Requalification d’un contrat de sous-traitance contestée : Questions / Réponses juridiques

L’article L.1411-1 du Code du travail établit que le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les différends relatifs aux contrats de travail entre employeurs et salariés. La relation de travail salariée se définit par la fourniture d’un travail en échange d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination. L’article L. 8221-6 précise que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, sauf preuve d’un lien de subordination.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société SKOOT, spécialisée dans la location de véhicules à deux roues avec chauffeur en région parisienne, a conclu un contrat de sous-traitance avec un conducteur de véhicule motorisé. Ce dernier a également signé un contrat de location de véhicule le 26 mai 2023, et a commencé à travailler via les services de Motocab. Cependant, le contrat de sous-traitance a été rompu le 15 janvier 2024.

Le 28 avril 2024, le conducteur a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que celle de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 13 février 2025, le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce de Paris. Le conducteur a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2025, et a été autorisé à assigner la société à jour fixe.

Dans ses conclusions, le conducteur a demandé à la cour de juger qu’il était bien fondé en son appel et d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes. Il a soutenu qu’il était en situation de subordination permanente vis-à-vis de la société, ce qui justifierait la requalification de son contrat. Il a également demandé des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour divers préjudices.

De son côté, la société SKOOT a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le conducteur était un entrepreneur indépendant et que le contrat de sous-traitance garantissait son autonomie. Elle a également demandé à ce que le conducteur soit débouté de toutes ses demandes.

Finalement, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que le conducteur n’avait pas réussi à renverser la présomption de non-salariat, et a condamné ce dernier aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de la compétence du conseil de prud’hommes dans ce litige ?

Le fondement de la compétence du conseil de prud’hommes est établi par l’article L.1411-1 du Code du travail, qui stipule que le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ».

Cette disposition implique que pour qu’un litige soit soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, il doit exister une relation de travail salariée, caractérisée par la fourniture d’un travail en contrepartie d’une rémunération, ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Le lien de subordination est défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Quel est le critère déterminant pour établir l’existence d’un contrat de travail malgré la dénomination de sous-traitance ?

L’article L. 8221-6 du Code du travail précise que « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés… ».

Cependant, cette présomption peut être renversée. En effet, l’alinéa II de cet article indique que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes mentionnées fournissent des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Ainsi, même si le contrat est qualifié de sous-traitance, il est essentiel d’examiner les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée pour déterminer si un lien de subordination existe, ce qui pourrait justifier la requalification en contrat de travail.

Quel est le rôle de la présomption de non-salariat dans cette affaire ?

La présomption de non-salariat, énoncée à l’article L. 8221-6 du Code du travail, s’applique ici car le conducteur de véhicule motorisé a été immatriculé au registre des entreprises. Cette présomption est simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée par des éléments de preuve démontrant l’existence d’un lien de subordination.

Il incombe donc à la personne ayant signé le contrat de sous-traitance de prouver que les conditions dans lesquelles elle a exercé son activité justifient une relation de travail. En l’espèce, le conducteur a tenté de démontrer qu’il était sous l’autorité de la société, mais les éléments présentés n’ont pas suffi à renverser la présomption.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un lien de subordination ?

Pour établir un lien de subordination, il est nécessaire de prouver l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur sur le salarié. Cela inclut la capacité de l’employeur à donner des ordres, à contrôler l’exécution du travail et à sanctionner les manquements.

Dans cette affaire, le conducteur a affirmé que la société contrôlait son emploi du temps, fixait les tarifs et fournissait le matériel nécessaire. Cependant, il n’a pas réussi à démontrer que la société exerçait un pouvoir de direction ou de sanction, car il a également été établi qu’il avait la possibilité de refuser des courses et de gérer son emploi du temps.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve d’un lien de subordination dans cette affaire ?

L’absence de preuve d’un lien de subordination a conduit à la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. En effet, sans la démonstration d’une relation de travail salariée, le litige ne peut pas être tranché par le conseil de prud’hommes.

Cela signifie que le conducteur n’a pas pu obtenir la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail, ni faire valoir ses droits en tant que salarié, ce qui aurait pu lui donner accès à des protections et à des indemnités spécifiques prévues par le Code du travail.