Retard de livraison et pénalités : enjeux contractuels clés – Questions / Réponses juridiques

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas de non-respect du délai de livraison, le vendeur est redevable d’une pénalité de retard, calculée selon les modalités convenues. Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Concernant la demande de séquestre, la justice peut ordonner le séquestre de biens dans des cas spécifiques, sous certaines conditions précises.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A a vendu à la société SAS COMMERCES DE BSG des locaux commerciaux d’une surface de 1218,10 m², avec une livraison prévue au plus tard le 2 août 2023. Cependant, la livraison effective a eu lieu le 20 novembre 2023, entraînant des réserves qui ont été levées le 27 novembre 2024. En raison de ce retard, la société SAS COMMERCES DE BSG a assigné la société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, demandant des pénalités de retard et des pertes de loyers.

Lors de l’audience, la société SAS COMMERCES DE BSG a confirmé ses demandes, tandis que la société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A a contesté la recevabilité de ces demandes, arguant qu’elles étaient sérieusement contestables. En réponse, la société SCCV a également formulé des demandes reconventionnelles, réclamant le paiement d’une somme due par la société SAS COMMERCES DE BSG pour la levée des réserves.

Le tribunal a examiné les demandes de provision pour les pénalités de retard. Il a constaté que le contrat stipulait des pénalités en cas de non-respect des délais de livraison, mais a également pris en compte des circonstances de force majeure justifiant un prolongement du délai. Le tribunal a ainsi accordé une provision de 8098,48 € à la société SAS COMMERCES DE BSG pour les pénalités de retard, tout en rejetant d’autres demandes de provision, notamment celles relatives aux pertes locatives et aux séquestres.

En revanche, le tribunal a condamné la société SAS COMMERCES DE BSG à verser à la société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A une somme de 85.510,62 € pour la levée des réserves, ainsi qu’une indemnité de 4000 € pour couvrir les frais de justice. Les demandes accessoires ont été rejetées, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des demandes de provision formulées par la société COMMERCES DE BSG ?

La société COMMERCES DE BSG a fondé ses demandes de provision sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 précise que le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, quant à lui, énonce que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour mettre fin à ce trouble.

Il est important de noter que le paiement d’une provision ne peut être assimilé à l’une de ces mesures, car il ne vise pas à faire cesser un trouble manifestement illicite, mais à obtenir une somme d’argent.

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable, ce qui implique que le créancier doit justifier de l’existence d’une créance claire et précise.

Quel est le régime des pénalités de retard en cas de non-respect des délais de livraison ?

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans le contrat entre les parties, il est prévu que le vendeur sera redevable de pénalités de retard en cas de non-respect du délai de livraison.

Ces pénalités sont fixées à 0,50 € par mètre carré de surface de plancher non livrée, par jour calendaire de retard.

Le contrat précise également que le délai de livraison peut être prolongé en cas de force majeure ou d’autres causes légitimes, telles que des intempéries.

Il est donc essentiel de déterminer si des circonstances justifiant un prolongement du délai de livraison se sont effectivement produites.

Quel est le rôle du juge des référés dans l’appréciation des demandes de provision ?

Le juge des référés a pour mission d’examiner si l’existence de l’obligation invoquée par le créancier est non sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il doit apprécier si le créancier justifie de l’existence d’une créance claire et précise.

Si tel est le cas, le juge peut accorder une provision, en fixant souverainement son montant, qui peut correspondre à la totalité de la créance.

En revanche, si le défendeur parvient à prouver que la créance est sérieusement contestable, le juge ne pourra pas faire droit à la demande de provision.

Quel est l’impact de la levée des réserves sur la date de livraison et les pénalités de retard ?

La société COMMERCES DE BSG a soutenu que la date de livraison devait être considérée comme étant celle de la levée des réserves, soit le 27 novembre 2024.

Cependant, le contrat ne prévoit pas que les pénalités de retard s’appliquent au-delà de la date de livraison initiale, qui a été signée le 20 novembre 2023.

Le juge des référés ne peut pas interpréter le contrat pour en déduire une volonté implicite des parties.

Ainsi, la signature du procès-verbal de livraison le 20 novembre 2023 implique que la livraison a été acceptée à cette date, et les pénalités de retard ne peuvent pas être appliquées pour la période postérieure à cette date.

Quelles sont les conditions pour ordonner un séquestre selon le Code civil ?

L’article 1961 du Code civil énonce que la justice peut ordonner le séquestre dans trois cas :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.

Dans le cas présent, la demande de séquestre formulée par la société COMMERCES DE BSG ne répond à aucun de ces cas, car elle ne concerne pas un meuble saisi ni un bien litigieux.

De plus, la créance invoquée par la société COMMERCES DE BSG est considérée comme hypothétique, ce qui empêche l’ordonnance d’un séquestre.

Quel est le sort des demandes accessoires et des frais de justice dans cette affaire ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société COMMERCES DE BSG, ayant succombé dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens.

Il est également précisé qu’il est inéquitable de laisser la société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A supporter l’intégralité des frais exposés pour agir en justice.

Ainsi, une somme de 4000 € a été accordée à la société SCCV [Localité 5] SYCOMORE SY29A sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des circonstances de l’affaire.

Cette décision vise à compenser les frais irrépétibles non compris dans les dépens.