nutrition, la recrudescence de migraines et l’attentat dont il a été victime.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande au titre des dépenses de santé actuelles.

dépenses de santé post-consolidation :

Au titre des dépenses de santé futures, M. [O] [J] sollicite le remboursement de 650 euros correspondant à 13 consultations de psychologue à 50 euros et 310 euros correspondant à des consultations d’ostéopathie en raison de douleurs liées au stress.

Le fonds de garantie accepte le versement de la somme de 960 euros.

Au regard de l’accord des parties sur ce point, la somme de 960 euros sera allouée à M. [O] [J].

– Frais divers

M. [O] [J] sollicite la somme de 23.528 euros à ce titre. Il fait valoir qu’au moment des attentats, il résidait [Adresse 4] à proximité du Bataclan et qu’il a été contraint de quitter [Localité 3] entre novembre 2018 et décembre 2021 en raison du retentissement psychologique des faits. Il indique avoir dû assumer un surcoût de loyer dans la ville de [Localité 2] d’un montant de 21.368 euros. Il ajoute avoir dû engager de nombreux frais de déplacement pour se rendre à [Localité 3] pour un montant de 2.160 euros. Il estime en réponse aux arguments du Fonds de garantie que ces frais sont indemnisables au titre de la solidarité nationale.

Le FGTI s’oppose à la demande au titre des frais divers. Il indique que son intervention ne se limite qu’aux atteintes à la personne et que les charges matérielles n’entrent pas dans son périmètre d’indemnisation. Il expose également que le lien de causalité entre l’attentat et le déménagement intervenu en novembre 2018 n’est pas établi.

SUR CE,

Le docteur [D] lors de l’expertise amiable relève dans la discussion que M. [O] [J] « a envie de déménager et avec sa compagne, ont un pied à terre dans la Drôme depuis. »

Le docteur [P] relève par ailleurs lors de son examen un déménagement en banlieue dans un environnement calme et apaisé.

M. [O] [J] produit des quittances à son nom et au nom de sa compagne pour un loyer mensuel de 606 euros, 614,70 euros, 618,49 euros, puis 620,94 euros dans la ville de [Localité 2] à compter du 1er novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Il convient cependant de relever que les conclusions de l’expertise ne permettent pas, avec suffisamment de certitude, de relier la location d’une résidence secondaire à compter de 2018 à l’attentat dont M. [O] [J] a été victime, étant précisé qu’il en partage la charge avec sa compagne. En outre, alors qu’il est évoqué un pied à terre ou un déménagement, il n’est pas justifié que durant cette période M. [O] [J] ait conservé un logement à [Localité 3] et se soit dès lors acquitté de charges doublées d’hébergement.

En raison de l’absence d’imputabilité d’un déménagement, les frais de déplacement dont il est demandé le remboursement ne seront pas davantage considérés comme étant en lien avec les séquelles présentées par M. [O] [J] dans les suites de l’attentat.

Au regard de ces éléments, la demande au titre des frais divers sera rejetée.

– Incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

M. [O] [J] sollicite la somme de 110.000 euros à ce titre. Il fait valoir qu’il a connu des troubles de la concentration et une perte de goût du travail qui ont eu des incidences sur sa capacité à maintenir des relations professionnelles pérennes et sur ses revenus. Il ajoute avoir changé de lieu de résidence en raison des attentats et que son éloignement de [Localité 3] a engendré des conséquences sur ses opportunités professionnelles. Il ajoute que l’administrateur de l’association IELO qui l’employait fait état dans son attestation de ses difficultés dans le milieu professionnel en lien avec les attentats et que l’attestation du gérant de la société JDP Productions témoigne également du ralentissement de son activité. Il fait en outre valoir que les justificatifs produits de Pôle Emploi sont révélateurs de sa faible activité depuis les attentats.

