Clause pénale et obtention de prêt : enjeux contractuels – Questions / Réponses juridiques

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En matière de promesse de vente immobilière, la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie si l’acquéreur a empêché son accomplissement. L’acquéreur doit prouver qu’il a sollicité un financement conforme aux caractéristiques définies dans la promesse. En cas de non-réalisation de la condition, toute somme versée est remboursable sans retenue. La partie qui n’exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont consenti à une acheteuse une promesse de vente d’un bien immobilier, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, pour un montant de 325 000 euros. La vente devait être finalisée le 1er juillet 2022, avec une clause pénale de 32 500 euros en cas de non-exécution. Après avoir mis en demeure l’acheteuse de justifier ses démarches pour obtenir le prêt, les vendeurs ont constaté que la vente n’avait pas été réitérée. Ils ont donc assigné l’acheteuse devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de la clause pénale.

L’acheteuse a contesté les demandes des vendeurs, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et demandant à être déboutée de toutes les demandes. Elle a également soutenu qu’elle avait engagé des pourparlers et qu’elle avait besoin de plus de temps pour justifier ses démarches. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande de révocation, considérant qu’elle n’avait pas produit les preuves nécessaires pour justifier ses diligences dans l’obtention du prêt.

Concernant la clause pénale, le tribunal a rappelé que l’acheteuse devait prouver qu’elle avait sollicité plusieurs établissements de crédit, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence, la condition suspensive n’a pas été réalisée, et l’acheteuse a été condamnée à payer une somme de 10 000 euros aux vendeurs au titre de la clause pénale. Les demandes de préjudice moral et d’aggravation de la clause pénale ont été rejetées. Les dépens ont été mis à la charge de l’acheteuse, qui a également été condamnée à verser 2 500 euros aux vendeurs pour les frais irrépétibles. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ?

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture repose sur les articles 802 et 803 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite après l’ordonnance de clôture, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, cette ordonnance peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, si une cause grave est survenue depuis sa délivrance.

Il est précisé que la constitution d’avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Dans cette affaire, la défenderesse a invoqué plusieurs motifs pour justifier sa demande de révocation, mais le tribunal a constaté qu’aucune cause grave n’était survenue, et a donc rejeté la demande.

Quel est le régime juridique applicable à la clause pénale dans le cadre d’une promesse de vente ?

La clause pénale est régie par les articles 1231-5 et 1217 du code civil.

L’article 1231-5 dispose que lorsque le contrat stipule qu’une partie paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts en cas de manquement, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ou moindre.

L’article 1217, quant à lui, permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté d’agir en exécution forcée ou de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la clause pénale stipule que la partie défaillante versera une somme de 32 500 euros en cas de non-exécution.

Le tribunal a constaté que la défenderesse n’avait pas respecté ses obligations, ce qui a conduit à la condamnation au paiement de la clause pénale, bien que le montant ait été réduit à 10 000 euros en raison de son caractère excessif.

Quel est le rôle de la condition suspensive dans la promesse de vente ?

La condition suspensive est régie par l’article 1304-3 du code civil, qui précise qu’elle est réputée accomplie si celui qui en avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acquéreur doit prouver qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse.

Si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir le prêt, il lui incombe de démontrer qu’il a effectué les démarches nécessaires dans le délai convenu.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas respecté ses obligations en matière de demande de prêt, n’ayant fait qu’une seule demande alors qu’elle devait en faire plusieurs, et celle-ci ne correspondait pas aux conditions stipulées.

Ainsi, la condition suspensive n’a pas été réalisée, entraînant la responsabilité de la défenderesse.

Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée aux dépens en raison de sa défaite.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du même code permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a décidé d’allouer une somme de 2 500 euros à la partie gagnante, tenant compte des frais réellement engagés et de la situation des parties.

Ainsi, la défenderesse a été condamnée à payer cette somme en plus des dépens.

Quel est l’impact de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet à la partie gagnante de bénéficier rapidement des sommes qui lui sont dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Ainsi, la décision de condamner la défenderesse à payer la clause pénale et les frais a un effet immédiat, renforçant la protection des droits des demandeurs.