Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2025, RG n° 24/01839

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Conflit sur la gestion des infrastructures de télécommunication

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 13]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUILLET 2025

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/01839 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YXK3
N° de MINUTE : 25/00469

S.A. HUB ONE
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le N°437 947 666
[Adresse 14]
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Paméla AZOULAY,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB 196

DEMANDEUR

C/

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE [Localité 16] NORD 2 (AFU)
Enregistrée sous le N° SIRET 328 123 898 00046
[Adresse 3]
[Localité 8]/FRANCE
représentée par Me David BILLARD,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : D1441

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’association foncière urbaine libre [Localité 16] nord [Localité 4] (AFU) a notamment pour objet la propriété, la gestion et la réparation des réseaux, incluant ceux de télécommunication, de la zone d’aménagement concertée de [Localité 16] nord 2.

Le 18 juillet 2023, elle a conclu avec la SA Hub one une convention de fourniture de liaisons de génie civile. Cette convention réglemente la location des infrastructures de télécommunication afin notamment de permettre à la société Hub one d’y déployer des lignes de fibre optique.

Le 20 mai 2022, les mêmes parties ont conclu une convention cadre de mise à disposition des installations de génie civil de l’AFU [Localité 16] nord 2 pour les réseaux de communication électroniques.

Au cours du mois de juillet 2023, la société Hub one a reproché à l’AFU des erreurs de facturation et a résilié l’autorisation de prélèvement automatique accordée à cette dernière. En septembre 2023 elle lui a également imputé des dommages sur les réseaux de fibre optique. Par courrier du 6 octobre 2023, la société Hub one, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’AFU de lui rembourser la somme de 26 606,01 euros indûment perçue au titre des factures et de lui payer la somme de 6 780,82 euros à titre de dommages et intérêts.

L’AFU n’a pas déféré à cette mise en demeure et a fait état de manquements contractuels qui aurait été commis par la société Hub one, consistant notamment au tirage de nouvelles lignes et à l’installation d’armoires de rue sans autorisation. Par courrier du 14 février 2024, elle a mis en demeure la société Hub one de mettre fin à ses manquements contractuels sous peine de résiliation de la convention cadre du 20 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, la SA Hub one a fait assigner l’AFU devant le tribunal judiciaire de Bobigny en remboursement des sommes indûment payées et en indemnisation de ses préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, elle a également fait assigner l’AFU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’ordonner la mise à disposition des installations par l’AFU pour y déployer quatre lignes de fibre optique.

Par courrier du 14 mai 2024, l’AFU a notifié à la société Hub one la résiliation de la convention cadre du 20 mai 2022 à l’expiration d’un délai de douze mois. Elle lui a également rappelé l’obligation de procéder à la dépose de l’ensemble des infrastructures et équipements posés dans ses installations à l’issue du même délai.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge des référés a :
– ordonné à l’AFU Paris nord 2 de mettre à disposition de la société Hub one ses installations de génie civil pour que celle-ci y déploie des câbles en fibre optique pour le compte de ses clients One solution TS, Madadam, SCI Belle étoile et le ministère des armées et ce dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;
– dit que passé ce délai d’un mois, l’AFU [Localité 16] nord 2 sera condamnée au paiement d’une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
– ordonné à l’AFU [Localité 16] nord 2 d’exécuter la convention cadre signée le 20 mai 2022 jusqu’au terme du préavis de 12 mois annoncé dans son courrier du 14 mai 2024 soit jusqu’au 14 mai 2025 et ordonné, en conséquence, à l’AFU [Localité 16] nord 2 d’accéder à toutes les demandes de tirage de câbles et d’aiguillages de la société Hub one telles qu’elles étaient formulées jusqu’au 15 décembre 2023 et ce jusqu’au 14 mai 2025 ;
– rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,
– condamné l’AFU [Localité 16] nord 2 à payer à la société Hub one la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné l’AFU [Localité 16] nord 2 aux dépens ;
– rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

Par courrier du 13 novembre 2024, la société Hub one a sollicité la conclusion d’une nouvelle convention cadre et l’autorisation de déployer une nouvelle ligne au profit du ministère des armées.

