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La responsabilité des copropriétaires en matière de troubles de voisinage est régie par les articles 1240 et 1353 du Code civil, qui établissent le principe selon lequel toute personne doit réparer le dommage qu’elle a causé par son fait. En matière de copropriété, la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 3, 9 et 14, précise les obligations des copropriétaires en matière d’entretien et de réparation des parties privatives et communes.
La jurisprudence a également affirmé que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, ce qui implique que les copropriétaires doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les nuisances, telles que les infiltrations d’eau. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité des copropriétaires peut être engagée, entraînant des condamnations à des travaux de remise en état et à des réparations de préjudices matériels et immatériels. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à mettre en œuvre des travaux d’entretien préventifs et à informer rapidement les autres copropriétaires de tout problème susceptible de causer des nuisances. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les copropriétaires s’engagent à réaliser tous travaux nécessaires à l’entretien et à la réparation de leurs parties privatives afin d’éviter tout trouble de voisinage, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés à d’autres copropriétaires. » |
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L’Essentiel : La responsabilité des copropriétaires en matière de troubles de voisinage est régie par les articles 1240 et 1353 du Code civil, qui établissent que toute personne doit réparer le dommage causé par son fait. La loi du 10 juillet 1965 précise les obligations des copropriétaires concernant l’entretien et la réparation des parties privatives et communes. En cas de manquement, leur responsabilité peut être engagée, entraînant des condamnations à des travaux de remise en état et à des réparations de préjudices matériels et immatériels.
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Résumé de l’affaire : Une propriétaire occupante d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble soumis à la copropriété a subi plusieurs sinistres dus à des dégâts des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, appartenant à des consorts. Le dernier sinistre a eu lieu le 27 juin 2020. Face à l’inaction des consorts concernant les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations, la propriétaire a assigné en référé les consorts, leur assureur, ainsi que le syndic de la copropriété, afin de demander une expertise judiciaire.
Le tribunal a accédé à sa demande et a désigné un expert. Les opérations d’expertise ont été élargies aux enfants des consorts, et le rapport d’expertise a été clos le 30 octobre 2023. En mars 2024, la propriétaire a assigné les consorts, leur assureur et le syndic pour obtenir une indemnisation. Dans ses conclusions, elle a demandé au tribunal de reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de son action. Le tribunal a rendu une décision le 11 juillet 2025, condamnant les consorts à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux fuites et à indemniser la propriétaire pour divers préjudices matériels et immatériels. Les consorts et leur assureur ont été tenus de verser des sommes significatives à la propriétaire, ainsi qu’au syndicat des copropriétaires pour des travaux de renforcement. Les consorts et leur assureur ont contesté les demandes, arguant que les dégâts étaient dus à une non-conformité et à une abstention de leur part. Ils ont également demandé la mise hors de cause de leur assureur. Cependant, le tribunal a rejeté leurs demandes et a confirmé la responsabilité des consorts dans les sinistres subis par la propriétaire. La décision a été rendue exécutoire malgré les voies de recours. |
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me CANDAN, Me [Localité 17], Me [Localité 16]
et Me COSQUER HÉRAUD
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me FAUQUET et Me HILTZER HUTTEAU
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8ème chambre
3ème section
N° RG 24/03720
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
N° MINUTE :
Assignation du :
12 mars 2024
JUGEMENT
rendu le 11 juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet PICKERING REAL ESTATE, E.U.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 13]
représenté par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G725
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 15]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
Madame [T] [J] [B]
[Adresse 11]
[Adresse 20] (CANADA)
représentée par Maître Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093
Madame [K] [B]
[Adresse 5]
[Localité 12]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle de 25% numéro 2024/009048 du 12 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
représentée par Maître Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0566
Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France (dite MACIF), es qualité d’assureur de Madame [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 14]
représentée par Maître Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1321
Monsieur [E] [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Monsieur [N] [B]
[Adresse 5]
[Localité 12]
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière,
DÉBATS
A l’audience du 13 juin 2025 tenue en audience publique devant Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Premier ressort
Mme [X] [H] est propriétaire occupante d’un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété, et dont les fonctions de syndic sont assurées par la société Pickering Real Estate.
Mme [K] [B] et ses enfants, Mme [T] [J] [B], M. [E] [B] et M. [N] [B] (ci-après consorts [B]), sont pour leur part propriétaires de l’appartement situé au-dessus.
