Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Caen
Thématique : Désistement et frais irrépétibles en matière civile
→ RésuméUn acheteur a engagé une procédure contre la SASU KEOLIS CAEN MOBILITE, en déposant une requête au greffe le 23 juillet 2024. Il demandait la condamnation de la société à lui verser 1500 euros, arguant avoir été sanctionné par une amende qu’il considérait injustifiée dans le cadre des transports en commun de Caen. L’affaire a été portée devant le Tribunal Judiciaire de Caen, où une première audience a eu lieu le 4 février 2025. Lors de cette audience, l’acheteur a comparu, tandis que la société défenderesse était représentée. À la demande de l’acheteur, l’affaire a été renvoyée pour lui permettre de se faire assister par un avocat.
Les parties ont finalement été représentées par leurs avocats lors de l’audience du 22 avril 2025, mais l’affaire a de nouveau été renvoyée à la demande du conseil de l’acheteur. Lors de l’audience du 20 mai 2025, l’acheteur a exprimé son souhait de se désister de son action, ce qui a été accepté par la SASU KEOLIS CAEN MOBILITE. Cependant, la société a formulé une demande reconventionnelle pour obtenir 300 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 30 juillet 2025. Dans sa décision, il a constaté le désistement de l’acheteur, qui a été accepté par la société. En vertu des dispositions légales, le désistement entraîne la condamnation de l’acheteur aux dépens. De plus, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser la société supporter l’intégralité des frais engagés pour sa défense. Par conséquent, l’acheteur a été condamné à verser 300 euros à la SASU KEOLIS CAEN MOBILITE pour couvrir les frais exposés. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02888 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I5MC
Minute : 2025/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 30 Juillet 2025
[M] [N]
C/
S.A.S.U. KEOLIS [Localité 6] MOBILITES
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Stéphanie PEROL – 113
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Stéphanie PEROL – 113
Me Dorian SAINT-LÉGER – 015
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N]
né le 17 Janvier 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1125 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S.U. KEOLIS [Localité 6] MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie PEROL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 113
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Magistrat
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 04 Février 2025
Date des débats : 20 Mai 2025
Date de la mise à disposition : 30 Juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2024, Monsieur [M] [N] a fait convoquer la SASU KEOLIS CAEN MOBILITE devant le Tribunal Judiciaire de Caen aux fins de la voir condamnée à une somme de 1500 euros, exposant avoir subi une amende injustifiée dans les transports en commun de Caen.
L’affaire a été appelée à une première audience le 4 février 2025. Monsieur [M] [N] a comparu et la SASU KEOLIS [Localité 6] MOBILITE s’est fait représenter. L’affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [M] [N] qui souhaitait pouvoir bénéficier d’un avocat. A l’audience du 22 avril 2025, les parties se sont fait représenter par leur avocat respectif. L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de Monsieur [M] [N]. A l’audience du 20 mai 2025, Monsieur [M] [N] a émis le souhait de se désister de son instance et de son action.
Ce désistement a été accepté par la SASU KEOLIS [Localité 6] MOBILITES, qui a cependant formulé une demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [N] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer à la SASU KEOLIS [Localité 6] MOBILITES une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE