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La responsabilité du propriétaire et du locataire en matière de troubles anormaux du voisinage est régie par la théorie des troubles anormaux du voisinage, fondée sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles R.1334-31 du Code de la santé publique. Ces dispositions stipulent que tout propriétaire ou locataire doit veiller à ce que son activité ne cause pas de nuisances excessives aux voisins et doit prendre des mesures pour y remédier en cas de troubles.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Par contrat en date du 1er décembre 2017, une société de type SAS a pris à bail un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble, tandis qu’un copropriétaire possède un appartement au deuxième étage, donnant sur une resserre surmontée d’une verrière. Suite à des nuisances sonores causées par l’activité de bar à jeux exercée dans ce local, le syndicat des copropriétaires a mandaté un expert acousticien, qui a conclu à la nécessité de mesures pour atténuer ces nuisances. Malgré plusieurs courriers adressés au bailleur et au locataire, aucune action n’a été entreprise pour remédier à la situation.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé en décembre 2020, et le syndicat, accompagné du copropriétaire, a assigné le bailleur et la société locataire en novembre 2021 pour obtenir des travaux de réparation et une indemnisation pour les préjudices subis. Entre-temps, le bien a été vendu à une société immobilière, qui est intervenue dans la procédure. Les demandeurs ont sollicité la réalisation de travaux préconisés par l’expert, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance et des frais liés à la gestion de la copropriété. En réponse, le bailleur et la société locataire ont contesté les demandes, demandant à être déchargés de toute responsabilité et à garantir la société immobilière en cas de condamnation. Le tribunal a finalement ordonné la réalisation des travaux dans un délai imparti, assorti d’une astreinte en cas de retard, tout en déboutant les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts. Les frais d’expertise et les dépens ont été mis à la charge des deux sociétés.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique des demandes du syndicat des copropriétaires concernant les nuisances sonores ?Le syndicat des copropriétaires a fondé ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, en se référant notamment à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule : « Les copropriétaires sont tenus de respecter les droits des autres copropriétaires et de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. » De plus, l’article R.1334-31 du code de la santé publique précise que : « Les bruits de voisinage doivent être réduits à un niveau qui ne cause pas de nuisances pour les autres occupants. » Ces articles établissent clairement que les copropriétaires ont le droit de demander la cessation de nuisances sonores qui perturbent leur jouissance paisible de leur bien. Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans cette affaire ?L’expert judiciaire, désigné par le juge, a pour mission d’évaluer les nuisances sonores et de proposer des solutions pour y remédier. Dans cette affaire, M. [W] a été désigné pour réaliser une expertise acoustique, conformément aux dispositions de l’article 232 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision. » L’expert a remis un rapport le 12 décembre 2020, dans lequel il a préconisé des travaux spécifiques pour réduire les nuisances sonores. Ce rapport a servi de base aux demandes du syndicat des copropriétaires et de M. [H] pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires. Quel est le cadre légal concernant la responsabilité des copropriétaires en matière de nuisances ?La responsabilité des copropriétaires en matière de nuisances est régie par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose à chaque copropriétaire de respecter les droits des autres. Cet article précise que : « Chaque copropriétaire doit jouir de son bien sans nuire aux autres copropriétaires. » En cas de non-respect de cette obligation, le copropriétaire responsable peut être contraint de réaliser des travaux pour mettre fin aux nuisances, comme cela a été ordonné dans le jugement rendu le 11 juillet 2025. Quel est le régime des astreintes dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires ?L’astreinte est une mesure coercitive prévue par l’article 122 du Code de procédure civile, qui permet de sanctionner le non-respect d’une obligation de faire. Cet article stipule que : « Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, qui sera due tant que l’obligation n’est pas exécutée. » Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une astreinte de 500 euros par jour de retard pour la réalisation des travaux, afin d’inciter les parties à se conformer à la décision judiciaire dans les délais impartis. Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette affaire ?L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont exécutoires provisoirement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. » Dans le jugement rendu, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les parties doivent se conformer à la décision même si elles envisagent de faire appel. Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des copropriétaires affectés par les nuisances sonores. |