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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 juillet 2025, RG n° 24/05875

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Recours d’une caution après paiement d’une dette principale

→ Résumé

Dans cette affaire, une association, agissant en tant que caution, a été impliquée dans un litige avec un débiteur principal concernant des prêts contractés auprès d’une caisse de crédit. Le débiteur a obtenu deux prêts, l’un de 6.600 euros et l’autre de 53.456 euros, avec des taux d’intérêt respectifs de 1 % et 1,65 %. L’association s’est portée caution solidaire pour ces prêts. Cependant, le débiteur a manqué à ses obligations de remboursement, entraînant des mises en demeure de la part de la caisse de crédit.

Après plusieurs relances, la caisse de crédit a déclaré la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement intégral des sommes dues. En conséquence, l’association a réglé la somme de 41.517,06 euros à la caisse de crédit en tant que caution. Suite à ce paiement, l’association a engagé une procédure judiciaire contre le débiteur pour récupérer cette somme, ainsi que des intérêts de retard.

Le tribunal a examiné les pièces fournies par l’association, notamment le contrat de prêt, l’acte de cautionnement et les mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu pour contester la demande, le tribunal a jugé que l’association avait le droit d’agir en vertu des dispositions du Code civil concernant le recours de la caution. Le tribunal a donc condamné le débiteur à rembourser les montants dus, en précisant les intérêts applicables.

En outre, le tribunal a décidé que le débiteur devait également couvrir les dépens de la procédure et a accordé à l’association une somme pour les frais irrépétibles. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, permettant à l’association de récupérer rapidement les sommes dues.

SG

LE 22 JUILLET 2025

Minute n°

N° RG 24/05875 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOWK

LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT

C/

[W] [J]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES – 134
Me Eric LE DISCORDE

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 29 AVRIL 2025.

Prononcé du jugement fixé au 22 JUILLET 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

—————
ENTRE :

LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT (R.A.C. VOLUME n°VII – folio n°53), agissant par son Président du conseil d’administration en exercice Monsieur [L] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 22 août 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 3] [Localité 4] a consenti à Monsieur [W] [J] :

– un prêt n°10278 36134 00013810902 d’un montant de 6.600,00 euros à un taux nominal annuel de 1 %, remboursable en 120 mensualités de 58,78 euros (frais d’assurance inclus) ;

– un prêt immobilier n°10278 36134 00013810903 d’un montant de 53.456,00 euros à un taux nominal annuel de 1,65 %, remboursable en 120 mensualités de 244,11 euros et 120 mensualités de 302,89 euros (frais d’assurance inclus).

L’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT s’est portée caution solidaire de Monsieur [W] [J] pour le remboursement de ces prêts.

Les 28 février et 19 avril 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 3] [Localité 4] a mis en demeure Monsieur [W] [J] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 26 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 3] [Localité 4] a adressé à Monsieur [W] [J] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme des prêts et le mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittance en date du 10 octobre 2024, l’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [W] [J], s’est acquittée de la somme due à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 3] [Localité 4] à hauteur de 41.517,06 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [W] [J] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 2305 ancien (2308 nouveau) et 1343-2 du Code Civil ;
– Déclarer la demande du CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT – C.M.H. recevable et bien fondée ;

– Constater que le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT – C.M.H. a payé, en exécution de son engagement de caution, à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL la somme de 41.517,06 euros ;
– Condamner M. [W] [J] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT – C.M.H. la somme principale de 41.517,06 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de :
– 4% sur la somme de 1.961,00 euros
– 4,65 % sur la somme de 39.556,06 euros
à compter de la date de délivrance de la quittance subrogative de règlement, soit à compter du 10 octobre 2024 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions prévues à l’ ;
– Condamner M. [W] [J] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT – C.M.H. une somme de 3.500,00 euros en application de |’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts légaux à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir ;
– Condamner M. [W] [J] aux entiers dépens de l’instance de l’instance avec faculté de distraction au profit de l’avocat postulant qui pourra les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure;
– Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Monsieur [W] [J], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à l’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT les sommes suivantes :

– la somme de 1.961,00 euros, outre les intérêts au taux 1% sur la somme de 1.037,34 euros à compter du 10 octobre 2024, au titre du prêt n°10278 36134 00013810902 ;

– la somme de 39.556,06 euros, outre les intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 38.931,94 euros à compter du 10 octobre 2024, au titre du prêt n°10278 36134 00013810903 ;

DÉBOUTE l’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’ ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à l’association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER