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Incompétence du tribunal pour expulsion de squatteurs

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre constitue une violation des droits du propriétaire, ce qui justifie une action en expulsion. Selon l’, le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant un immeuble sans droit ni titre.

L’ précise que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

L’ établit que la décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi une exécution rapide des mesures ordonnées.

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la régularité de l’occupation de vos biens immobiliers et à agir rapidement en cas d’occupation illégale.

A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire se réserve le droit d’engager toute procédure d’expulsion nécessaire, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure civile. »

L’Essentiel : L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre constitue une violation des droits du propriétaire, justifiant une action en expulsion. Le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion. L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant une exécution rapide des mesures ordonnées. Vérifiez la régularité de l’occupation de vos biens immobiliers et agissez rapidement.
Résumé de l’affaire : Une propriétaire d’un bien immobilier a engagé une procédure judiciaire contre deux occupants d’un appartement, les accusant d’occupation illégale. Représentée par son tuteur, une association de protection des majeurs, la propriétaire a assigné les occupants devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Dans ses demandes, elle a sollicité la reconnaissance de la légitimité de sa demande, l’expulsion des occupants, ainsi qu’une indemnité pour la période d’occupation illégale.

Lors de l’audience, la propriétaire a demandé que le juge ordonne l’expulsion des occupants, qu’il reconnaisse leur absence de droit à occuper le bien, et qu’il condamne ces derniers à lui verser une indemnité provisionnelle pour le loyer et les charges accumulées depuis le début de leur occupation. Les occupants, présents à l’audience, n’avaient pas constitué avocat, ce qui a soulevé des questions sur la compétence du tribunal.

Le juge a alors soulevé sa propre incompétence matérielle, arguant que le litige relevait de la compétence du juge des contentieux et de la protection, conformément à la législation en vigueur. En effet, l’affaire concernait l’expulsion de personnes occupant un bien sans droit ni titre, ce qui est du ressort de cette juridiction spécialisée. Par conséquent, le tribunal a décidé de renvoyer le litige devant le juge compétent à Colombes.

La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, et les dépens ont été réservés. Le greffe a été chargé de transmettre le dossier à la nouvelle juridiction une fois le délai d’appel écoulé, en l’absence d’appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 JUILLET 2025

N° RG 25/01280 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JNR

N° de minute :

Madame [I] [R] – représentée par son tuteur, l’UDAF 27, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,-

c/

Monsieur [Z] [W],

Madame [N] [C]

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] – représentée par son tuteur, l’UDAF 27, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,-
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]/FRANCE

Tous deux non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] [R] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4].

Par actes de commissaire de justice en date des 7 mars et 19 juin 2025, Mme [R], représentée par son tuteur l’UDAF 27, a fait assigner M. [Z] [W] et Mme [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 26 juin 2025, Mme [R] demande au juge des référés de :

« • DIRE ET DECLARER recevable et bien-fondée la demande de Madame [I] [R] ;
• DIRE ET DECLARER que Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [N] sont sans droit ni titre à occuper l’appartement sis à [Adresse 3]), à [Localité 6], appartenant à Madame [I] [R] ;

• ORDONNER en conséquence l’expulsion des squatteurs, Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [N] et de tous occupants de leur chef, du logement sis à [Adresse 3]), à [Localité 6], appartenant à Madame [I] [R] ;

• DIRE que le commissaire de justice en charge de l’exécution de la mesure pourra au besoin SE FAIRE ASSISTER par la force publique ;

• CONDAMNER Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [N] à payer à Madame [I] [R] une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer et des charges à compter de leur occupation illégale des lieux à partir du 27 novembre 2024 jusqu’au jour de l’audience soit une somme de 5 541 euros avec intérêts judiciaires, à compter du jour de la décision ;

• CONDAMNER Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [N] aux dépens ;

• CONDAMNER Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [N] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Conformément aux articles et du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

M. [W], présent à l’audience, et Mme [C], assignés conformément à l’, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre

L’ dispose en son premier alinéa que sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

A l’audience du 26 juin 2025, le juge des référés a mis dans les débats son incompétence matérielle au profit du juge des contentieux et de la protection qui, en application de l’, connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En l’espèce, la présente action tend à l’expulsion de personnes qui occupent aux fins d’habitation un immeuble bâti sans droit ni titre.

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Colombes, territorialement compétent.
Compte tenu de la décision prise, les dépens seront réservés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé incompétent pour connaître du litige opposant Mme [I] [R] à M. [Z] [W] et Mme [N] [C],

Renvoyons ledit litige et les parties devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Colombes statuant en référé,

Disons que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à cette juridiction, accompagné d’une copie de la décision de renvoi, une fois le délai d’appel écoulé et en l’absence de justification d’un appel dans ce délai,

Rappelons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente ordonnance à son adversaire afin de faire courir le délai d’appel et de justifier auprès du greffe, une fois le délai écoulé, de l’absence d’appel, afin de permettre la transmission du dossier à la juridiction compétente,

Réservons les dépens,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 7], le 25 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président