Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, RG n° 21/07867

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité partagée et clauses de conciliation en jeu

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 10 JUILLET 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07867 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDROQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2021 – Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° J2021000127

APPELANTES

S.A.S. CAPTRAIN FRANCE, anciennement dénommée VLFI (VOIES FERREES LOCALES ET INDUSTRIELLE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 408 169 043

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Regnier-Bequet-Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L 50

Ayant pour avocat plaidant Me Léa Perez de la Selarl DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P174

S.A.S. DB CARGO FRANCE, anciennement dénommée EURO CARGO RAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656

[Adresse 3] [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric Ingold de la Selarl Ingold & Thomas, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Rozenn Lopin substituée par Me Régine Guedj, tous deux de Clyde & Co LLP, avocats au barreau de Paris, toque : P0429

INTIMÉES

S.A.S. DB CARGO FRANCE, anciennement dénommée EURO CARGO RAIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656

[Adresse 3] [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric Ingold de la Selarl Ingold & Thomas, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Rozenn Lopin substituée par Me Régine Guedj, tous deux de Clyde & Co LLP, avocats au barreau de Paris, toque : P0429

S.A. SNCF RÉSEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 412 280 737

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Aurélie Pouliguen, avocat au barreau de Paris, toque : J026

Assistée de Me Alexandre Lo-Casto Porte de la Selarl LexCase, avocat au barreau de Marseille

S.A.S. CAPTRAIN FRANCE, anciennement dénommée VLFI (VOIES FERREES LOCALES ET INDUSTRIELLE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 408 169 043

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Regnier-Bequet-Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L 50

Ayant pour avocat plaidant Me Léa Perez de la Selarl DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P 174

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5,

Mme Christine Soudry, conseillère,

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère,

qui en ont délibéré dans les conditions prévues par la loi, un rapport ayant été présenté à l’audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Soufiane Hassaoui

ARRÊT :

– contradictoire ;

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SNCF Réseau gère le réseau ferré national. Elle délivre des sillons horaires aux entreprises ferroviaires pour leur permettre de circuler sur le réseau.

La société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France, est une entreprise ferroviaire, utilisant le réseau ferré national en vertu d’un « contrat d’utilisation de l’infrastructure » (CUI) conclu avec la société SNCF Réseau.

La société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, exerce une activité de transport ferroviaire.

Le 19 avril 2011, deux wagons de la société Euro Cargo Rail ont déraillé au niveau de l’aiguille 117 de la première partie de l’installation terminale embranchée de la société Fibre Excellence [Localité 10] (société FET), suite à « un bi-voie ».

Deux autres incidents, sans déraillement, sont survenus le 6 mars 2012 au même endroit concernant un train tracté par la société VFLI, puis le 9 janvier 2013 concernant un train de la société Euro Cargo Rail au niveau de l’aiguille 115 de la même voie.

L’expert judiciaire, M. [S], désigné le 31 octobre 2012 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société FET, à la suite des deux premiers incidents, et dont la mission a été étendue au troisième incident, a déposé son rapport le 8 décembre 2016.

Par acte du 30 juin 2015, la société Euro Cargo Rail a assigné la société SNCF Réseau devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.

Par acte du 21 mars 2018, la société VFLI a assigné les sociétés Euro Cargo Rail et SNCF Réseau devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.

Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

– Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2015043550 et RG 20180186601 sous le seul et même numéro RG J2021000127 ;

– Jugé les demandes des sociétés Euro Cargo Rail et VFLI recevables :

– Débouté les sociétés Euro Cargo Rail et VFLI de leurs demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau au titre des pertes d’exploitation ;

– Condamné la société Euro Cargo Rail à payer à la société SNCF Réseau la somme de 6 682,42 euros ;

– Condamné la société VFLI à payer à la société SNCF Réseau la somme de 452,33 euros ;

– Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires :

– Condamné la société SNCF Réseau à payer la moitié des dépens, en ce compris la moitié des frais de l’expertise judiciaire ;

– Condamné les sociétés Euro Cargo Rail et la société VFLI à payer l’autre moitié des dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Par déclaration du 23 avril 2021, la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Débouté les sociétés Euro Cargo Rail et VFLI de leurs demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau au titre des pertes d’exploitation ;

– Condamné la société VFLI à payer à la société SNCF Réseau la somme de 452,33 euros ;

– Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires et notamment pour la société Captrain :

* Dire et juger les sociétés SNCF Réseau et Euro Cargo Rail directement à l’origine des préjudices tant matériels qu’immatériels subis par la société VFLI ;

* Condamner in solidum les sociétés SNCF Réseau et Euro Cargo Rail à verser à la société VFLI la somme de 265 259,39 hors taxes conformément aux termes du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [S] le 8 décembre 2016 ;

* Débouter la société SNCF Réseau de ses demandes dirigées à l’encontre de la société VFLI, l’expert M. [S] ayant écarté toute implication des wagons dont elle avait la garde dans le déraillement du 6 mars 2021 ;

* Condamner solidairement les sociétés SNCF Réseau et Euro Cargo Rail à verser à la société VFLI la somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise mis à la charge de la société demanderesse ;

– Condamné les sociétés Euro Cargo Rail et VFLI à payer l’autre moitié des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire par moitié chacun.

