Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Conflit de voisinage : obligations d’entretien et médiation
→ RésuméDans cette affaire, des propriétaires d’une villa, membres d’une Association Syndicale Libre (ASL) dénommée ASL VILLAS MARINES, ont assigné une autre ASL, ASL LES VAGUES, en référé. Les plaignants se sont plaints d’un défaut d’entretien d’une parcelle appartenant à l’ASL LES VAGUES, qui comprend un parc et des voies de desserte. Ils ont signalé des problèmes tels que la végétation envahissante et des portails non fonctionnels, affectant leur propriété.
Le 27 mai 2021, un conseil représentant plusieurs propriétaires a mis en demeure l’ASL LES VAGUES de procéder à des travaux d’entretien, notamment la taille des haies et l’enlèvement de bambous. Des constatations ont été faites par procès-verbaux en août 2023 et juin 2024. En août 2024, les plaignants ont assigné l’ASL LES VAGUES, demandant des mesures d’entretien sous astreinte, ainsi qu’une indemnisation pour les frais de justice. Lors de l’audience de mars 2025, les plaignants ont demandé à ce que leurs demandes soient examinées et que l’ASL LES VAGUES soit condamnée à réaliser les travaux demandés. En réponse, l’ASL LES VAGUES a soulevé des fins de non-recevoir, arguant d’un défaut de tentative de résolution amiable et d’une absence de qualité à agir des plaignants, qui ne seraient pas en mesure d’agir seuls concernant les affaires de copropriété. Le juge a constaté que les demandes relatives à l’élagage et à l’entretien nécessitaient une tentative de conciliation préalable, ce qui n’avait pas été fait. Cependant, la demande de réparation du portail a été jugée recevable. En conséquence, le juge a ordonné une médiation pour tenter de résoudre le litige, tout en condamnant les plaignants à payer des frais irrépétibles à l’ASL LES VAGUES. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025 prorogée au 11 Juillet 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Mars 2025
N° RG 24/02440 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47AI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [B] [S] [F]
né le 10 Mai 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [T] [J] [O]
née le 14 Juillet 1980 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
A.S.L. LES VAGUES , dont le siège social est sis : Chez son directeur La SAS L’ Immobilière PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] sont propriétaires d’une parcelle de terrain bâtie comprenant une villa avec jardin, formant le lot n°9 du groupe d’habitations constitué en ASL, dénommé [Adresse 17], cadastrée [Adresse 15] – Section L – numéro [Cadastre 5] et située [Adresse 2].
L’Association Syndicale Libre LES VAGUES (ASL LES VAGUES) a pour objet notamment la propriété, la gestion, et l’entretien des lots dont elle est propriétaire.
L’ASL LES VAGUES est propriétaire de la parcelle cadastrée [Adresse 15] – Section L – numéro [Cadastre 3]. La parcelle [Cadastre 3] a été aménagée pour supporter un grand parc, dans le sous-sol duquel se trouve un bassin de rétention, et des voies de desserte, l’une pour les piétons et l’autre pour les véhicules, cette dernière étant accessible par l'[Adresse 10] et le [Adresse 9].
L’ASL VILLAS MARINES est membre de l’ASL LES VAGUES.
[X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] se sont plaints d’un défaut d’entretien de la parcelle numéro [Cadastre 3] par l’ASL LES VAGUES consistant notamment en de la végétation plantée dans le parc et la voie de desserte pour véhicules, et des portails qui devraient fermer les voies d’accès avec le domaine public contigu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2021 le conseil de divers propriétaires de villas au sein de L’ASL VILLAS MARINES a mis en demeure l’ASL LES VAGUES de procéder à la taille de tous les arbres et arbustes dont la végétation dépasse sur les propriétés concernées et à l’enlèvement des bambous qui envahissent leur jardin ainsi qu’à la mise en place d’une barrière.
