Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 juillet 2025, RG n° 25/02121

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Élections contestées : irrégularités et nouvelles procédures

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/02121 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCET
NAC: 35Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 11 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Président
Madame POUYANNE, Juge

GREFFIER lors des débats : Madame GIRAUD

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 19 Mai 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame POUYANNE

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Mohamed BEN MENDIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 31

DEFENDERESSE

Association LIGUE OCCITANIE DE KICK BOXING, MUAY THAI ET DISCI PLINES ASSOCIEES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 69, et par Maître Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, avocat plaidant,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Fédération Française de Kickboxing, Muaythaï et Disciplines Associées (FFKMDA) est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, et une fédération sportive au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code du sport, ayant notamment pour mission d’organiser les compétitions des disciplines sportives pour lesquelles elle a reçu une délégation de service public du Ministère chargé des Sports.

La FFKMDA, en sa qualité de fédération sportive, a pour membres des clubs, lesquels sont pour la plupart également structurés sous la forme d’associations soumises à la loi du 1er juillet 1901.

Au niveau régional, la FFKMDA est représentée par des organes déconcentrés, parmi lesquels la Ligue Occitanie de Kickboxing Muaythaï et Disciplines Associées (LOKMDA).

La LOKMDA a organisé son Assemblée Générale élective en vue du renouvellement de ses instances dirigeantes, prévue le 1er décembre 2024, M. [V] [P] étant à l’époque le président en exercice.

Dans la perspective de cette élection, deux listes ont été constituées, l’une étant menée par M. [K] [W], l’autre étant menée par M. [Y] [T].

Lors de l’Assemblée Générale élective du 1er décembre 2024, il a été procédé préalablement à la nomination d’une commission électorale composée de Mme [C] [R], de M. [F] [A] et de M. [I] [N].

A la suite de cette nomination, le Président de la LOKMDA encore en exercice, M. [V] [P], a examiné les listes et a déclaré irrecevable la candidature de la liste conduite par M. [Y] [T] pour deux motifs :

– Cette candidature n’a pas été adressée par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au plus tard 12 jours avant les élections, soit le 19 novembre 2024,

– Un membre de la liste, M. [I] [E], avait informé la LOKMDA de son désistement, si bien que cette liste devenait incomplète.

La LOKMDA, tout en confirmant l’irrecevabilité de la liste conduite par M. [Y] [T], et malgré le désaccord des membres de cette liste et de certains adhérents, a validé la victoire de la liste devenue unique conduite par M. [K] [W].

A la suite de cette Assemblée Générale élective, Monsieur [Y] [T] a décidé de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation, conformément aux dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du Code du Sport.

La proposition de la Conciliatrice, en la personne de Mme [M] [H], Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux, consistant en une réorganisation des élections du 1er décembre 2024, n’a pas été acceptée.

*****

Par requête déposée au greffe le 6 mai 2025, M. [Y] [T] a demandé l’autorisation d’assigner à jour fixe la LOKMDA.

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été autorisé à l’assigner pour l’audience du 19 mai 2025.

Par acte du 7 mai 2025, il l’a assignée.

Aux termes de son assignation soutenue oralement, M. [Y] [T] demande au Tribunal de :

A titre principal,
– Constater la violation des statuts, du règlement Intérieur et des principes fondamentaux du droit électoral associatif par la LOKMDA et par le président de la FFKMDA,
– Dire et juger que la liste conduite par M. [Y] [T] a été injustement et irrégulièrement déclarée irrecevable en vue de l’assemblée générale élective du 1er décembre 2024,
– Annuler la décision par laquelle la LOKMDA a déclaré la liste conduite par M. [Y] [T] irrecevable en vue de l’assemblée générale élective du 1er décembre 2024,
– Proclamer la liste conduite par M. [Y] [T] élue au Comité Directeur de la LOKMDA,
A titre subsidiaire,
– Annuler l’ensemble des opérations électorales intervenues lors de l’assemblée générale élective du 1er décembre 2024,
Interdire à M. [K] [W] de prendre toute décision engageant la LOKMDA jusqu’à la nouvelle élection,
– Ordonner l’organisation d’une nouvelle assemblée générale élective de la LOKMDA sans délai,
– Désigner un mandataire ad hoc avec pour mission :
•De convoquer une nouvelle assemblée générale élective de la LOKMDA sans délai,
•De fixer l’ordre du jour à cette fin,
•De superviser l’ensemble du processus électoral jusqu’à la proclamation des résultats,
•D’accomplir tout acte nécessaire à la bonne tenue d’élections régulières et sincères,
•D’assurer la mission d’administration de la LOKMDA afin de pallier l’absence de Comité Directeur,
•De prendre toutes les mesures d’administration, de gestion et de représentation conformes aux intérêts de la LOKMDA et nécessaires à la tenue des élections et au maintien du fonctionnement minimal de la ligue,
En tout état de cause,
– Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [T] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,
– Condamner la LOKMDA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la LOKMDA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mohamed BEN MENDIL, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Ordonner la notification du jugement à la Préfecture de Haute-Garonne.