Par déclaration du 20 mai 2021, la société Euro Cargo Rail a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Débouté la société Euro Cargo Rail de ses demandes à l’encontre de la société SNCF réseau au titre des pertes d’exploitation ;

– Condamné la société Euro Cargo Rail à payer à la société SNCF Réseau la somme de 6 682,42 euros ;

– Rejeté les autres demandes de la société Euro Cargo Rail ;

– Condamné la société Euro Cargo Rail à payer partie des dépens en ce compris partie des frais de l’expertise judiciaire.

Les deux procédures d’appel ont été jointes.

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 avril 2022, la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, et de la loi n°2014-872 du 4 août 2014, de :

– Réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, de l’ensemble de ses demandes ;

Statuant de nouveau,

– Condamner, in solidum, les sociétés SNCF Réseau et Euro Cargo Rail à verser à la société Captrain France la somme de 265 259,39 euros hors taxes conformément aux termes du rapport d’expertise déposé par l’expert M. [S] le 8 décembre 2016, avec intérêts à compter du dépôt du rapport, soit le 8 décembre 2016 ;

– Condamner solidairement les sociétés SNCF Réseau et Euro Cargo Rail à verser à la société Captrain France la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise mise à la charge de la société Captrain France ;

– Condamner solidairement les mêmes aux dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 avril 2022, la société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France, demande, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 695 à 700 du code de procédure civile, de :

– Juger que c’est à juste titre que le tribunal de commerce de Paris a relevé que la clause de conciliation des CUI ne fait qu’inviter les parties à tenter une conciliation dont la mise en ’uvre n’est par ailleurs assortie d’aucune condition précise, excluant ainsi tout caractère obligatoire à ladite conciliation ;

– Juger que c’est à tort que le tribunal de commerce de Paris a retenu un partage de responsabilité entre les sociétés DB Cargo France, anciennement Euro Cargo Rail, et SNCF Réseau, alors que les déraillements successifs étaient imputables aux défauts de l’infrastructure ferroviaire (mauvaise stabilité des appareils de voie 115 et 117, défauts de calage des coussinets, profil en long non remanié’), sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à l’entreprise ferroviaire qui a respecté les maintenances successives des wagons et les vitesses préconisées ;

– Juger que la société SNCF Réseau engage de ce fait sa responsabilité pleine et entière vis-à-vis de l’entreprise ferroviaire DB Cargo France en application de l’article 18.2 du CUI, sans possibilité de limitations ou d’exonération contractuelle ;

– Juger que la société DB Cargo France a subi un préjudice de 302 639,00 euros du fait de la suspension de l’exploitation du tronçon endommagé suite aux trois incidents ;

– Juger que c’est à tort que le tribunal a ordonné un partage de responsabilité et mis à la charge des entreprises ferroviaires une part du préjudice matériel subi par la société SNCF Réseau, alors que l’imputation technique des incidents relève du défaut de l’infrastructure ferroviaire ;

– Juger qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les dommages subis par la société Captrain France et le matériel roulant exploité par la société DB Cargo France ;

– Juger que c’est à tort que le tribunal a condamné la société DB Cargo France à payer 50 % des dépens en ce y compris les frais d’expertise et l’a débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé recevable l’action de la société DB Cargo France, anciennement Euro Cargo Rail, contre la société SNCF Réseau ;

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Captrain France de ses demandes contre la société DB Cargo France, anciennement Euro Cargo Rail ;

-Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société DB Cargo France, anciennement Euro Cargo rail, de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société SNCF Réseau, et statuant de nouveau condamner la société SNCF Réseau à payer à la société DB Cargo Rail la somme de 302 639,00 euros en compensation des pertes d’exploitation causées par l’annulation de plusieurs trains, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ;

-Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société DB Cargo France, anciennement Euro Cargo Rail, à payer à la société SNCF Réseau la somme de 6 682,42 euros et statuant de nouveau débouter la société SNCF Réseau de toutes ses demandes à l’encontre de la société DB Cargo France ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société DB Cargo France à payer 50 % des dépens en ce y compris les frais d’expertise, et statuant de nouveau condamner la société SNCF Réseau aux entiers dépens ;