Le logement de Mme [H] a été sinistré à plusieurs reprises en raison de dégâts des eaux en provenance de l’appartement des consorts [B], le dernier étant survenu le 27 juin 2020.
En l’absence de mise en œuvre par ces derniers de travaux de nature à mettre un terme aux infiltrations, Mme [H] a fait assigner en référé Mme [K] [B], son assureur, la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France (ci-après Macif), celui du syndicat des copropriétaires et le sien, aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 14 janvier 2021 il a été fait droit à sa demande et M. [U] [P] a été désigné en qualité d’expert.
Par ordonnance en date du 25 mai 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux enfants de Mme [K] [B].
Le rapport d’expertise judiciaire a été clos le 30 octobre 2023.
Par acte délivré le 12 mars 2024, Mme [H] a fait assigner les consorts [B], la Macif, assureur de Mme [K] [B] ainsi que le syndicat des copropriétaires et son assureur, la SA Axa France IARD, aux fins d’indemnisation.
Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, Mme [H] demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1240 et 1253 du code civil, de la théorie jurisprudentielle nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, des articles 113-1 du code des assurances, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 3, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
« JUGER Madame [X] [H] recevable et bien-fondée en son action et en ses demandes ;
En conséquence,
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
CONDAMNER in solidum Madame [K] [B], Madame [T] [J] [B], Monsieur [E] [R] [B] et Monsieur [N] [B] à faire cesser les fuites constatées suivant rapport d’expertise du 30 octobre 2023 et à exécuter les travaux de remise en état de leur cuisine, de leur salle d’eau équipée de WC et baignoire à sabot, ainsi que de leur salle de bain équipée d’une douche et d’une baignoire, en ce compris la reprise complète de l’étanchéité au sol et aux murs suivants devis de la société ABRAMO n°058-04-22 B du 18 août 2023 de 48 107,42 € TTC, étant précisé que ce devis devant être mise à jour suivant visite de l’appartement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER in solidum, Madame [T] [J] [B], Monsieur [E] [R] [B], Monsieur [N] [B] et Madame [K] [B] ainsi que son assureur la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société PICKERING REAL ESTATE et son assureur la compagnie AXA France IARD à verser à Madame [X] [H] la somme de 18 421,75 € en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société PICKERING REAL ESTATE à verser à Madame [H] la somme de 308 € TTC pour le rebouchage du trou situé dans le plancher haut des toilettes de Madame [H] ;
CONDAMNER in solidum Madame [T] [J] [B], Monsieur [E] [R] [B], Monsieur [N] [B] et Madame [K] [B] ainsi que son assureur la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société PICKERING REAL ESTATE et son assureur la compagnie AXA France IARD à verser à Madame [X] [H] la somme de 48 480 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER in solidum Madame [T] [J] [B], Monsieur [E] [R] [B], Monsieur [N] [B] et Madame [K] [B] ainsi que son assureur la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société PICKERING REAL ESTATE et son assureur la compagnie AXA France IARD à verser à Madame [X] [H] la somme de 3 763,54 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETER la demande de désignation d’un Expert Judiciaire par Madame [B] ;
DEBOUTER la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la compagnie AXA France IARD et Madame [K] [B] de leurs demandes dirigées contre Madame [H] ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours ;
CONDAMNER in solidum Madame [T] [J] [B], Monsieur [E] [R] [B], Monsieur [N] [B] et Madame [K] [B] ainsi que son assureur la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société PICKERING REAL ESTATE et son assureur la compagnie AXA France IARD à verser à Madame [X] [H] la somme de 16 528 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’Expertise Judiciaire d’un montant de 12 715,68 €. »
Dans ses conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, Mme [K] [B] demande au tribunal, au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1231-1 du code civil, L.113-1 du code des assurances et 700 du code de procédure civile de :
« DEBOUTER Mme [H] de la totalité de ses demandes
DECIDER que les frais exposés par Mme [H] sont injustifiés
DEBOUTER l’ensembles des parties de toutes demandes formées à l’encontre de Mme [B]
A titre subsidiaire, DECIDER que la copropriété est entièrement et exclusivement responsable des préjudices
CONDAMNER le syndic en son nom propre et en sa qualité de représentant de la copropriété à payer l’ensemble des préjudices résultant du dégâts des eaux
JUGER que les conditions de garantie du contrat d’assurance souscrit par les Consorts [B] auprès de la MACIF sont remplies
CONDAMNER la MACIF à garantir Mme [B] [K] de toutes les condamnations prononcées à son encontre
REJETER la demande de la mise hors de cause de la MACIF
ORDONNER une mesure d’expertise sur l état des solives et désigner un expert en structure avec pour mission de déterminer l’état de solives
CONDAMNER solidairement Mme [H], la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le syndic et la compagnie AXA France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Mme [H], la société d’assurance mutuelle MACIF, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le syndic et la compagnie AXA France IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
DECIDER QUE Mme [B] [K] sera exonérée en sa qualité de copropriétaire de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure au titre des charges générales d’administration conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965. »
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
Dans ses conclusions n°01 notifiées par voie électronique le 04 avril 2025, la Macif demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1964 ancien du code civil, 113-1 du code des assurances et 14 de la loi du 10 juillet 1965 de :
« Juger que les désordres subis par Madame [H] résultent d’une non-conformité et d’une abstention caractérisée des Consorts [B] à accomplir les travaux indispensables connus par eux afin d’y remédier.