Le 15 novembre 2024, l’AFU a accordé l’autorisation d’intervention pour l’aiguillage de la ligne du ministère des armées.

Les opérations d’aiguillages ont été réalisées mais les parties ont rencontré un différend pour procéder au tirage effectif de la fibre.

Aucune convention cadre n’ayant été conclue, la société Hub one a saisi l’ACERP afin qu’elle fixe les modalités d’accès au génie civil de l’AFU au terme de la convention du 20 mai 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 février 2025, la société Hub one demande au tribunal de :

A titre principal

– rejeter comme irrecevable la pièce adverse n° 8 de l’AFU en ce qu’elle ne remplit pas les exigences édictées par l’article 202 du code de procédure civile,
– ordonner à l’AFU de cesser de lui facturer la location des infrastructures de génie civil dont la propriété est contestée par elle depuis son courrier du 27 juillet 2023, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour et par facture au montant indu et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– condamner l’AFU à lui rembourser la somme de 31 927,21 euros TTC augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de sa mise en demeure du 6 octobre 2023,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– ordonner à l’AFU de modifier sa facture n° 240 001 du 3 janvier 2024 afin que son montant hors taxes s’établisse à la somme de 11 412,02 euros et son montant TTC, à la somme de 13 694,42 euros, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– ordonner à l’AFU de modifier sa facture n° 250 015 du 9 janvier 2025 afin que son montant hors taxes s’établisse à la somme de 11 640,26 euros et son montant TTC, à la somme de 13 968,31 euros, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– ordonner que la clause présente au point 2 de l’article 6.1 de la convention-cadre du 20 mai 2022 soit réputée non écrite et, par conséquent, lui soit inopposable,
– ordonner à l’AFU, en particulier en application de l’article L.442-1, II du code de commerce, de respecter la convention-cadre du 20 mai 2022 jusqu’à l’expiration d’un préavis de 18 mois,
soit jusqu’au 14 novembre 2024,
– ordonner à l’AFU de mettre à sa disposition ses installations de génie civil pour que celle-ci y déploie un câble en fibre optique pour le compte de son client ministère des armées et d’émettre la convention d’application afférente et ce, sans délai à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– ordonner le maintien, au-delà du 14 mai 2025 et, à défaut, au-delà du terme de la convention-cadre du 20 mai 2022 tel qu’il serait fixé par le tribunal de céans, de tous les câblages effectués par elle depuis le 1er janvier 2022 et des conventions d’application visées au dos des factures des pièces n° 15 et 50 , le tout pour la durée dont les conditions figurent en pièce n° 42 et, pour les 4 conventions d’application numérotées 220317-999, qui correspondent aux 4 câblages effectués en 2022, et, pour le câble qui sera tiré au bénéfice du ministère des armées, à compter de l’installation de chacun des câbles concernés,
– ordonner à l’AFU, en particulier en vertu du droit d’accès dont elle disposera toujours en vertu de l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, de ne procéder au-delà du terme de la convention-cadre du 20 mai 2022, au retrait d’aucun de ses câbles ayant fait l’objet des conventions d’application visées par les factures des pièces n°15 et 50, y compris ceux qui auraient été déployés à compter de l’ordonnance de référés du 31 octobre 2024, sous réserve du respect par elle des conditions, notamment tarifaires, de ces conventions d’application et dans l’attente de la conclusion de la nouvelle convention-cadre applicable,
– ordonner le maintien des armoires de rue installées par elle sur le site de [Localité 16] nord 2 depuis 2017,
– ordonner à l’AFU de produire, à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, tout accord en vigueur, signé à une date antérieure à son courrier de résiliation du 14 mai 2024, avec un opérateur de communications électroniques tiers prévoyant l’installation d’armoires de rue sur le site de [Localité 16] Nord 2 et, à défaut, de maintenir le statu quo à l’égard de ses armoires de rue,
– condamner, au titre de son obligation de jouissance paisible, l’AFU à lui payer la facture qui figure en pièce n° 10, d’un montant de 6 780,82 euros au titre des dommages causés aux fibres optiques de celle-ci augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2023,
– ordonner la capitalisation des intérêts sur cette somme due conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner l’AFU à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation abusive de la convention-cadre du 20 mai 2022,
– condamner l’AFU à lui verser une indemnisation au titre d’une part, du préjudice de perte de marge brute, pour un montant de 4 700 euros et, d’autre part, du préjudice de perte d’image, pour un montant de 10 000 euros que celle-ci subit du fait du rejet abusif de ses demandes de tirage,
– condamner l’AFU à l’indemniser d’un montant de 20 000 euros au titre de la mauvaise foi qu’elle a mise en œuvre dans le cadre de l’exécution de la convention-cadre du 20 mai 2022 et, en particulier, pour l’ensemble des manœuvres qu’elle a déployées pour faire pression sur elle afin que celle-ci renonce à ses réclamations,