– Condamner la société SNCF Réseau à payer à la société DB Cargo France la somme de 26 500 euros correspondant aux frais d’expertise avancés par cette dernière ;

– Condamner la société SNCF Réseau à payer à la société DB Cargo France la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

En tout état de cause,

– Condamner la société SNCF réseau à payer à la société DB Cargo France la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

– La condamner aux dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la société SNCF Réseau demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, 122 et 700 du code de procédure civile, de :

– Constater l’irrecevabilité des demandes indemnitaires des sociétés Euro Cargo Rail et Captrain France à l’encontre de la société SNCF Réseau, faute de mise en ’uvre des clauses contractuelles de tentative de règlement amiable préalable ;

– Constater l’existence de clauses limitatives de responsabilité figurant dans les contrats d’utilisation de l’infrastructure du Réseau ferré national, parfaitement opposables aux sociétés Euro Cargo Rail et Captrain France, et excluant toute indemnisation des pertes d’exploitation alléguées ;

– Constater que la violation par la société Euro Cargo Rail de ses obligations contractuelles encadrant l’entretien des wagons a contribué à causer les incidents sur l’ITE de FET des 19 avril 2011 et 9 janvier 2013 ;

– Constater que la violation par la société Captrain France de ses obligations contractuelles encadrant l’entretien des wagons a contribué à causer l’incident sur l’ITE de FET du 6 mars 2012 ;

– Constater que la société Euro Cargo Rail ne justifie pas du lien de causalité ni du quantum de son prétendu préjudice ;

– Constater que la société Captrain France ne justifie d’aucun préjudice en lien avec l’immobilisation des wagons endommagés dans le cadre de l’incident survenu le 6 mars 2012 ;

– Constater que la société SNCF Réseau a subi un préjudice sur son infrastructure ferroviaire d’un montant total de 14 273,50 euros du fait de ces trois incidents.

En conséquence,

A titre liminaire et principal ,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a jugé recevables les actions de la société Euro Cargo Rail et de la société Captrain France contre la société SNCF Réseau ;

Et statuant à nouveau,

– Déclarer les actions des sociétés Euro Cargo Rail et Captrain France à l’encontre de la société SNCF Réseau irrecevables faute de mise en ’uvre de la clause de conciliation préalable ;

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a fait application de la clause limitative de responsabilité et en ce qu’il a débouté les sociétés Euro Cargo Rail et Captrain France de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la société SNCF Réseau ;

A titre plus subsidiaire,

– Réformer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société SNCF Réseau dans les trois incidents à hauteur de 50% ;

Et statuant à nouveau,

– Débouter les sociétés Euro Cargo Rail et Captrain France de leurs demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau ;

– Condamner la société Euro Cargo Rail au paiement de la somme de 13 368,84 euros au titre du préjudice subi par la société SNCF Réseau du fait des incidents survenus les 19 avril 2011 et 9 janvier 2013 ;

– Condamner la société Captrain France au paiement de la somme de 904,66 euros au titre du préjudice subi par la société SNCF Réseau du fait de l’incident survenu le 6 mars 2012 ;

A titre encore plus subsidiaire,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a réparti la responsabilité de chaque incident à 50% pour la société SNCF Réseau et 50% pour l’entreprise ferroviaire responsable des wagons ayant déraillé et en ce qu’il a condamné la société Euro Cargo Rail au paiement de la somme de 6 682,42 euros au principal à la société SNCF Réseau, et la société Captrain France au paiement de la somme de 452,33 euros au principal ;

– Condamner la société Captrain France à relever et garantir la société SNCF Réseau des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de l’incident survenu le 6 mars 2012 ;

– Condamner la société Euro Cargo Rail à relever et garantir la société SNCF Réseau des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des incidents survenus les 19 avril 2011 et 9 janvier 2013 ;

En tout état de cause,

– Condamner les sociétés Captrain France et Euro Cargo Rail in solidum au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les mêmes in solidum aux dépens de l’instance, dont la somme de 16 500 euros au titre de la consignation faite par la société SNCF Réseau dans le cadre de l’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2025.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du 1er avril 2021 du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté les demandes indemnitaires de la société VFLI contre la société Euro Cargo Rail ;

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes de la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, et de la société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France, contre la société SNCF réseau ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaires indemnitaires de la société SNCF réseau contre la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, et la société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France ;

Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Captrain France, venant aux droits de la société VFLI, et la société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France, in solidum aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE