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La Sas Scania France a signifié ses conclusions par voie électronique le 12 mai 2025, soit la veille de l’audience, n’accordant pas à son contradicteur un temps suffisant pour en prendre connaissance et, le cas échéant, y répondre. En conséquence, les conclusions et pièce signifiées le 12 mai 2025 seront écartées des débats. Le juge des référés du tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit de celui du tribunal de commerce de Nice, compétent pour régler le litige au fond.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, une société de transport a assigné une autre société, spécialisée dans la fabrication de camions, en référé en raison de désordres affectant un véhicule, malgré des réparations antérieures. La société de transport a demandé la désignation d’un expert judiciaire et le paiement d’une somme provisionnelle. Lors de l’audience, la société de transport a sollicité le rejet des exceptions de procédure soulevées par la défenderesse et a insisté sur la nécessité d’une expertise judiciaire.
De son côté, la société fabricante a contesté la compétence du tribunal saisi, arguant que le litige devait être porté devant le tribunal de commerce de Nice, en raison de la nature commerciale de l’engagement contractuel entre les deux parties. Elle a également demandé le déboutement de la société de transport de sa demande d’expertise et a réclamé le paiement d’une provision pour impayés, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont exposé leurs arguments lors de l’audience, mais la société de transport a contesté la recevabilité des conclusions de la défenderesse, signifiées la veille de l’audience, ce qui a conduit le juge à écarter ces conclusions des débats. Concernant la compétence, le tribunal a rappelé que, selon le code de commerce, les litiges entre sociétés commerciales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. La demande d’expertise, bien que préliminaire, s’inscrit dans le cadre d’un contrat commercial, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce. En conséquence, le juge des référés a déclaré incompétent pour statuer sur les demandes et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nice. Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais, ont été réservées, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement de la demande de rejet des conclusions et pièces de la défenderesse ?La demande de rejet des conclusions et pièces de la défenderesse repose sur l’article 15 du code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. » En l’espèce, la défenderesse, une société, a signifié ses conclusions par voie électronique le 12 mai 2025, soit la veille de l’audience. Cela n’a pas permis à la demanderesse de prendre connaissance des éléments et d’y répondre dans un délai raisonnable. Ainsi, les conclusions et la pièce signifiées le 12 mai 2025 ont été écartées des débats, car elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. Quel est le cadre juridique de la compétence du tribunal de commerce ?La compétence du tribunal de commerce est régie par l’article L. 721-3 du code de commerce, qui précise que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Dans cette affaire, les deux parties étant des sociétés commerciales, le litige qui les oppose dans le cadre d’un engagement contractuel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. La demanderesse a soutenu que la demande d’expertise était sollicitée avant toute contestation au fond, ce qui pourrait justifier la compétence du tribunal judiciaire. Cependant, la demande d’expertise s’inscrit dans le cadre d’un contrat entre deux sociétés commerciales, ce qui confirme la compétence du tribunal de commerce. Quel est le principe de la compétence territoriale selon le code de procédure civile ?La compétence territoriale est régie par l’article 42 du code de procédure civile, qui stipule que « la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Pour les personnes morales, l’article 43 précise que « le lieu où demeure le défendeur s’entend du lieu où elle est établie. » Dans cette affaire, la défenderesse a invoqué une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce d’Angers. Toutefois, la demanderesse a fait valoir que la défenderesse avait un établissement à [Localité 6], où se trouve le camion objet de la demande d’expertise. Il a été conclu que la clause attributive de compétence ne s’applique pas en matière de référé, et que le tribunal de commerce de Nice est compétent en raison de l’établissement secondaire de la défenderesse. Quel est le traitement des demandes accessoires dans cette décision ?Concernant les demandes accessoires, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Les dépens, quant à eux, ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, sans qu’une décision immédiate soit prise à ce sujet. Ainsi, la décision a été rendue en tenant compte des éléments de procédure et des compétences respectives des juridictions impliquées. |