A titre subsidiaire

– si le tribunal de céans devait la condamner à procéder au retrait au-delà du terme de la convention-cadre du 20 mai 2022 de ses câbles ayant fait l’objet des conventions d’application visées par les factures des pièces n° 15 et 50, y compris ceux qui auraient été déployés à compter de l’ordonnance de référés du 31 octobre 2024,
– ordonner à l’AFU de lui laisser un délai de 18 mois pour y procéder, compte tenu de l’ancienneté de la relation commerciale établie entre les parties,
– si le tribunal devait la condamner au retrait de ses armoires de rue, ordonner à l’AFU de lui laisser un délai qui ne saurait être inférieur à 8 mois afin d’y procéder,

En tout état de cause

– condamner l’AFU à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit, y compris en ce qui concerne la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les frais et les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, l’AFU demande au tribunal de :
– rejeter l’ensemble des demandes de la société Hub one,
– ordonner à la société Hub one de procéder à la dépose des armoires de rues et de tous ouvrages irrégulièrement implantés sur la propriété privée de l’AFU, sans autorisation de cette dernière ni titre justifiant l’occupation, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai,
– condamner la société Hub one à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 20 mars 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Par message RPVA du 10 juin 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur une éventuelle mesure d’expertise en lien avec la contestation des factures.

Par notes en délibéré du 24 juin 2025, elles se sont toutes les deux opposées à cette mesure, reprenant les moyens relatifs à la charge de la preuve développés dans leurs conclusions au fond.

En annexe de sa note en délibéré, l’AFU a produit, sans y être autorisée et sans en avoir fait la demande, la décision n° 2025-1145-RDPI rendue par l’autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution (ARCEP) en date du 12 juin 2025 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Hub One dans le cadre du différend l’opposant à l’association foncière urbaine [Localité 16] nord 2.

Outre que cette décision édicte exclusivement des mesures conservatoires dans l’attente d’une décision au fond de l’ARPEP, elle ne lie pas le tribunal. De plus, elle n’a pas été soumise au principe du contradictoire et sera par conséquent écartée des débats.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

ÉCARTE des débats la décision n° 2025-1145-RDPI rendue par l’autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution en date du 12 juin 2025 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Hub One dans le cadre du différend l’opposant à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 transmise par note en délibéré du 24 juin 2025 par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande tendant à rejeter comme irrecevable la pièce adverse n° 8 de l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