Il explique que selon l’article 4 des statuts de la LOKMDA, l’acte de candidature doit être parvenu au siège au plus tard 12 jours avant la date de l’élection, le refus de candidature doit être motivé par une décision écrite du Président de la ligue, et les conditions générales et particulières d’éligibilité doivent être remplies à la date de la déclaration de candidature. Il ajoute que selon l’article 5 des statuts, les membres du Comité Directeur sont élus pour 4 ans au scrutin de liste à un tour par l’Assemblée Générale, avec un responsable de liste désigné. Il estime avoir présenté la candidature de sa liste conformément aux règles applicables, notamment au regard d’un document transmis par la ligue prévoyant un dépôt par voie postale ou numérique, lui-même ayant doublé sa candidature numérique par un envoi en RAR. Il ajoute avoir adressé une liste de 13 candidats. Il indique que malgré cela, sa candidature a été déclarée irrecevable quelques minutes avant l’ouverture du scrutin, pour la raison qu’une directive aurait été transmise trois jours avant le scrutin par le Président de la Fédération (FFKMDA), imposant exclusivement le dépôt des candidatures par voie postale. Un autre motif d’irrecevabilité serait qu’un des membres de la liste, M. [I] [E], se serait désisté, rendant la liste incomplète, alors que les conditions de recevabilité des candidatures doivent être appréciées au jour du dépôt, soit le 19 novembre 2024, et non au jour de l’Assemblée Générale, soit le 1er décembre 2024, le désistement de l’un des membres étant quoi qu’il soit sans incidence. Il considère donc qu’il y a eu violation caractérisée des statuts et du règlement intérieur de la ligue par le Président sortant ainsi que par le Président de la FFKMDA, d’autant qu’aucune décision n’a été notifiée. Il ajoute que malgré la décision d’irrecevabilité, les suffrages ont été dépouillées et sa liste a recueilli 1.776 voies contre 1.628 vois pour la liste conduite par M. [K] [W].

Il ajoute que le non-respect des statuts d’une association constitue une violation du principe de force obligatoire des contrats et expose l’association à la nullité de ses délibérations. Il indique à cet égard que l’Assemblée Générale élective du 1er décembre 2024 a été entachée de plusieurs irrégularités, notamment le rejet injustifié de sa liste quelques minutes avant l’ouverture du scrutin, ce par le Président de la FFKMDA, qui n’était présent qu’en qualité d’invité. Il fait valoir que Mme [M] [H], première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux, agissant en qualité de conciliatrice, a relevé dans sa décision du 19 février 2025 plusieurs irrégularités graves : absence de décision d’irrecevabilité de la liste écrite et motivée, rejet autoritaire et tardif alors que l’appel à candidature publié par la LOKMDA autorisait expressément un envoi par mail, une ingérence du président de la FFKMDA, et un décompte des voies frauduleux. Il considère que cette assemblée générale doit donc être annulée, ainsi que les actes subséquents, et qu’une nouvelle Assemblée Générale doit être organisée en vue de l’élection d’un nouveau Comité Directeur, ce qu’avait d’ailleurs préconisé Mme [M] [H], conciliatrice, et ce qu’a refusé M. M. [K] [W]. Il estime qu’un mandataire ad hoc doit être désigné dans l’attente de la tenue de cette nouvelle Assemblée Générale.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025, et soutenues oralement, la LOKMDA demande au Tribunal de :

A titre principal :
– Débouter M. [Y] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la LOKMDA,
A titre subsidiaire, si le Tribunal décidait d’annuler la décision d’irrecevabilité de la liste conduite par Monsieur [Y] [T] :
– Rejeter la demande de M. [Y] [T] tendant à reconnaître la victoire de sa liste aux élections du 1er décembre 2024,
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal n’annulait pas la décision d’irrecevabilité de la liste conduite par Monsieur [Y] [T] mais décidait de prononcer l’annulation de l’assemblée générale élective du 1er décembre 2024 :
– Rejeter la demande de M. [Y] [T] tendant à interdire à M. [K] [W], le président actuel de la LOKMDA, de prendre toute décision engageant la LOKMDA jusqu’à la nouvelle élection,
– Rejeter la demande de M. [Y] [T] tendant à désigner un mandataire ad hoc,
En tout état de cause,
– Condamner M. [Y] [T] à payer à la LOKMDA la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner le même aux entiers dépens.