Le fonds de garantie offre la somme de 5.000 euros en réparation de l’incidence professionnelle. Il fait valoir que M [O] [J] était intermittent du spectacle avant les attentats et que s’il a déclaré être toujours à la recherche d’un emploi, il est probable que sa situation était identique avant les faits. Il relève sur ce point que les relevés de Pôle emploi ne sont pas produits pour la période antérieure à novembre 2018 et que les avis d’imposition ne sont pas versés aux débats. Le fonds de garantie souligne que M. [O] [J] n’a pas connu d’arrêts de travail. Il souligne que l’attestation de l’administrateur de l’association IELO ne mentionne pas d’arrêt de mission et que M. [O] [J] a été sollicité par d’autres clients depuis lors. Le fonds de garantie relève que d’après ses recherches M. [O] [J] a réalisé de nombreux clips vidéo qui ont été publiés depuis les attentats.

SUR CE,

A titre liminaire, si M. [O] [J] évoque une baisse de revenus, il ne produit pas ses avis d’imposition antérieurs et postérieurs aux attentats. Par ailleurs, aucune demande n’est formulée et aucun calcul n’est proposé au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs. La demande formée au titre de l’incidence professionnelle doit en réalité se distinguer de la perte de gains professionnels et être cantonnée aux incidences périphériques des séquelles de l’attentat sur la sphère professionnelle.

Sur le plan professionnel le docteur [D] a repris les éléments suivants dans le rappel des faits : « au niveau professionnel, il va continuer normalement son travail, mais il y rencontre des soucis car il perd tous ses clients et ses contrats brutalement comme si ses clients avaient saisi ce prétexte dit-il pour ne plus le faire travailler. Néanmoins, il trouvera d’autres clients par niveau professionnel car il travaillait avec eux depuis de nombreuses années. Il a perdu un peu le goût du travail. »

Lors de la discussion, l’expert relève que M. [O] [J] a travaillé dans l’audiovisuel à partir de 2006 en réalisant des clips audiovisuels et qu’il créé une microentreprise en 2021. Il note également la perte de ses clients de manière brutale mais également la présence de nouveaux clients qui lui permettront de continuer son travail pour lequel il n’a jamais eu de revenus bien déterminés à l’avance. Il souligne également que M. [O] [J] se plaint de troubles de l’attention ou de la concentration et d’une perte du goût du travail.

Lors de l’examen avec le docteur [C], M. [O] [J] a indiqué avoir perdu son travail car ses employeurs ne lui faisaient plus confiance. Le docteur [P] mentionne une poursuite de son activité professionnelle avec des fluctuations en lien avec le marché du travail.

M. [O] [J] produit les justificatifs de déclaration mensuelle à Pôle Emploi à compter du mois de mai 2020 et jusqu’au mois d’avril 2022. Il en ressort une absence de toute activité déclarée sur certains mois avec toutefois des heures de travail déclarées sur plusieurs mois. En outre, dès lors que M. [O] [J] a toujours travaillé en tant qu’intermittent du spectacle, il ne peut être déduit de ces relevés portant sur une période limitée et en l’absence de tout élément de comparaison antérieur à l’attentat, que son activité et son rythme de travail aient connu une modification du fait de ses séquelles.

Il sera cependant tenu compte des attestations produites établies le 10 septembre 2018 et le 1er décembre 2022 émanant de dirigeants de sociétés employant M. [O] [J] et qui indiquent que les séquelles de l’attentat ont eu des conséquences sur la qualité de son travail et sur les sollicitations professionnelles qu’il a pu recevoir. De même, l’expert désigné par le fonds de garantie retient un déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles psychiatriques incluant notamment des troubles de la concentration.

Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’attentat dont a été victime M. [O] [J] ont une incidence sur sa sphère professionnelle en raison d’une plus grande pénibilité et de la perte de certaines opportunités professionnelles.

Or ces données doivent être appréciées au regard de l’âge au jour de la consolidation, 35 ans.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 15.000 euros à ce titre.

2. Préjudices extra-patrimoniaux

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

M. [O] [J] sollicite la somme de 7.335,90 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire. Il estime que l’évaluation du docteur [D] ne tient pas compte de la réalité de la gêne éprouvée en lien avec les attentats. Il précise qu’à la suite des attentats il est resté 6 jours enfermé à son domicile ce qui justifie que soit retenu un déficit partiel à hauteur de 75%. Il se réfère par ailleurs aux conclusions des docteurs [P] et [C] qui justifient un déficit de 30% durant les deux ans qui ont suivi l’attentat.