M. [F] [J]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02] / Fax : [XXXXXXXX01] / [Localité 17]. : 06.98.04.03.90
Email : [Courriel 9]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :
1 – décrire le trajet des câbles tirés par la société Hub one objet des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2
2 – identifier les fourreaux appartenant à la société [Localité 15] ;
3 – identifier les fourreaux appartenant à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;
4 – dire les câbles objet des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 passent par des fourreaux appartenant à la société [Localité 15] ;
5 – déterminer si la société [Localité 15] a facturé à la société Hub one la location de ses fourreaux au titre des câbles objet des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;
6 – évaluer le cas échéant pour chacune des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 la facturation indue au titre des fourreaux appartenant à la société [Localité 15] ;
7 – identifier la longueur des câbles tirés par la société Hub one objet des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;
8 – déterminer pour chacune des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2, la longueur facturée ;
9 – dire pour chacune des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 si la longueur facturée est conforme à celle de des câbles tirés par la société Hub one ;
10 – évaluer le cas échéant pour chacune des factures n° 230 387 à 230 391, 240 001 et 250 015 émises par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 la le montant indu au titre des erreurs de métré ;
11 – donner, toute information utile relative aux factures contestées ;

DIT que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
– se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
FIXE à la somme de 4 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SA Hub one à la RÉGIE du tribunal judiciaire de Bobigny au plus tard le 15 septembre 2025 inclus ;

DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge de la mise en état de la 7è chambre civile du tribunal judiciaire de Bobigny ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny 7ème chambre civile) avant le 15 mars 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 30 avril 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

SURSOIT à statuer, l’attente du dépôt du rapport d’expertise, sur les demandes de la société Hub one tendant à :
– condamner l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 à lui rembourser la somme de 31 927,21 euros TTC augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de Hub one du 6 octobre 2023,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– ordonner à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de modifier sa facture n° 240 001 du 3 janvier 2024 afin que son montant hors taxes s’établisse à la somme de 11 412,02 euros et son montant TTC, à la somme de 13 694,42 euros, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– ordonner à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de modifier sa facture n° 250 015 du 9 janvier 2025 afin que son montant hors taxes s’établisse à la somme de 11 640,26 euros et son montant TTC, à la somme de 13 968,31 euros, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte,
– à ordonner à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de cesser de lui facturer la location des infrastructures de génie civil dont la propriété est contestée par elle depuis son courrier du 27 juillet 2023, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour et par facture au montant indu et se réserver la liquidation de cette astreinte ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande tendant à ordonner que la clause présente au point 2. de l’article 6.1 de la convention-cadre du 20 mai 2022 soit réputée non écrite et lui soit inopposable ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande tendant à ordonner à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de respecter la convention-cadre du 20 mai 2022 jusqu’à l’expiration d’un préavis de 18 mois, soit jusqu’au 14 novembre 2024 ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande tendant à ordonner à l’Association foncière urbaine libre [Localité 16] nord 2 de mettre à sa disposition ses installations de génie civil pour que celle-ci y déploie un câble en fibre optique pour le compte de son client ministère des armées et d’émettre la convention d’application afférente et ce, sans délai à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et se réserver la liquidation de cette astreinte ;

DÉBOUTE la SA Hub one de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires relatives aux câblages ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande tendant à ordonner à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de produire, à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, tout accord en vigueur, signée à une date antérieure à son courrier de résiliation du 14 mai 2024, avec un opérateur de communications électroniques tiers prévoyant l’installation d’armoires de rue sur le site de [Localité 16] Nord 2 et, à défaut, de maintenir le statu quo à l’égard de ses armoires de rue ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la résiliation de la convention-cadre du 20 mai 2022 par l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de marge brute ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte d’image ;

DÉBOUTE la SA Hub one de sa demande de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi de l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 et des pressions exercées par cette dernière ;

ORDONNE la SA Hub one de procéder au retrait des armoires de rue installées elle sur le site de [Localité 16] nord 2 depuis 2017, dans un délai de 8 mois à compter de la présente décision ;

PASSÉ CE DÉLAI, CONDAMNE la SA Hub one à payer à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 une astreinte provisoire de 100 euros par armoire par jour de retard pendant six mois, à faire liquider par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE la SA Hub one aux dépens ;

CONDAMNE la SA Hub one à payer à l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE l’Association foncière urbaine [Localité 16] nord 2 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