Juger que le sinistre ne revêt pas un caractère accidentel
Juger que les Consorts [B] se sont abstenus d’informer la MACIF lors de la souscription du contrat des multiples dégâts des eaux subis par Madame [H] provenant de leur lot En conséquence,
Juger que le contrat souscrit le 26 septembre 2019 est atteint de nullité
Juger en tout état de cause que les conditions de garantie du contrat d’assurance souscrit par les Consorts [B] auprès de la MACIF ne sont pas remplies
Prononcer la mise hors de cause pure et simple de la MACIF
Débouter Madame [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MACIF.
Débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MACIF.
Débouter Madame [H] et toutes autres parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de la MACIF au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.
Et y ajoutant, statuant sur la demande reconventionnelle de la MACIF,
Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile
Condamner in solidum Madame [H] ou tout succombant, au paiement de la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, au bénéfice de la MACIF.
Condamner in solidum Madame [H] ou tout succombant, aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Anne HILTZER HUTTEAU, Avocat aux offres de droit. »
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1240 et 1310 du code civil, 40 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et L.113-1 du code des assurances, de :
« IN LIMINE LITIS,
JUGER Madame [B] irrecevable en sa demande de condamnation à l’encontre du « syndic » ;
DÉBOUTER purement et simplement Madame [B] de sa demande d’expertise, faute d’intérêt légitime et pour des raisons de bonne administration de la justice ;
SUR LE FOND,
CONDAMNER in solidum les consorts [B] à faire procéder à leurs frais exclusifs, dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement, à l’expiration duquel une astreinte de 1.000 € par jour de retard sera due, aux travaux de réparation de leurs installations sanitaires selon devis ABRAMO N° 058.04.22 B ;
DÉBOUTER Madame [H] de toute demande de condamnation solidaire et in solidum à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE ;
SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER in solidum la Compagnie AXA, les consorts [B] et la MACIF à relever et garantir indemne le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE, de toute condamnation en principal, frais et intérêts ;
DÉBOUTER purement et simplement Madame [B] de toute demande sollicitant la condamnation du « syndic », particulièrement mal fondée.