Le Fonds de garantie offre la somme de 1.852,50 euros en se référant à l’évaluation du docteur [D] et en tenant compte d’un montant journalier de 25 euros pour un déficit total. Il précise que l’évaluation de l’expert n’a pas été contestée par M. [O] [J] à la suite du pré rapport et qu’aucun avis médical produit ne permet de la contredire. Il ajoute que cette évaluation correspond à la situation décrite par M. [O] [J].

En l’espèce, il ressort du rapport du docteur [D] ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
. 25% du 13 novembre 2015 au 18 novembre 2015 ;
. 10% du 19 novembre 2015 au 13 novembre 2017.

Cette évaluation se base sur l’examen réalisé par l’expert d’après les déclarations de M. [O] [J] qui a décrit être resté enfermé chez lui durant les cinq jours suivant l’attentat et que l’évolution est marquée par une hyperémotivité, des crises de larmes, des angoisses, des cauchemars, des angoisses dans les lieux enfermés, une hypervigilance, ses troubles perdurant pendant deux ans puis s’estompant. Les comptes-rendus d’examen dans le cadre de la procédure d’attribution d’une pension du ministère de la défense ne permettent pas de remettre en cause cette évaluation.

Dès lors sur la base de l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel du docteur [D] et d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, adaptée à la situation décrite, il sera alloué la somme suivante :
(6 jours x 30 euros x 25%) + (726 jours x 30 euros x 10%) = 2.223 euros.

– Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

M. [O] [J] sollicite la somme de 9.000 euros. Il fait valoir que ce poste a été fixé à 2/7 par l’expert, ce qui lui apparaît faible au regard de son traumatisme. Il ajoute que mêmes maintenues à 2/7 les événements qu’il a vécus justifient l’allocation de la somme demandée.

Le FGTI offre la somme de 4.000 euros rappelant que M. [O] [J] n’a pas été blessé et a pu fuir rapidement de la salle de spectacle.

En l’espèce, l’expert a retenu une cotation à hauteur de 2/7 des souffrances. Il doit être tenu compte des faits vécus par M. [O] [J] qui se trouvait au Bataclan avec des amis, a assisté aux premiers tirs et a été pris dans le mouvement de foule vers la sortie, voyant des personnes blessées à l’extérieur. Il a présenté des angoisses durablement ainsi qu’un sentiment de culpabilité lié à sa sortie de la salle. Il doit également être tenu compte du retentissement psychique des faits.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 5.000 euros à ce titre.

– Préjudice d’angoisse de mort imminente

L’angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant de la commission d’un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confrontée à la mort caractérise une souffrance psychique spécifique. Cette souffrance est, par ailleurs, spécifique du fait du contexte collectif de l’infraction subie qui a amplifié ce sentiment d’angoisse, notamment du fait du nombre de personnes impliquées, de leurs réactions, ainsi qu’en raison de l’importante couverture médiatique en temps réel de cet acte de terrorisme.

M. [O] [J] sollicite la somme de 15.000 euros à ce titre se référant à la jurisprudence de la juridiction en la matière. Le fonds de garantie offre la somme de 8.000 euros rappelant que M. [O] [J] est sorti rapidement de la salle de spectacle et il n’a pas vu les assaillants ni les victimes.

SUR CE,

Le docteur [D] a retenu l’existence d’un préjudice d’angoisse de mort imminente important. Il y a lieu de relever que M. [O] [J] qui se trouvait près de l’entrée de la salle de spectacle a pu sortir rapidement au moment de l’attaque terroriste. Il a toutefois été présent lors de l’assaut a entendu les coups de feu et rapporte à l’expert avoir vu des personnes blessées après sa sortie. En outre, il peut être considéré que ce sentiment a perduré à sa sortie immédiate de la salle, alors qu’il ne pouvait être assuré de sa sécurité.

Dans ces conditions, la gravité de ce traumatisme sera réparée à hauteur de 15.000 euros.

