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L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale.
L’article 3 du même code précise que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, et qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux, découlant des faits objets de la poursuite. L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de sorte qu’il ne doit y avoir ni perte ni profit pour la victime. La partie civile doit démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces préjudices et l’infraction, la charge de la preuve lui incombant. Le dommage doit être directement causé par l’infraction poursuivie, et l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, selon l’article 4 du code de procédure civile. Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique prévoient un recours subrogatoire pour les caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable d’un dommage corporel, pouvant être exercé devant les juridictions civiles ou pénales, mais excluant les postes de préjudice à caractère personnel. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à documenter et à justifier les préjudices subis en cas de litige, en conservant des preuves tangibles et en consultant un avocat pour une meilleure préparation de votre dossier. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de préjudice causé par une infraction, la partie responsable s’engage à indemniser intégralement la victime pour tous les dommages subis, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux, sous réserve de la preuve de l’existence et de l’ampleur desdits préjudices. » |
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L’Essentiel : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à ceux ayant personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, pour tous chefs de dommages. L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. La partie civile doit démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces préjudices et l’infraction.
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Résumé de l’affaire : Un individu a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir commis des violences avec usage d’une arme à l’encontre d’une victime. Les faits se sont déroulés le 10 novembre 2023, lorsque l’individu a poursuivi la victime dans la rue en exhibant un couteau. Suite à cette condamnation, le tribunal a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile, en raison de l’absence de certitude quant à la notification de l’audience à la victime.
Lors de l’audience du 12 juin 2025, la victime a comparu et a demandé à être reçue en tant que partie civile. Elle a sollicité la reconnaissance de la responsabilité totale de l’individu condamné et a demandé une indemnité de 1000 euros pour préjudice moral, justifiant sa demande par un suivi psychologique en raison de l’impact des faits sur sa vie quotidienne. L’individu a été représenté par son conseil et a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal. Le tribunal a examiné les éléments de l’affaire en se fondant sur le code de procédure pénale, qui stipule que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique. Il a rappelé que la victime doit prouver le lien entre le préjudice subi et l’infraction. En l’espèce, il a été établi que la victime, mineure au moment des faits, avait subi un choc émotionnel important et avait craint pour sa vie. En conséquence, le tribunal a accueilli la demande de la victime, déclarant l’individu entièrement responsable de son préjudice et lui ordonnant de verser 1000 euros pour le préjudice moral, assortis d’intérêts légaux. Les parties ont été informées des recours possibles pour le recouvrement des indemnités. |
À l’audience publique du 12 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier ; .
Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 24 juillet 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier ;
DEMANDERESSE
Mme [R] [J]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 4], comparante
D’une part,
DÉFENDEUR
M. [Y] [D]
né le [Date naissance 3] 2000 à SAINT SAULVE (NORD), demeurant [Adresse 5], représenté par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée par Maître Mélanie O’BRIEN, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D’autre part,
EN PRÉSENCE DE :
Caisse CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante
M [Y] [D] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 8 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 10 novembre 2023 commis des violences avec usage d’une arme au préjudice de Mme [R] [J].
Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 12 juin 2025 s’agissant de Mme [R] [J] en l’absence de certitude qu’elle ait été avisée de l’audience.
Mme [R] [J] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en l’audience du 12 juin 2025.
À l’audience Mme [R] [J] a comparu et demande au tribunal de la recevoir en sa constitution de partie civile, déclarer M [Y] [D] entièrement responsable de son préjudice et le condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral.
Elle fait valoir qu’elle est suivi par un psychologue tant les faits l’ont impacté.
M [Y] [D] a comparu représenté par son conseil et s’en rapporte.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.
En outre il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c’est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement des prestations versées à l’assuré social. Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s’exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l’exclusion des poste de préjudice à caractère personnel.
M [Y] [D] a été pénalement condamné pour avoir exercé des violences volontaires en poursuivant Mme [R] [J] dans la rue alors qu’il exhibait un couteau.
En vertu des dispositions de l’article 391 du code de procédure pénale, il convient en premier lieu de recevoir la constitution de partie civile de Mme [R] [J] et de déclarer M [Y] [D] entièrement responsable de son préjudice.
Il résulte de la procédure que Mme [R] [J], mineure au moment des faits a été très choqué et a eu extrêmement peur du comportement de M [Y] [D], qu’elle a craint pour sa vie et celle des autres passants ayant croisée le chemin de M [Y] [D].
Au soutien de sa demande Mme [R] [J] justifie bénéficier d’un suivi psychologique depuis les faits en ce que ces derniers sont venus altérer sa tranquillité, restreindre ses déplacements, perturber son quotidien en engendrant une hyper-vigilance.
En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de 1000 euros.
Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement
par jugement contradictoire à l’égard de M [Y] [D] et Mme [R] [J]
Reçoit la constitution de partie civile de Mme [R] [J] ;
Déclare M [Y] [D] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [R] [J] ;
CONDAMNE M [Y] [D] à payer à Mme [R] [J] une indemnité de MILLE euros ( 1000 € ) au titre de la liquidation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, La présidente,
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