TRÈS SUBSIDIAIREMENT,
JUGER que la part des dommages éventuellement imputables à la chute commune ne saurait excéder 10% des désordres survenus dans le wc de Madame [H], à l’exclusion des autres pièces (salle de bains et cuisine),
JUGER que la réparation du préjudice immatériel de Madame [H] mise à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 9] , représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE, ne saurait donc excéder la somme de 185,64 €,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DÉBOUTER purement et simplement Madame [B] de toute demande visant la mise en cause de la responsabilité de la « copropriété » ou la condamnation du « syndic » ;
DÉBOUTER toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE ;
CONDAMNER in solidum la Compagnie AXA, les consorts [B] et la MACIF, à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE, la somme de 22.792 € au titre du montant des travaux de renforcement du plancher haut selon devis DEBORD PK8485 indexé sur l’indice BT01, outre la somme de 5.000 € au titre de ses préjudices de jouissance et tracasseries judiciaires ;
CONDAMNER tous succombants à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE une somme de 4.000 € en vertu de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la présente instance. »
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
Dans ses conclusions n°02, notifiées par voie électronique le 12 mai 2015, la SA Axa France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, demande au tribunal, au visa de la loi Elan du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), des articles 1240 et 1353 du code civil, L.124-3 du code des assurances et 9 du code de procédure civile, de :
« A titre principal,
DEBOUTER Madame [H] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD,
DEBOUTER toutes les parties défenderesses de leurs demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD,
DEBOUTER les consorts [B] de leur demande de complément d’expertise,
CONDAMNER toute partie succombant à verser la somme de 3.000 € à la Compagnie AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A titre subsidiaire,
JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée entre les consorts [B] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],
DEBOUTER Madame [H] de l’ensemble de ses demandes de condamnation in solidum,
DEBOUTER Madame [H] de ses demandes formulées au titre du préjudice matériel et du préjudice immatériel à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD,
A titre subsidiaire, REDUIRE l’indemnisation allouée à Madame [H] au titre de son préjudice immatériel à la somme de 185,45 €,
DEBOUTER les consorts [B] de leur demande de complément d’expertise,
CONDAMNER les consorts [B] et la MACIF in solidum à relever et garantir la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts dans des proportions qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer,
DEBOUTER Madame [H] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER Madame [H] de sa demande de condamnation aux dépens,
CONDAMNER toute partie succombant à verser la somme de 3.000 € à la Compagnie AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. »
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Décision du 11 juillet 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHJ
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 21 mai 2025 et la plaidoirie fixée à l’audience du 13 juin 2025.
Mme [T] [B] a constitué avocat le 04 juin 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour, son conseil a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, demande rejetée par le juge de la mise en état avant l’ouverture des débats, par ordonnance en date du 13 juin 2025.
M. [E] [B] et M. [N] [B] n’ont pas constitué avocat.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande formulée par Mme [K] [B] de condamnation du « syndic en son nom propre et en sa qualité de représentant de la copropriété à payer l’ensemble des préjudices résultant du dégât des eaux » ;
DÉCLARE irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à l’encontre de Mme [T] [J] [B], M. [E] [B] et M. [N] [B] ;
DÉBOUTE Mme [K] [B] de sa demande d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B] et M. [N] [B] à faire exécuter les travaux de remise en état de leur cuisine, de leur salle d’eau équipée de WC et baignoire à sabot, ainsi que de leur salle de bain équipée d’une douche et d’une baignoire, en ce compris la reprise complète de l’étanchéité au sol et aux murs suivant devis de la société Abramo n°058-04-22 B du 18 août 2023 d’un montant de 48.107,42 € TTC, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant 2 mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être statué ;
DÉBOUTE Mme [X] [H] de l’intégralité des demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et de la SA Axa France IARD ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B], M. [N] [B] et la société Macif à régler à Mme [X] [H] la somme de 17.437,75 euros TTC au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B], M. [N] [B] et la société Macif à régler à Mme [X] [H] la somme de 19.788,34 euros au titre de son préjudice immatériel ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], la SA Axa France IARD et la société Macif à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 22.792 euros TTC au titre de son préjudice matériel ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société Macif à garantir intégralement Mme [K] [B] des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires ;
CONDAMNE in solidum la société Macif, Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B] et M. [N] [B] à garantir la SA Axa France IARD, en principal, intérêts, frais et accessoires et capitalisation des intérêts, de l’intégralité des condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B], M. [N] [B], la société Macif et la SA Axa France IARD aux dépens de l’instance, intégrant les frais de l’expertise judiciaire, lesquels comprennent la somme de 984 euros correspondant au montant de la vérification et des essais d’étanchéité effectués par la société Sertis dans la salle de bain des consorts [B] ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B], M. [N] [B] et la société Macif à régler à Mme [X] [H] la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles intégrant la somme de 394 euros au titre de la recherche des coordonnées des consorts [B] ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [B], Mme [T] [J] [B], M. [E] [B], M. [N] [B] et la société Macif à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Mme [K] [B], la Macif et la SA Axa France IARD de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Mme [K] [B] de sa demande de dispense de participation aux frais de la procédure ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 18] le 11 juillet 2025
La greffière La présidente