– Préjudice situationnel d’angoisse

M. [O] [J] sollicite la somme de 50.000 euros à ce titre. Il se réfère à la définition de ce poste de préjudice issu du rapport du 6 mars 2016 du groupe de travail. Il estime que ce préjudice se distingue des souffrances endurées, du préjudice d’angoisse de mort imminente et du déficit fonctionnel permanent. Il ajoute que si son autonomie n’est pas encore reconnue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, il n’est pas établi que la chambre criminelle suive le même raisonnement. Il ajoute que le concernant il remplit les critères retenus pour la caractérisation de ce préjudice.

Le Fonds de garantie ne se prononce pas sur ce poste de préjudice.

Il n’est cependant pas démontré en l’espèce qu’au-delà des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente pour lesquelles l’indemnisation a tenu compte des circonstances particulières liées à l’exposition à un acte terroriste et de ce fait à la confrontation à la mort, M. [O] [J] ait subi un préjudice d’angoisse supplémentaire qui n’ait pas déjà été indemnisé. La demande sera donc rejetée.

– Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

M. [O] [J] sollicite la somme de 20.350 euros à ce titre. Il estime que l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 4% par le docteur [D] n’est pas à la hauteur des séquelles qu’il éprouve et estime que la cotation doit être portée à 10%. Il s’oppose par ailleurs à l’offre effectuée par le fonds sur la base du référentiel indicatif des cours d’appel.

Le fonds de garantie s’oppose à la réévaluation du déficit fonctionnel permanent et rappelle que l’évaluation par le docteur [C] a été effectuée dans un cadre spécifique à l’issue d’une expertise non contradictoire. Il estime en outre qu’il y a lieu de déduire du déficit fonctionnel permanent les montants perçus au titre de la pension militaire d’invalidité conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’absence d’indication du montant perçu depuis le 23 novembre 2023, le fonds estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Subsidiairement au regard de l’âge de M. [O] [J] à la date de la consolidation, il est proposé une indemnisation de 6.440 euros, soit 4.326,08 euros après déduction de la somme 2.113,92 euros déjà perçue au titre de la pension.

SUR CE,

Le docteur [D] a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 4% compte tenu des séquelles persistantes, à savoir « quelques troubles avec une hypervigilance de tous les instants, une forte émotivité, quelques troubles de la concentration, quelques troubles du sommeil où il se réveille parfois mais sans cauchemars. Les migraines ont décuplé mais elles préexistaient avant l’attentat. »

Pour contester cette évaluation, M. [O] [J] se réfère aux examens des docteurs [P] et [C] dans le cadre de la procédure d’attribution de la pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre.

Ainsi le premier examen diligenté par le docteur [P] le 3 février 2021 a retenu un taux de 10% au regard des séquelles psycho-traumatiques en lien avec les attentats, tandis que le second examen réalisé le 15 février 2024 par le docteur [C] a conduit à retenir un taux de 20% en raison du stress post-traumatique avec un état dépressif réactionnel.

M. [O] [J] s’est ainsi vu attribuer une pension d’invalidité temporaire de victime civile de guerre du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2023 d’un montant annuel de 706,64 euros.

Cette pension est attribuée sur le fondement de l’article L113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui prévoit que « les personnes mentionnées à l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes. ».

Il est ainsi prévu que les victimes d’un acte de terrorisme bénéficient outre l’indemnisation par le FGTI du statut de victime civile de guerre et puisse se voir attribuer une pension à ce titre.

L’article L162-1 du même code prévoit que :
« les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d’un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa.
En cas de pluralité d’indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d’invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d’un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, au titre du décès, sont déduites du montant de la pension.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d’indemnisations au titre des postes de préjudices qui ne sont pas couverts par la pension d’invalidité. »

Pour dire que la pension d’invalidité est imputable sur le déficit fonctionnel permanent, le FGTI se fonde sur un arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024 n°23-13.029, retenant que la pension d’invalidité militaire, fixée en fonction du taux d’invalidité reconnu indépendamment de l’incapacité professionnelle répare l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime qui sont indemnisées au titre du déficit permanent.

