Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Opposition hors délai à une contrainte sociale déclarée irrecevable
→ RésuméLe 3 septembre 2024, l’organisme de sécurité sociale a délivré une contrainte à l’ASSOCIATION en tant qu’employeur, concernant le règlement des cotisations et contributions sociales pour les années 2020, 2021 et 2022, s’élevant à un montant total de 11 401 euros, majorations comprises. Cette contrainte a été signifiée à l’ASSOCIATION par un acte de commissaire de justice le 5 septembre 2024. En réponse, l’ASSOCIATION a formé opposition à cette contrainte par courrier recommandé adressé au greffe le 23 septembre 2024.
L’affaire a été programmée pour une audience publique le 2 avril 2025, où elle a été examinée. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré, d’abord pour le 27 juin 2025, puis prorogée au 16 juillet 2025 en raison d’une surcharge de travail de la juridiction. Lors de l’audience, l’organisme de sécurité sociale, représenté par un mandataire, a soutenu que l’opposition de l’ASSOCIATION était irrecevable, car elle avait été formée après le délai légal de 15 jours. L’ASSOCIATION, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. Selon les dispositions du code de la sécurité sociale, le délai d’opposition a commencé à courir le 6 septembre 2024 et a expiré le 20 septembre 2024. L’opposition de l’ASSOCIATION, envoyée le 23 septembre, a donc été jugée hors délai et déclarée irrecevable par le tribunal. En conséquence, l’ASSOCIATION a été condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte. Le tribunal a également rappelé que le jugement était exécutoire de droit par provision, conformément aux dispositions légales applicables. |
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01566 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5WU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 2]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
[11]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [K] munie d’un pouvoir régulier
DEFENDERESSE :
ASSOCIATION [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 02 avril 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)
à
[11]
ASSOCIATION [9]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
L'[10] a délivré le 03 septembre 2024 à l’ASSOCIATION [9] en sa qualité d’employeur du régime général une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales des années 2020, 2021 et 2022 pour la somme totale de 11 401 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à l’ASSOCIATION [9] par exploit de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 23 septembre 2024, l’ASSOCIATION [9] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte.
L’affaire a été fixée à l’audience publique du 02 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 16 juillet 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, l'[10], régulièrement représentée par Madame [K] munie d’un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 07 janvier 2025.
Suivant ses dernières conclusions l’URSSAF demande au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte formée par l’ASSOCIATION [9] irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal de 15 jours.
L’ASSOCIATION [9] est non-comparante à l’audience.
Elle a régulièrement été convoquée par le greffe en vue de l’audience par courrier recommandé en date du 25 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 29 novembre 2024.
En application de l’article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
DECLARE irrecevable l’opposition formée par l’ASSOCIATION [9] le 23 septembre 2024 à l’encontre de la contrainte n° 0042710542 en date du 03 septembre 2024 délivrée par l’URSSAF DE LORRAINE ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION [9] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président