Elle explique qu’il est constant que la candidature de M. [Y] [T] n’a pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au plus tard 12 jours avant la date des élections, en méconnaissance des statuts. Elle indique que M. [Y] [T] s’appuie sur un prétendu appel à candidature non signé, qui émanerait du Comité Directeur dont il était membre à l’époque, au contraire de M. [K] [W], et qui autoriserait à envoyer la candidature par mail, un tel document ne pouvant cependant se substituer aux statuts. Elle indique que M. [Y] [T] prétend du reste avoir doublé l’envoi de sa candidature par mail par une LRAR, ce qui montre du reste qu’il connaissait cette obligation statutaire, sans en justifier. Elle ajoute que deux jours avant l’Assemblée Générale, un membre de la liste de M. [Y] [T] s’est désisté, si bien qu’il ne restait que 12 membres alors que le Comité Directeur doit être constitué d’au moins 13 membres. Elle fait valoir que M. [Y] [T] indique que la condition de recevabilité tenant au nombre de membres sur la liste doit être appréciée à la date limite de dépôt, soit le 19 novembre 2024 sans aucun fondement juridique, les statuts ne mentionnant à la date du dépôt des candidatures que la condition d’éligibilité de chaque candidat. Elle ajoute que le fait que la présence d’une seconde liste n’emportait que 9 sièges pour la première liste ne rend pas le désistement d’un des membres sans incidence. En ce qui concerne le défaut de notification de la décision d’irrecevabilité, elle estime que le compte rendu de l’Assemblée Générale du 1er décembre 2024 matérialise par un écrit la décision d’irrecevabilité en la motivant, la sanction de nullité en cas de défaut de notification n’étant pas prévue par les statuts et ne pouvant être encourue qu’en cas d’incidence sur la sincérité de la délibération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En ce qui concerne la demande de nullité de l’entière Assemblée Générale du 1er décembre 2024, elle indique que l’affirmation selon laquelle le président de la FFKMDA, présent en qualité d’invité, aurait influencé le vote est purement mensongère, le fait que celui-ci aurait annoncé l’irrecevabilité de la liste de M. [Y] [T] n’ayant aucun lien avec une quelconque influence. Elle indique que le président de la FFKMDA aurait simplement rappelé l’obligation statutaire d’envoyer sa candidature par LRAR au moins 12 jours avant l’élection. Elle estime que M. [Y] [T] ne pouvait s’appuyer sur un appel à candidature qui s’inscrivait en violation des statuts en préconisant un envoi par mail, et qu’aucun délai prévu dans les statuts ne permet d’affirmer que le rejet de la candidature a été « tardif ». En ce qui concerne le décompte des voies, elle fait valoir que c’est sous la menace des partisans de M. [Y] [T] que les membres de la commission électorale ont effectué le décompte, qui n’avait pas lieu d’être puisque la candidature de celui-ci était irrecevable.

*****

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition du greffe :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [Y] [T] de constater la violation des statuts, du Règlement Intérieur et des principes fondamentaux du droit électoral associatif par la LOKMDA et par le président de la FFKMDA, de dire et juger que la liste conduite par M. [Y] [T] a été injustement et irrégulièrement déclarée irrecevable en vue de l’AG élective du 1er décembre 2024, et d’interdire à M. [K] [W] de prendre toute décision engageant la LOKMDA jusqu’à la nouvelle élection, en ce que ces demandes ne contiennent aucune prétention ;

Déboute M. [Y] [T] de sa demande d’annulation de la décision d’irrecevabilité de la candidature de sa liste ;

Annule la décision élective de l’Assemblée Générale de la LOKMDA du 1er décembre 2024 ;

Désigne un mandataire ad hoc en la personne de l’un des mandataires judiciaires de la SELARL AJILINK VIGREUX sise [Adresse 3] – [XXXXXXXX02] – dont la mission sera la suivante :

– Organiser la tenue d’une Assemblée Générale élective afin que soit élu un Comité Directeur et fixer l’ordre du jour à cette fin,
– Notamment :
• Procéder aux convocations au moins 21 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 5.4 des statuts,
• Rappeler explicitement dans la convocation que « l’acte de candidature doit être parvenu au siège de la LOKMDA au plus tard 12 jours avant la date de l’élection », conformément à l’article 4.1 des statuts, quitte à faire notifier le dossier de candidature par Commissaire de justice,
• Rappeler explicitement dans la convocation que « les conditions générales et particulières d’éligibilité doivent être remplies à la date du dépôt de la déclaration de candidature », conformément à l’article 4.2 des statuts,
– De manière générale, superviser l’ensemble du processus électoral, accomplir tout acte nécessaire à la bonne tenue d’élections régulières, transparentes et sincères,
– Mettre à disposition le procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale élective à venir aux associations sportives et sociétés commerciales de la LOKMDA dans les 60 jours de la tenue de l’Assemblée Générale en application de l’article 5.13 des statuts ;

Dit que les frais de consignation seront mis à la charge de la LOKMDA, cependant, M. [Y] [T] sera supplétivement autorisé à l’avancer pour assurer l’efficacité de la mesure ;

Dit que l’effet de la présente décision d’annulation sera différé au jour de la mise à disposition du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale élective à venir aux associations sportives et sociétés commerciales de la LOKMDA dans les 60 jours de la tenue de l’Assemblée Générale en application de l’article 5.13 des statuts par les soins du mandataire ad hoc ;

Condamne la LOKMDA aux dépens de l’instance, en ce compris la charge définitive du mandat ad hoc ;

Admet Me Mohamed BEN MENDIL au bénéfice de la distraction prévue à l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la LOKMDA à payer à M. [Y] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit que la partie la plus diligente fera notifier le présent jugement à la Préfecture de Haute-Garonne, les frais de la notification étant compris dans les dépens.

Le Greffier, Le Président,