Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques

L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit être établi pour chaque produit ou service couvert par l’enregistrement. L’article L.713-1 confère un droit de propriété sur la marque, tandis que l’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe similaire en cas de risque de confusion. La contrefaçon est définie à l’article L.716-4.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société LeHibou, spécialisée dans la mise en relation de consultants indépendants en informatique avec des entreprises, détient plusieurs marques, dont la marque verbale “Le Hibou” n° 4052292. Elle reproche à la société Otily l’utilisation du nom commercial “Jobibou” et d’un logo similaire, ce qui, selon elle, constitue une contrefaçon de ses marques et une concurrence déloyale. Après une mise en demeure restée sans réponse, la société LeHibou a assigné la société Otily en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale.

La société Otily a été radiée du registre du commerce suite à une fusion avec la société Oktogone Group. La société LeHibou a alors assigné cette dernière en intervention forcée. Les deux affaires ont été jointes par le tribunal. La société LeHibou demande la reconnaissance de l’usage sérieux de sa marque, l’interdiction à la société Otily d’utiliser des signes similaires, ainsi que des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale.

De son côté, la société Oktogone Group conteste la validité de la marque “Le Hibou” n° 4052292, arguant qu’elle n’a pas été exploitée sérieusement avant 2021. Elle demande également le rejet des demandes de la société LeHibou et la condamnation de cette dernière à lui verser des frais.

Le tribunal a examiné les preuves d’usage de la marque et a conclu que la société LeHibou avait effectivement utilisé sa marque de manière sérieuse. Il a également constaté que l’utilisation par la société Oktogone Group des signes “Jobibou” et d’un hibou stylisé créait un risque de confusion, constituant ainsi une contrefaçon. En conséquence, le tribunal a condamné la société Oktogone Group à verser des dommages-intérêts à la société LeHibou et a interdit l’usage des signes litigieux, tout en déboutant la société LeHibou de certaines de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de l’usage sérieux d’une marque sur la déchéance de ses droits ?

L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette période commence à la date d’enregistrement de la marque, et l’usage doit être établi pour chaque produit ou service couvert par l’enregistrement.

L’usage sérieux est défini comme celui qui garantit l’identité d’origine des produits ou services, et il n’est pas nécessaire qu’il soit quantitativement important.

Ainsi, même un usage minime peut être suffisant pour maintenir les droits sur la marque, à condition qu’il soit justifié dans le secteur économique concerné.

Quel est le fondement juridique de la contrefaçon de marque ?

L’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d’une marque un droit de propriété sur celle-ci pour les produits et services désignés.

L’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’article L.716-4 précise que toute atteinte aux droits attachés à la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de l’auteur.

Le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de la similitude des signes et des services, ainsi que de la connaissance de la marque sur le marché.

Quel est le cadre juridique de la concurrence déloyale ?

L’article 1240 du code civil établit que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer.

La concurrence déloyale est appréciée selon le principe de la liberté du commerce, impliquant qu’un signe ou produit non protégé par des droits de propriété intellectuelle peut être reproduit sous certaines conditions.

La création d’un risque de confusion sur l’origine des produits dans l’esprit du public constitue une faute.

Il est essentiel que la concurrence déloyale repose sur des faits distincts de ceux allégués pour la contrefaçon, ce qui nécessite une approche concrète des faits.

Quel est le rôle des dommages et intérêts dans les cas de contrefaçon et de concurrence déloyale ?

L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en compte les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

L’article 1240 du code civil stipule que la réparation doit rétablir l’équilibre détruit par le dommage, sans perte ni profit pour la victime.

Les préjudices doivent être prouvés, et un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

Ainsi, les dommages et intérêts peuvent être alloués pour compenser les pertes subies en raison des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Quel est le cadre des frais de justice dans ce type d’affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 699 permet aux avocats de demander le recouvrement direct des dépens avancés.

L’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ce cas, la société perdante doit couvrir les frais de justice de la partie gagnante, y compris les honoraires d’avocat.