Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Charges de copropriété : obligations et conséquences financières
→ RésuméDans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné deux copropriétaires, un homme et une femme, devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Les sommes réclamées incluent 4.105,04 euros pour des charges et travaux, 1.293,17 euros pour des frais de recouvrement, 1.000 euros en dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’audience s’est tenue sans la présence des défendeurs, qui avaient été assignés par voie de signification.
Le tribunal a examiné les documents fournis par le syndicat, notamment les procès-verbaux d’assemblée générale et les appels de charges, qui démontraient que les copropriétaires étaient redevables des sommes demandées. Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges liées à la conservation et à l’entretien des parties communes. L’assemblée générale ayant approuvé les comptes, la créance du syndicat était considérée comme certaine et exigible. Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a rejeté la demande du syndicat, car les justificatifs des frais n’étaient pas fournis. De même, la demande de dommages et intérêts a été déboutée, le syndicat n’ayant pas prouvé l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement. Finalement, le tribunal a condamné les copropriétaires au paiement des charges impayées, tout en déboutant le syndicat de ses demandes de frais de recouvrement et de dommages et intérêts. Les copropriétaires ont également été condamnés à verser une indemnité de 600 euros au syndicat pour couvrir les dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. |
MINUTE N°
N° RG 24/00578 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNAF
S.D.C. de la RESIDENCE GABRIEL [Localité 13] – sise [Adresse 7]
C/
Monsieur [E] [I] [O] [Z]
Madame [W] [Z]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE GABRIEL [Localité 13] – sise [Adresse 6] et [Adresse 2], représentée par son syndic la société par actions simplifiée FONCIA SEINE OUEST, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 433 596 103 – dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en son établissement secondaire FONCIA AGENCE MODERNE, sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Cécile FLECHEUX, avocat du barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [I] [O] [Z] – dernière adresse connue : demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
Madame [W] [Z] – dernière adresse connue: [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, vice-présidente
Greffier : Victor ANTONY
En présence de : [K] [U], greffière stagiaire
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Cécile FLECHEUX
PROCEDURE
Monsieur [E] [Z] et Madame [W] [Z] sont propriétaires des lots 34 et 83 dépendant de la copropriété [Adresse 14] sise [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Adresse 15] ([Adresse 9]) représentée par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST a, par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, fait assigner Monsieur [E] [Z] et Madame [W] [Z] devant le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes:
– 4.105,04 euros au titre des charges, travaux de copropriété impayés arrêtés au 25 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation de payer,
– 1.293,17€ au titre des frais de recouvrement,
– 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
– 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l’assignation.
Il est demandé au conseil du syndicat de copropriétaires de produire avant le 09 mai 2025 dans le cadre du délibéré les notifications des procès verbaux d’assemblée générale si les défendeurs étaient absents et non représentés.
Par courrier reçu le 05 mai 2025, il est produit les notifications demandées pour les procès-verbaux d’assemblée générale des 13 juin 2024 et 26 octobre 2023.
Monsieur et Madame [Z], absents et non représentés à l’audience ont été assignée par voie de signification du 20 septembre 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659).
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [Z] et Madame [W] [Z] à payer au [Adresse 16] représentée par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST la somme de:
– 4.105,04 euros au titre des charges de copropriété, de cotisations de fonds travaux impayés suivant arrêté de compte au 01 juillet 2024, provision du troisième trimestre 2024 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023 sur la somme de 2.322,43€ et, pour le surplus, soit la somme de 1.782,61€ à compter de la signification du jugement,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence Gabriel [Localité 13] représentée par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST au titre de sa demande en paiement de frais de recouvrement et de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [Z] et Madame [W] [Z] à payer au [Adresse 16] représentée par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance qui incluront notamment les frais de de la sommation de payer du 19 juillet 2023 d’un montant de 142, 42€,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier
LE GREFFIER LE JUGE