Il convient cependant de relever, s’agissant d’une victime civile de guerre, qu’aucun élément n’est produit quant aux modalités d’évaluation du taux applicable dans le cadre de la procédure d’attribution de cette pension et au calcul de la pension finalement attribuée. Par ailleurs, dans l’hypothèse où cette pension soit imputable sur le taux de déficit fonctionnel permanent, M. [O] [J] ne produit que la notification de la pension qui lui a été allouée initialement pour la période du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2023. Or, il ressort des pièces produites qu’une demande de renouvellement a été déposée et a conduit à un examen médical portant le taux de base de calcul à 20% sans que ne soit versé le montant de la pension correspondant.

Dans ces conditions, en l’état des éléments produits, le tribunal n’étant pas en mesure sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce poste de préjudice et d’ordonner la réouverture des débats. M. [O] [J] devra ainsi produire les justificatifs de la pension actuellement perçue au titre de son statut de victime civile de guerre. Les parties sont en outre invitées à conclure sur les modalités d’évaluation du taux d’invalidité et de détermination de son montant et sur son imputabilité sur le poste du déficit fonctionnel permanent.

– Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme
 
Ce poste de préjudice exceptionnel est destiné à prendre en compte la spécificité de la situation des victimes d’un acte de terrorisme et notamment l’état de stress post traumatique et les troubles liés au caractère de cet événement, en raison des circonstances particulières de commission des faits et de leur résonance.

Il convient de relever qu’une convention a été signée le 28 août 2018 entre le fonds de garantie et M. [O] [J] concernant le préjudice spécifique des victimes d’actes de terrorisme à hauteur de 30.000 euros. Or, M. [O] [J] sans évoquer cette transaction sollicite la somme de 10.000 euros. Le fonds de garantie rappelle quant à lui que la somme de 30.000 euros a été effectivement versée en exécution de la transaction.

En l’espèce, l’acte de terrorisme du 13 novembre 2015 a été commis dans des circonstances particulières de volonté affirmée et revendiquée par les terroristes d’intimidation et de terreur d’une Nation entière afin de porter atteinte à l’État français et à ses citoyens dans leur ensemble. Ces faits dramatiques ont, en outre, eu une résonance importante dans l’opinion publique et dans les médias de façon durable.
 
Ces faits à la dimension nationale et même internationale causent à la victime de manière permanente un préjudice moral exceptionnel lié au caractère collectif de l’acte subi, aux motivations de ses auteurs, à la médiatisation des faits et ont eu une résonance particulière pour elle du fait de sa présence sur les lieux de l’attentat.

Il convient de relever que le fonds de garantie a déjà indemnisé ce préjudice en application de la transaction du 28 août 2018 à hauteur de 30 000€. M. [O] [J] ne justifiant pas d’un préjudice qui n’aurait pas été pris en compte au titre des autres postes, il y a lieu de constater que ce préjudice a déjà fait l’objet d’une indemnisation et de rejeter la demande formulée à ce titre.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

Au regard du sursis à statuer sur le poste du déficit fonctionnel permanent, les dépens seront réservés.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, ni de la limiter au montant des offres du Fonds de garantie, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s’agissant en effet d’une instance introduite après le 1er janvier 2020.

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que M. [O] [J] a été victime d’un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 à [Localité 3] et qu’il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;

CONDAMNE le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions à payer à M. [O] [J] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :
– dépenses de santé futures : 960 euros
– incidence professionnelle : 15.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire : 2.223 euros
– souffrances endurées : 5.000 euros
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 15.000 euros

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DÉBOUTE M. [O] [J] de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers ;

DIT que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme a été indemnisé par l’allocation de la somme de 30.000 euros en application de la transaction signée le 28 août 2018 ;

REJETTE en conséquence, la demande de M. [O] [J] à ce titre ;

SURSOIT À STATUER sur le déficit fonctionnel permanent ;

ORDONNE la réouverture des débats sur ce point ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 09h40 ;

DIT que M. [O] [J] devra produire les éléments justifiant du montant actualisé de la pension d’invalidité au titre de victime civile d’actes de guerre ;

INVITE les parties à conclure sur les modalités d’attribution du taux d’invalidité, de calcul de la pension militaire d’invalidité et sur l’imputabilité de la pension sur le déficit fonctionnel permanent ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter ou de limiter l’exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 3] le 10 Juillet 2025.
Le Greffier Le Président