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L’article 7 b de la Loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués selon leur destination. En vertu de l’article 1729 du Code civil, un usage déraisonnable ou un emploi à un autre usage peut entraîner la résiliation du bail. La jurisprudence a établi que des nuisances sonores répétées peuvent constituer un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible, justifiant ainsi la résiliation. Les plaintes des résidents concernant des tapages nocturnes révèlent un manquement suffisant.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Par acte sous seing privé du 15 décembre 2014, une société de logement social a consenti un bail à une locataire pour un appartement, moyennant un loyer mensuel. Cependant, des plaintes pour troubles du voisinage ont été déposées à l’encontre de cette locataire et de son entourage, entraînant plusieurs mises en demeure de la part de la société de logement. En juin 2021, le maire de la localité a également alerté la locataire sur ces troubles.
En septembre 2021, la société de logement a sommé la locataire de respecter les clauses du bail, en particulier la clause résolutoire. Suite à cela, elle a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail. Le jugement rendu le 21 février 2023 a constaté que la locataire avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en n’usant pas paisiblement des lieux. Le tribunal a prononcé la résiliation du bail et a ordonné à la locataire de libérer les lieux dans un délai de huit jours, sous peine d’expulsion. La locataire a interjeté appel de ce jugement, arguant que les troubles avaient cessé et qu’elle avait entrepris des soins médicaux. Cependant, la société de logement a soutenu que les troubles avaient perduré et que la locataire continuait à causer des nuisances. Le premier juge a relevé de nombreuses plaintes concordantes des résidents, justifiant ainsi la résiliation du bail. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que la locataire n’avait pas démontré la cessation des troubles et que son comportement avait causé un préjudice aux autres occupants. En conséquence, la cour a condamné la locataire à payer des frais et a confirmé l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la résiliation du bail par la société de gestion immobilière ?La résiliation du bail par la société de gestion immobilière repose sur l’article 7 b de la Loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En outre, l’article 1729 du code civil stipule que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut, selon les circonstances, faire résilier le bail. Il est donc nécessaire de démontrer un lien entre les troubles constatés et le manquement imputé au preneur à son obligation d’user paisiblement de la chose louée. La société de gestion immobilière a présenté des preuves de troubles persistants, justifiant ainsi la résiliation du bail. Quel est le rôle des attestations des voisins dans cette affaire ?Les attestations des voisins jouent un rôle crucial dans l’évaluation des manquements de la locataire à son obligation de jouissance paisible. Bien que ces attestations ne répondent pas formellement aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, elles sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. Les témoignages concordants des résidents de l’immeuble, qui rapportent des tapages nocturnes, des insultes et des nuisances sonores, sont des éléments probants qui renforcent la position de la société de gestion immobilière. Ces éléments permettent de démontrer que les troubles occasionnés par la locataire excèdent les inconvénients normaux du voisinage et constituent un manquement grave à son obligation d’user paisiblement des lieux. Quel est l’impact des soins médicaux de la locataire sur la décision de résiliation du bail ?La locataire a fait valoir qu’elle a été mise dans l’obligation de se soigner et a justifié de son suivi médical par des intervenants en addictologie. Cependant, la cour a retenu que, malgré ces soins, les troubles de voisinage ont perduré. La cour a noté que la locataire ne démontre pas la cessation des troubles anormaux du voisinage dont elle est à l’origine. Ainsi, le suivi médical ne suffit pas à atténuer la gravité des manquements reprochés, car aucune des pièces versées aux débats ne va dans le sens d’une cessation des troubles. Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?La décision de première instance a été confirmée en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles. Selon l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer à la société de gestion immobilière une somme de 800 € en application de cet article, en plus des dépens d’appel. Cela signifie que la locataire, ayant succombé dans ses demandes, supportera également les frais liés à la procédure d’appel. Quel est le principe de l’exécution provisoire dans ce jugement ?Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cela signifie que la décision de résiliation du bail et les mesures d’expulsion peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue de l’appel. Cette exécution provisoire est justifiée par la nécessité de protéger les droits des autres occupants de l’immeuble, qui subissent des troubles en raison du comportement de la locataire. Ainsi, la société de gestion immobilière peut procéder à l’expulsion de la locataire et à la récupération des lieux sans délai. |