Des procès-verbaux de constat ont été établis les 29 août 2023 et 13 juin 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] ont assigné l’ASL LES VAGUES, en référé, aux fins de voir :
Venir l’ASL LES VAGUES s’entendre condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard, courant à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir et portant sur chaque chef de demande, à :
– tailler la haie, plantée sur la parcelle cadastrée à [Adresse 13] – section L – numéro [Cadastre 3] entre 40 et 60 centimètres de distance avec la parcelle de la propriété de la requérante cadastrée mêmes quartier et section sous le numéro [Cadastre 5], afin qu’aucun arbuste ne dépasse 1,50 mètre de hauteur et qu’aucune branche de cette haie n’appuie sur la clôture de cette dernière et/ou ne pénètre dans leur propriété,
– supprimer, dans cette parcelle [Cadastre 3], tous bambous et rhizomes de ces bambous sur une largeur de 50 centimètres et sur la profondeur appropriée, afin qu’aucun de ces rhizomes ne puisse passer de la parcelle L [Cadastre 3] à la parcelle L [Cadastre 5],
– tailler, sur 2,5 mètres de hauteur, les haies et les branches des arbres plantés en bordure de la voie de desserte de la parcelle L [Cadastre 5], située au-delà de l'[Adresse 10], dans la parcelle L [Cadastre 3], afin que ces branches ne gênent pas le passage des véhicules et laissent libre ce passage sur toute la largeur de la chaussée,
– dégager les lampadaires bordant cette voie,
– procéder à la réparation, voire, si nécessaire, au changement du portail, qu’il n’est plus possible de fermer, ouvrant sur le [Adresse 9], afin que ce portail puisse remplir sa fonction et fermer à nouveau,
Venir, enfin, l’Association Syndicale Libre LES VAGUES s’entendre condamner :
– à payer à [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] la somme de 1200 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 14 mars 2025, [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 4 des statuts de l’ASL LES VAGUES, 750-1 alinéa 1 du Code de procédure civile, R 211-3-8 10 du Code de l’organisation judiciaire, 31 du Code de procédure civile, 834 et 835 du Code de procédure civile, demandent de :
– Débouter L’ASL LES VAGUES de ses demandes
– Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la requérante,
– Condamner l’Association Syndicale Libre LES VAGUES sous astreinte de 100 € par jour de retard, courant à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir et portant sur chaque chef de demande, à :
o tailler la haie, plantée sur la parcelle cadastrée à [Adresse 12] – section L – numéro [Cadastre 3], au niveau de la parcelle de la propriété de la requérante cadastrée mêmes quartier et section sous le numéro [Cadastre 4], afin qu’aucune branche de cette haie n’appuie sur la clôture de cette dernière et/ou ne pénètre dans sa propriété et débarrasser les branches coupées,
o tailler encore cette haie afin de libérer de toute végétation la largeur du portillon dont est dotée sa clôture et qui ouvre sur la parcelle L [Cadastre 4],
o supprimer tous bambous et rhizomes, afin qu’aucun de ces rhizomes ne puisse passer de la parcelle L [Cadastre 3] à la parcelle L [Cadastre 4],
o tailler les haies et les branches des arbres plantés en bordure de la voie de desserte de la parcelle L [Cadastre 4], située au-delà de l'[Adresse 10], dans la parcelle L [Cadastre 3], conformément aux distances stipulées par le contrat de la Société Arundo ;
o dégager les lampadaires qui assurent l’éclairage de cette voie,
o procéder à la réparation, voire, si nécessaire, au changement du portail ouvrant sur le [Adresse 9], afin que ce portail automatique puisse remplir sa fonction et fermer à nouveau,
– condamner l’Association Syndicale Libre LES VAGUES à payer à [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’ASL LES VAGUES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
– prononcer l’irrecevabilité de l’action engagée par [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] pour défaut de préalable amiable,
– prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] pour défaut de préalable amiable,
– se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la requérante, au profit du pôle de proximité près le tribunal judiciaire de MARSEILLE,
– déclarer irrecevables les demandes formulées par [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] pour défaut de qualité à agir,
– débouter [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] à verser à l’ASL LES VAGUES la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles,
– condamner [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Benjamin NAUDIN.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons toutes les demandes de [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] relatives à la taille de haies, la suppression de bambous et rhizomes, et visant à voir dégager les lampadaires, comme irrecevables,
S’agissant des autres demandes, les recevons en la forme, [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] ayant qualité pour agir, et disons n’y avoir lieu à référé,
D’office, ordonnons la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur :
[Localité 11] MEDIATION – [Adresse 8] [Adresse 6] ([Courriel 14])
qui se tiendra au tribunal judiciaire de MARSEILLE (palais Monthyon salle 6) ou à l’adresse indiquée par le médiateur,
Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge,
Rappelons au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant au greffier dont le nom figure en tête de la présente décision ;
Donnons mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
Disons que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation,
Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 et que la présence des avocats, auxquels il est possible de donner mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, est recommandée,
Rappelons que cette réunion d’information est gratuite,
Rappelons que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu’elle pourra constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
A l’issue de cette réunion, ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information,
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,
Rappelons que la médiation a une durée de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur,
Disons que le délai de trois mois renouvelable de la médiation commencera à compter de la première réunion commune organisée par le médiateur suivant la réunion d’information,
Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
Fixons à 400 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Disons que chacune des parties remettra au médiateur la somme de 200 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,
Disons que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,
Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,
Disons qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,
Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
Condamnons in solidum [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] à payer à L’ASL LES VAGUES la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons solidairement [X] [B] [S] [F] et [N] [T] [J] [O] à payer les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Expédition délivrée le 11/07/2025
À
– [Localité 11] MEDIATION (courriel)
Grosse délivrée le 11/07/2025
À
– Me Veronique ALDEMAR
-Me Benjamin NAUDIN