Conflit de voisinage : arbres et limites de propriété – Questions / Réponses juridiques

La propriété est régie par le principe selon lequel chaque propriétaire a le droit d’exiger l’arrachage d’un arbre dont la souche empiète sur son terrain, conformément à l’article 670 du Code civil. Cet article stipule que « chaque propriétaire d’un arbre mitoyen est en droit de demander son arrachage ». En matière de hauteur des plantations, l’article 671 du Code civil précise que « les arbres et les arbrisseaux doivent être plantés à une distance de deux mètres de la ligne séparative, lorsque leur hauteur dépasse deux mètres ».. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Les propriétaires d’une parcelle cadastrée sur le territoire d’une commune ont engagé une procédure judiciaire contre leur voisin, qui possède un chêne et une haie de cyprès à proximité de la limite séparative de leurs propriétés. Après une tentative de conciliation infructueuse, les demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour obtenir l’arrachage du chêne, l’élagage des cyprès, la remise en état d’un muret endommagé, ainsi que des dommages et intérêts. Ils ont également demandé une exécution provisoire du jugement.

Le voisin a contesté les demandes, arguant que la haie ne dépassait pas la hauteur légale et que le chêne, âgé de plus de 40 ans, était situé sur sa propriété. Il a sollicité une médiation et a demandé à être débouté de toutes les demandes des plaignants.

Le tribunal a rendu son jugement le 6 septembre 2021, rejetant la demande de médiation et celle des plaignants concernant l’élagage des cyprès. En revanche, il a ordonné au voisin d’arracher le chêne et de remettre en état la clôture endommagée, tout en condamnant ce dernier à verser une somme au titre des frais de justice. Les demandes de dommages et intérêts des plaignants ont été rejetées.

Le voisin a interjeté appel de ce jugement. Cependant, par la suite, il a déposé des conclusions de désistement d’appel, qui ont été acceptées par les plaignants. En conséquence, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, déclarant le désistement d’appel parfait et constatant le dessaisissement de la cour. Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’arrachage du chêne par le propriétaire voisin ?

La demande d’arrachage du chêne par le propriétaire voisin repose sur les dispositions de l’article 670 du Code civil, qui stipule que « chaque propriétaire d’un arbre mitoyen est en droit de demander son arrachage ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le chêne, bien qu’étant sur la propriété de l’autre partie, avait sa souche qui empiétait sur le fonds du demandeur, dégradant ainsi le mur séparatif.

Cette situation justifie la demande d’arrachage, car l’arbre ne respecte pas les distances légales imposées par le Code civil, ce qui constitue une atteinte aux droits du propriétaire voisin.

Quel est le rôle de l’article 803 du Code de procédure civile dans la révocation de l’ordonnance de clôture ?

L’article 803 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Dans le cas présent, le désistement d’appel de l’une des parties a été considéré comme une cause grave, car il modifie substantiellement la saisine de la cour.

Ainsi, la cour a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre l’acceptation de ce désistement, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

Quel est l’impact du désistement d’appel sur l’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance met fin à l’instance en application de l’article 385 du Code de procédure civile.

Ce dernier article stipule que le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves.

Dans cette affaire, le désistement a été accepté sans réserve par l’autre partie, ce qui a conduit à la déclaration de perfection du désistement et au dessaisissement de la cour.

Quel est le principe de la charge des dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans cette affaire, il a été convenu que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord entre les parties.

Cela signifie que le désistement n’entraîne pas de condamnation à payer les dépens à l’autre partie, ce qui est une application classique des règles de procédure civile.