Tribunal judiciaire de Draguignan, 24 juillet 2025, RG n° 24/01716

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Radiation contestée d’un membre d’association sportive

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
_______________________

Chambre 1

************************

DU 24 Juillet 2025
Dossier N° RG 24/01716 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KE3L
Minute n° : 2025/288

AFFAIRE :

[N] [S] C/ Association [Adresse 6]

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Gaëlle CORNE, adjointe administrative faisant fonction de greffier
GREFFIER lors du prononcé : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2025
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SCP BRUNET-DEBAINES
la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES, de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

Association Aéronautique Provence Côte d’Azur-AAPCA
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric CHOLLET, de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [S], titulaire d’une licence de pilote planeur, était licenciée au sein de l’Association [Adresse 5] (ci-après désigné « AAPCA ») depuis 2014, sa licence ayant été dernièrement renouvelée le 23 décembre 2022, pour l’année 2023.
Par courriel du 19 décembre 2022, le président de l’AAPCA a demandé à madame [S] de ne plus brancher son véhicule sur les installations électriques du club.
Le président de l’AAPCA a convoqué madame [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023 en vue de comparaître devant le “conseil de discipline” de l’association le 10 juin 2023.
En raison de l’absence de madame [S] le 10 juin 2023, la convocation a fait l’objet d’un report au 24 juin 2023, selon convocation du 12 juin.
Lors de la séance du 24 juin 2023, à laquelle madame [S] était absente, le conseil de discipline a prononcé sa radiation de l’AAPCA avec effet à réception du courrier recommandé, soit en date du 30 juin 2023.
Faisant grief à l’AAPCA de l’avoir abusivement radiée, par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2024, madame [N] [S] a fait assigner l’AAPCA devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’annulation de la sanction, de voir ordonner sa réintégration et condamner l’AAPCA au paiement de dommages et intérêts.
Par ordonnance en date du 28 mai 2024, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation. La procédure de médiation n’a pu aboutir entre les parties.
Madame [S] est demeurée en l’état des demandes telles que formalisées dans son assignation ; elle a sollicité du tribunal de :
– Prononcer l’annulation de la sanction de radiation prononcée par l’AAPCA ;
– Condamner l’AAPCA à réintégrer madame [S] en tant que membre actif de l’association, avec faculté de disposer à nouveau d’une place de hangar, dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date ;
– Condamner l’AAPCA à publier le présent jugement dans un délai de trois mois à compter de sa signification dans les revues aéronautiques suivantes : pilotermag.com ; aviation-pilote.com ; revuelavoile.com et dont chacune des insertions devraient être effectuées pour un montant de 2.000 euros ;
– Condamner l’AAPCA à payer à madame [S] à titre de dommages et intérêts, soient:
• La somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
• La somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété et de réputation ;
• La somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice matériel et sportif ;
– Condamner l’AAPCA aux dépens, en ce compris les frais de signification et d’exécution du présent jugement ;

