Contrefaçon d’oeuvre architecturale : Questions / Réponses juridiques

L’architecte bénéficie d’un droit moral sur son œuvre, protégé par l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui inclut la protection contre la dénaturation de l’œuvre. Toute modification substantielle sans l’accord de l’auteur est prohibée. L’article 25 du Code de déontologie des architectes impose une obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes pour tout litige entre architectes, afin de favoriser la conciliation avant d’introduire une action en justice.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un architecte a conçu en 1986 un bâtiment qui est devenu la bibliothèque départementale d’une commune. En 2023, un groupement d’entreprises a été chargé par le Département du Rhône d’un projet de restructuration de cette bibliothèque dans le cadre d’un plan de construction de nouveaux collèges. Un permis de construire a été délivré en janvier 2024, mais l’architecte a exprimé son opposition à ces modifications par courriers recommandés, invoquant une atteinte à son œuvre.

En novembre 2024, l’architecte a assigné en référé plusieurs entités, dont une société d’architecture et le Département, pour demander l’interdiction de dénaturer son œuvre, ainsi qu’une indemnisation. Une préfète a notifié un déclinatoire de compétence, et le procureur n’a pas pris position. Les parties ont ensuite échangé des conclusions sur ce déclinatoire.

En avril 2025, le juge des référés a reconnu sa compétence pour statuer sur l’atteinte au droit moral de l’architecte, mais a déclaré incompétent pour interdire les travaux. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. En mai 2025, l’architecte a maintenu ses demandes, incluant une provision de 50 000 euros. Les sociétés défenderesses ont contesté la validité de l’assignation, arguant d’une absence de description suffisante de l’œuvre.

Lors de l’audience de juillet 2025, les défenderesses ont également soulevé une fin de non-recevoir liée à l’absence de saisine préalable de l’ordre des architectes pour conciliation. Le juge a constaté que l’architecte n’avait pas respecté cette obligation, rendant sa demande de provision irrecevable. En revanche, il a reconnu l’urgence de l’affaire et a renvoyé le litige au fond. L’architecte a été condamné aux dépens et à verser des frais aux défenderesses.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’interdiction de dénaturation de l’œuvre ?

La demande d’interdiction de dénaturation de l’œuvre est fondée sur l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit moral qui lui permet de s’opposer à toute dénaturation de son œuvre.

Cet article précise que le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il protège l’intégrité de l’œuvre et le respect de la paternité de l’auteur.

En l’espèce, l’architecte a fait valoir son droit moral en s’opposant à des modifications qu’il considère comme dénaturant son œuvre originale, la bibliothèque centrale de prêt.

Il a également invoqué l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’interdire des actes susceptibles de causer un dommage imminent, ce qui renforce la légitimité de sa demande.

Quel est l’impact de la nullité de l’assignation sur la procédure ?

L’article 54, 2°, du Code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne l’objet de la demande, à peine de nullité. De plus, l’article 56, 2° précise que l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, sous peine de nullité.

Les articles 114 et 115 stipulent qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire d’en prouver le grief.

Dans cette affaire, les sociétés AGENCE JEAN-LUC FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ont soutenu que l’assignation de l’architecte ne décrivait pas suffisamment l’œuvre revendiquée, ce qui leur causait un grief. Cependant, le tribunal a jugé que l’architecte avait fourni suffisamment d’éléments pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, et a donc rejeté la demande de nullité.

Quel est le rôle de la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes ?

L’article 25 du Code de déontologie des architectes impose que tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l’ordre aux fins de conciliation avant la saisine de la juridiction compétente.

Cette obligation vise à favoriser la résolution amiable des conflits entre professionnels. En l’espèce, les sociétés AGENCE JEAN-LUC FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ont soutenu que l’architecte n’avait pas respecté cette obligation, ce qui constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du Code de procédure civile.

L’architecte a rétorqué qu’il avait bien saisi le conseil régional, mais le tribunal a constaté que la saisine n’avait pas été faite aux fins de conciliation, mais plutôt pour demander un soutien dans son action. Par conséquent, le tribunal a déclaré la demande de provision irrecevable en raison de ce non-respect de l’obligation de conciliation.

Quel est le critère d’octroi d’une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, l’architecte a soutenu que son œuvre était originale et que des atteintes avaient été portées à celle-ci, justifiant ainsi sa demande de provision. Cependant, le tribunal a estimé que la question de l’originalité de l’œuvre et l’existence d’une atteinte constituaient des contestations sérieuses.

Cela signifie que le juge des référés ne pouvait pas statuer sur la demande de provision, car elle nécessitait un examen approfondi des éléments de preuve et des arguments des parties, incompatible avec la procédure de référé qui vise à traiter des situations d’urgence.

Quel est le résultat de la décision du juge des référés ?

Le juge des référés a décidé de débouter les sociétés AGENCE JEAN-LUC FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP de leur demande de nullité de l’assignation, considérant que celle-ci était fondée.

Il a également déclaré irrecevable la demande de provision formée par l’architecte à leur encontre, en raison du non-respect de l’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes.

Concernant la demande de provision à l’encontre du Département du Rhône, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en raison de la contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation.

Enfin, le tribunal a renvoyé l’affaire devant la juridiction du fond pour statuer sur les autres demandes, tout en condamnant l’architecte aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.