– Condamner l’AAPCA à payer à madame [S] la somme de 5.000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Au soutien de sa demande d’annulation de la sanction, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, madame [N] [S] fait valoir qu’il ne lui a pas été offert la faculté d’être assistée ou représentée lors du conseil de discipline dont elle a fait l’objet, de sorte que l’AAPCA a méconnu l’article 6-3 c de ladite Convention.
Elle soutient également qu’elle a été convoquée par le conseil de discipline sans que celui-ci ne lui indique, ni les motifs de cette convocation, ni davantage la sanction de radiation à laquelle elle s’exposait, de sorte que l’AAPCA a méconnu l’article 6-3 c de ladite Convention.
Toujours à l’appui de sa demande d’annulation, elle considère que le conseil de discipline est une juridiction partiale, au sens de l’article 6-1 de la Convention, en ce que, d’une part, la notification de la décision du conseil de discipline ainsi que le procès-verbal dudit conseil sont signés par le président de l’AAPCA ; et d’autre part, que la décision de radiation est motivée par des courriers mettant en cause le président, des membres du comité de direction ou encore le trésorier de l’association, lui-même membre du conseil de discipline. Elle soutient également qu’il n’existe aucune séparation des pouvoirs entre le comité de direction et le conseil de discipline puisqu’il ressort de l’article 15 des statuts de l’AAPCA que les membres du comité de direction sont ceux du conseil de discipline. Elle ajoute que le conseil de discipline a violé l’article 2.6.1 du règlement intérieur en ce qu’il n’a pas fait appel aux témoignages de tiers pouvant l’éclairer alors qu’il ne pouvait ignorer leurs existences.
En outre, elle observe que le conseil de discipline l’a sciemment convoquée à une date à laquelle elle n’était pas disponible en raison de l’accomplissement d’heure de travail supplémentaire et alors qu’elle en avait informé son président.
De plus, elle fait valoir que les motifs sur lesquels se fondent le conseil de discipline pour la radier ne constituent pas une faute grave, de sorte que le défendeur méconnait les dispositions statutaires de l’association. Elle précise, à ce titre, que le procès-verbal relatif à sa radiation n’indique pas la teneur, la date et les personnes visées par les propos injurieux qu’elle aurait proférés, et, d’autre part, que le compte rendu du conseil de discipline ne précise pas les manquements pouvant justifier une radiation tels que visés à l’article 6 alinéa d) des statuts de l’association.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, madame [N] [S] fait valoir que sa mise à l’écart par l’association ainsi que les agressions verbales dont elle a été victime lui ont généré un syndrome anxiodépressif réactionnel.
Elle ajoute avoir subi un préjudice d’anxiété et de réputation, en ce que sa réputation a été couverte d’opprobre à la suite de cette radiation ; et ce, de surcroit eu égard à sa notoriété dans le milieu vélivole. Elle fait valoir l’existence d’un préjudice matériel en ce qu’elle a l’obligation de démonter et retirer son planneur afin de maintenir sa certification d’état de vol, ainsi que d’un préjudice sportif en ce que sa radiation lui a substantiellement limité la possibilité de voler alors qu’elle jouit d’un palmarès de haut niveau dans le domaine du vol de planeur.
Au soutien de sa demande en condamnation de l’AAPA à publier le présent jugement, elle fait valoir que cette association jouit d’une forte renommée sur le plan national et international.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 07 mars 2025, l’AAPCA demande au tribunal de :
– Débouter madame [S] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner madame [S] aux dépens ;
– Condamner madame [S] à payer à l’AAPCA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de sa demande tendant à débouter madame [S] de sa demande d’annulation de la sanction, l’AAPCA fait valoir qu’elle n’a pas violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ni ses dispositions statutaires, ni son règlement intérieur.
En réponse au moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention, l’AAPCA fait valoir, qu’avant la décision du 24 juin 2023 ayant prononcé la radiation de madame [S], le conseil de discipline lui a, le 10 juin 2023, demandé de s’expliquer; que la décision de radiation n’a pas été prise avant la séance du 24 juin 2023, de sorte qu’elle est exempte de toute partialité.
L’AAPCA soutient également qu’à aucun moment il a été refusé à madame [S] le droit de bénéficier d’un défenseur. En réponse au moyen considérant que le conseil de discipline n’avait pas indiqué à madame [S] les motifs de sa convocation, l’AAPA fait valoir que la demanderesse avait connaissance de ces motifs puisqu’elle en avait fait état dans un courrier en date du 31 mai 2023, auquel le conseil fait référence dans ses convocations. En réponse au moyen tiré de l’absence d’impartialité du conseil de discipline, l’AAPCA observe que le conseil de discipline a dûment motivé sa décision de radiation, qui repose sur l’utilisation répétitive des recharges électriques par madame [S] des installations de l’association et son refus de régulariser la situation.
En réponse au moyen tiré de la violation des dispositions statuaires et du règlement intérieur, l’AAPCA soutient en premier lieu que l’article 15 des statuts est complété par l’article 2 du règlement intérieur, et qu’une mise en demeure a été adressée à la demanderesse le 31 mai 2023 qui contenait les points de discussion. En second lieu, l’AAPCA ajoute que le conseil de discipline est un organe distinct du comité de direction au regard de la composition des membres tel qu’il résulte de l’article 15 des statuts de l’association. En troisième lieu, l’AAPCA soutient que contrairement à ce qu’allègue madame [S], le conseil de discipline a la faculté, et non l’obligation, de faire appel à des témoignages de tiers. En quatrième lieu, l’AAPCA observe que le conseil de discipline a convoqué madame [S] à plusieurs reprises afin qu’elle fasse valoir ses arguments, ce qui résulte de la teneur des convocations ; de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de son absence aux réunions du conseil de discipline.
En réponse au moyen tiré de l’absence de faute grave, l’AAPCA soutient qu’eu égard au principe du consensualisme régissant les associations, la violation des dispositions statutaires de celle-ci, après mise en demeure, justifie l’exclusion de madame [S], laquelle a usé anormalement des installations en procédant au branchement de son véhicule electrique sur celles-ci.
Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts formulées par madame [S], l’AAPCA soutient tout d’abord que la radiation ordonnée ne lui a pas causé un préjudice puisque cette sanction résulte du comportement fautif de la demanderesse. D’autre part, l’AAPCA souligne que les montants allégués en réparation du préjudice moral, d’anxiété et de réputation ne sont pas justifiés et manifestement excessifs. Enfin, elle observe que le préjudice matériel et sportif allégués ne sont pas démontrés et que l’AAPCA n’est pas la seule association de la région dans le domaine du vélivole.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2025, fixant la clôture au 10 mars 2025 et l’audience de plaidoirie au 14 mai 2025, reportée au 03 juin 2025.
A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’annulation de la sanction de radiation prononcée par le conseil de discipline de l’Association [Adresse 5] lors de sa séance du 24 juin 2023 à l’encontre de madame [N] [S] ;
CONDAMNE l’Association Aéronautique Provence Côte d’Azur à réintégrer madame [N] [S] en qualité de membre actif de celle-ci, avec faculté de disposer à nouveau d’une place de hangar, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois ;
DIT qu’en cas d’effectivité de l’astreinte provisoire, il incombera à madame [N] [S] de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;
CONDAMNE l’Association [Adresse 5] à payer à madame [N] [S] la somme de 43,68 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel;
CONDAMNE l’Association Aéronautique Provence Côte d’Azur à payer à madame [N] [S] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
DEBOUTE madame [N] [S] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l’Association [Adresse 5] à publier le présent jugement dans le délai de trois mois à compter de sa signification dans les revues aéronautiques suivantes : pilotermag.com ; aviation-pilote.com ; revuevolavoile.fr ;
CONDAMNE l’Association Aéronautique Provence Côte d’Azur à payer à madame [N] [S] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE l’Association [Adresse 5] aux dépens, qui inclueront tous les frais visés à l’article 695 du Code de procédure civile à l’exclusion de tous autres frais;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN LE 24 JUILLET 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,